Ecole Ecofih, Association de loi 1901, dont le siège social est situé 79 Rue de Paris, 93000 Bobigny, enregistrée sous le numéro 788 790 251, Représentée par : M., Présidente par délégation D’UNE PART,
ET :
M., Délégué Syndical C.G.T ; D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les réunions de travail dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 se sont tenues conformément au calendrier établi, soit aux dates suivantes : le 15/04/2026, le 13/05/2026 et le 19/06/2026.
ARTICLE I. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de ECOFIH sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou temps partiel.
ARTICLE II. – MESURES RETENUES DANS LE CADRE DE L’ACCORD
II-1 Régime prévoyance - taux cotisation
La répartition des taux du régime de prévoyance est actuellement la suivante (selon les indications de la convention collective) : Non cadres : la répartition est de 50/50 pour la tranche A et la tranche B, sauf pour le taux d’incapacité qui est entièrement à la charge du salarié dans les deux tranches. Cadres : la répartition est de 100% employeur pour la tranche A et 50/50 pour la tranche B.
Suite au changement d'assureur à compter du 01/04/2026, la Direction a proposé de modifier la répartition des cotisations non cadres selon les modalités suivantes : 70% pour l’employeur et 30% pour le salarié.
La CGT propose que l’employeur prenne à sa charge 100% de la cotisation non-cadres jusqu’au 31/12/2026.
Cette proposition est acceptée avec un effet rétroactif au 01/04/2026.
II-2 Organisme de prévoyance et de couverture santé
La CGT demande s’il est possible de changer d’assureur (actuellement VERSPIEREN) pour la prévoyance et la complémentaire santé et de d’adhérer chez MALAKOFF HUMANIS.
Après renseignement, la Direction accepte mais compte tenu des préavis légaux à respecter ce changement ne pourra être effectif qu’au 01/01/2027. A compter du 01/01/2027 et de l’adhésion chez MALAKOFF, la répartition des taux de cotisation employeur/salarié se fera à nouveau sur la base de la convention collective.
Cette proposition est acceptée.
II-3 Participation de l’employeur au forfait mobilités durables (FMD)
La CGT demande à ce que les salariés qui peuvent être éligibles au FMD puissent bénéficier d’une prime de maximum 400€ qui serait proratisée en fonction du temps de travail du salarié. Ce forfait mobilités durables serait exonéré de cotisations sociales.
Les transports concernés sont :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied.
Salariés concernés Le forfait mobilités durables peut bénéficier aux salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, aux apprentis ou aux stagiaires.
Cela s'applique notamment aux salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).
Salariés à temps partiel Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le forfait mobilités durables doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Cette proposition est refusée.
II-4 Formations
La CGT demande à ce que des actions de formations soient mises en place pour les salariés. ex : SST, intelligence artificielle, outils informatiques/bureautiques,...
Cette proposition est acceptée.
II-5 Bons de réduction plateformes CSE
La CGT propose de contacter des organismes de bons de réductions spécifiques aux CSE pour obtenir les conditions de mise en place de ces réductions chez ECOFIH.
La Direction attend donc les conditions tarifaires et organisationnelles de ces organismes.
Cette proposition sera discutée en CSE en fonction des documentations fournies par la CGT. La décision définitive prise sera intégrée à la prochaine NAO.
ARTICLE III. – DISPOSITIONS COMMUNES
III-1 DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
III-2 MODALITÉS DE COMMUNICATION ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie de ce dernier sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, soit un dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
