Article 2 - La composition et la mise en place du Comité Social et Économique3
Article 2.1. Les membres de la délégation du personnel au CSE3 Article 2.1.1. Les représentants élus3 Article 2.1.2. La durée des mandats3
Article 3 - Les missions et attributions du Comité Social et Économique4
Article 3.1. Les compétences du Comité Social et Économique4 Article 3.1.1. Compétences générales4 Article 3.1.2. Compétences en matière de présentation des réclamations4 Article 3.1.3. Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail4
Article 4 - Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique5
Article 4.1. Modalités de transmission des demandes et consultation du registre spécial5 Article 4.2. Le calendrier des réunions5 Article 4.3. La participation aux réunions5 Article 4.4. Confidentialité des informations transmises au CSE6 Article 4.5. Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)6
Article 5 - Les moyens de fonctionnement du Comité Social et Économique7
Article 5.1. Les crédits d'heures7 Article 5.1.1. Utilisation des crédits d’heures de délégation7 Article 5.1.2. Répartition des crédits d'heures entre titulaires et suppléants du CSE8 Article 5.1.3. Règles d'imputation du crédit d'heures8 Article 5.2. Canaux de communication8
Article 6 - La valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel9
Article 6.1. Le mandat et l’activité professionnelle9 Article 6.2. Les entretiens de début de mandat9 Article 6.3. Les entretiens de fin de mandat9
Article 7 - Dispositions finales9
Article 7.1. L'entrée en vigueur et la durée de l'accord9 Article 7.2. La révision et la dénonciation10 Article 7.2.1. Dénonciation10 Article 7.2.2. Révision10
Article 8 - Les formalités de dépôt de l'accord10
Entre les soussignés
La Société Ecole Gustave, dont le siège social est situé au 3 route de la Révolte, 93200 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 907 824 167 représentée par la Directrice Générale, Madame , dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Les membres du CSE de l'École Gustave
d'autre part.
Ci-après désignées« La Partie signataire ».
Il a été convenu ce qui suit
Préambule Conformément aux dispositions légales et aux principes du dialogue social, cet accord a pour objectif de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) et du dialogue social au sein de l'entreprise. Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2311-1 et suivants du Code du travail et se substitue à tout autre accord, pratique ou usage ayant le même objet. Article 1 - Champ d’application de l’accord Le présent accord définit les règles devant s'appliquer au sein de l'entreprise Ecole Gustave et de ses établissements, pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
Il forme un tout indivisible, étant entendu que les dispositions légales qui interviendraient postérieurement à la mise en œuvre du présent accord s'appliqueront de plein droit. Article 2 - La composition et la mise en place du Comité Social et Économique
Article 2.1. Les membres de la délégation du personnel au CSE
Article 2.1.1. Les représentants élus Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fonction de l'effectif de l'entreprise, conformément à l'article R. 2314-1 du Code du travail. Selon les effectifs décomptés à la date des dernières élections, le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein du CSE est de 2 titulaires et 2 suppléants.
Article 2.1.2. La durée des mandats La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique est fixée dans le protocole pré-électoral. Elle sera de 4 ans pour la mandature 2025-2029. Le nombre de mandats successifs des membres du CSE ne peut dépasser trois.
Article 3 - Les missions et attributions du Comité Social et Économique
Article 3.1. Les compétences du Comité Social et Économique
Article 3.1.1. Compétences générales Les compétences générales du Comité Social et Économique consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :
à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,
à l'organisation du travail,
à la formation professionnelle
Article 3.1.2. Compétences en matière de présentation des réclamations Le Comité Social et Économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Article 3.1.3. Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail Le Comité social et Économique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Économique peut :
Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité ;
Participer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile en proposant notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1.
Article 4 - Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique
Article 4.1. Modalités de transmission des demandes et consultation du registre spécial
Conformément aux dispositions légales, sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation remettent à l’employeur une note écrite précisant l’objet des demandes au moins deux jours ouvrables avant la date de la réunion.
L’employeur apporte une réponse écrite à ces demandes dans un délai maximum de six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes ainsi formulées, ainsi que les réponses motivées de l’employeur, sont consignées dans un registre spécial, soit par transcription directe, soit par annexion des documents concernés.
Ce registre est conservé sous format physique sur chacun des campus de l'École Gustave et accessible aux personnes légalement habilitiées.Il est tenu à la disposition des salariés de l’entreprise souhaitant en prendre connaissance, selon les dispositions légales et les modalités définies en interne afin de garantir la confidentialité des échanges et la sécurité d’accès. Le registre est également conservé sous format numérique, dans un espace sécurisé de type Google Drive, partagé avec les membres du CSE et accessible aux personnes légalement habilitées.
Ce registre constitue un outil officiel de suivi des échanges entre l’employeur et la délégation du personnel, garantissant la traçabilité des questions soulevées et des réponses apportées.
Article 4.2. Le calendrier des réunions
Le CSE se réunira une fois par mois en réunion ordinaire. Compte tenu des congés estivaux et en fonction des sujets prévus, la Direction pourra proposer l'annulation de la réunion ordinaire des mois d'août des prochaines années. Cette proposition sera adoptée sur décision de la majorité des membres présents lors d'un vote. Un calendrier indicatif des réunions sera transmis annuellement par le Président du CSE à l'ensemble des élus.
Article 4.3. La participation aux réunions
Conformément aux dispositions légales, participent aux réunions mensuelles les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux. Les suppléants participent aux réunions en cas d'absence du titulaire conformément aux dispositions de l'article L.2314-37 du Code du travail.
Lors d'une absence prévisible, le titulaire préviendra la Direction, 5 jours avant la réunion, de son absence et de l'identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer sa relève.
Les réunions seront présidées par l'employeur ou son représentant assisté éventuellement du service Ressources Humaines, qui a une voix consultative.
Lors des 4 réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités pour les points à l'ordre du jour traitant de ces sujets :
Le médecin du travail du siège social
L'agent de contrôle de l'inspection du travail
Les réunions du CSE se tiendront dans les locaux de l’Ecole Gustave, 3 Route de la Révolte 93200 Saint-Denis. Pour permettre la participation de l’ensemble des élus et de la direction qui peuvent être répartis sur différents sites, la réunion pourra également se tenir en visio conférence.
Article 4.4. Confidentialité des informations transmises au CSE
Conformément à l’article L2315-3 du Code du travail, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et désignées comme telles par l’employeur, notamment lorsqu’elles concernent :
les orientations stratégiques de l’entreprise (ex : projets de réorganisation, fusions, acquisitions, partenariats, levées de fonds, etc.) ;
la situation financière, commerciale ou industrielle de l’entreprise ;
les projets ayant un impact potentiel sur l’emploi ou les conditions de travail ;
les informations individuelles relatives aux salariés ;
toute autre information expressément signalée comme confidentielle par la Direction.
L’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que toute personne participant aux réunions à quelque titre que ce soit (experts, représentants syndicaux, invités...), s’engagent à respecter la confidentialité de ces informations et à ne pas les divulguer à des tiers, y compris aux salariés non membres du CSE, sauf autorisation écrite expresse de l’employeur ou obligation légale contraire.
Cette obligation s’applique pendant toute la durée du mandat des membres concernés, et se prolonge au-delà, sans limite de durée, pour toutes les informations qui conservent leur caractère confidentiel après le mandat.
En cas de doute sur le caractère confidentiel d’une information, les membres du CSE peuvent saisir l’employeur pour obtenir confirmation ou clarification.
Article 4.5. Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Une BDESE rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Économique. Les informations relatives aux consultations ponctuelles pourront également être mises à disposition dans la BDESE.
La BDESE est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentées comme confidentielles par l'employeur. Cette dernière sera mise à jour une fois par an.
La BDESE comporte au moins les thèmes suivants :
l'investissement social
l'investissement matériel et immatériel
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
les activités sociales et culturelles,
la rémunération des financeurs
les flux financiers à destination de l'entreprise
les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
La BDESE sera accessible sur un format dématérialisé pour chaque membre de la délégation du personnel au CSE ainsi que pour les délégués syndicaux.
Les parties conviennent que les représentants syndicaux au CSE auront également un accès à la BDESE.
Les parties conviennent que le déploiement de la BDESE sera mis en œuvre pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.
Article 5 - Les moyens de fonctionnement du Comité Social et Économique
Article 5.1. Les crédits d'heures
Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature du présent accord, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les titulaires du CSE est fixé à 10 heures par mois. Article 5.1.1. Utilisation des crédits d’heures de délégation Le crédit d'heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement. Le crédit d'heures non consommé sera automatiquement perdu et ne sera pas reporté sur le mois suivant sauf en cas de mutualisation des heures prévue à l’article 5.1.2 du présent accord.
Les compteurs d'heures de délégation sont ainsi remis à zéro au début de chaque mois.
Pour l'utilisation des heures de délégation, l’élu informe l'employeur ainsi que son supérieur hiérarchique au plus tard 8 jours ouvrés avant la date prévue de leur utilisation en complétant un formulaire dédié mis à disposition par l’employeur.
Il devra préciser la date, l’heure de début de délégation et l’heure de fin.
Cette mesure ne constitue pas une demande d'accord préalable à l’employeur, mais permet seulement d'assurer la continuité de service au sein de l'entreprise. Article 5.1.2. Répartition des crédits d'heures entre titulaires et suppléants du CSE La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, ne peut conduire un titulaire ou un suppléant à disposer, dans le mois, de plus de 15 heures de délégation.
Dans le cas d'une mutualisation, les membres titulaires du CSE, cédant des heures, devront informer l'employeur via un formulaire dédié précisant l'identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Ils devront informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l'utilisation des heures de délégation.
Article 5.1.3. Règles d'imputation du crédit d'heures Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires prévoyant un maximum de 60h de réunions par an, les parties signataires conviennent que le temps passé aux réunions du Comité Social et Économique ne sont pas déduits des heures de délégation, dès lors que ces réunions sont présidées par l'employeur.
Article 5.2. Canaux de communication
Afin de faciliter l’exercice du mandat des élus, un groupe de messagerie électronique spécifique au CSE sera mis en place par l’employeur. Ce groupe permettra aux membres de la délégation du personnel de communiquer collectivement avec les salariés et/ou avec l’employeur, dans le cadre de leurs attributions. Cette adresse électronique permettra également aux élus du CSE d’accéder à un compte de messagerie Slack.
Un espace de stockage partagé Google Drive sera également mis à disposition par l’employeur. Il comprendra, d’une part, un dossier accessible à l’ensemble des salariés, destiné à la diffusion des documents relatifs à l’activité du CSE et d’autre part, un dossier restreint, réservé aux échanges entre les membres du CSE et l’employeur, pour la gestion des documents de travail à caractère confidentiel.
Article 6 - La valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel
Article 6.1. Le mandat et l’activité professionnelle
L'exercice d'un mandat d'élu du personnel ou de représentant d'une organisation syndicale relève du fonctionnement normal de l'entreprise et à ce titre doit être pleinement assimilé à une activité professionnelle. L'entreprise et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier l'exercice de leur mandat et l'accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolutions professionnelles en soient affectées (principes de non-discrimination prévu à l'article L.2141-1 et suivants du Code du travail).
Les parties signataires entendent prendre en compte:
les exigences de l'activité professionnelle et celles qui découlent des mandats de représentation du personnel,
la reconnaissance de l'engagement dans l'activité de représentation du personnel au
bénéfice de la collectivité et celle de la prestation de travail,
la reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat et celles acquises par l'activité professionnelle.
Article 6.2. Les entretiens de début de mandat
Lors de la prise de mandat, le représentant du personnel titulaire pourra bénéficier, à sa demande d'un entretien individuel avec son responsable, et le service Ressources Humaines, afin d'adapter sa charge de travail. Cet entretien ne se substituera pas à l'entretien professionnel.
Article 6.3. Les entretiens de fin de mandat
Pour les titulaires d'un mandat un entretien professionnel sera réalisé au terme de ce mandat, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Article 7 - Dispositions finales
Article 7.1. L'entrée en vigueur et la durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 7.2. La révision et la dénonciation
Article 7.2.1. Dénonciation Conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires. Pendant la durée du préavis de 3 mois, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Article 7.2.2. Révision La révision du présent accord s'effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Elle fera l'objet d'une négociation sur la base d'un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 8 - Les formalités de dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme« Télé Accords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Ces formalités de dépôts seront accomplies par l'employeur.
Fait à Paris, le 05 septembre 2025 en 02 exemplaires
Pour la société Ecole Gustave Pour les membres du CSE de l'École Gustave
