En application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004,
« une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. Une convention, un accord de branche ou un accord d'entreprise déterminent la date de la journée de solidarité ». L. 212.16.
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés ayant un contrat de travail avec la …..
En application de cet accord et conformément aux dispositions règlementaires et législatives actuellement en vigueur et dans la limite de sept heures, la journée de solidarité à l'École Normale Catholique prendra la forme d'une journée pour l'ensemble de la communauté éducative dans des dispositions différentes :
Au collège et lycée, la journée est rattrapée le jour de la « fête du collège-lycée » pour le personnel de ………. rattaché à ces 2 unités pédagogiques, un samedi dont la date est fixée à chaque rentrée scolaire, (sauf personnel administratif dont le rattrapage est lissé sur l’année scolaire),
A l’école Primaire ….., la journée est rattrapée au « marché de Noël », un samedi matin (3 heures) entre 10h et 14h et à la « fête de l'école » (kermesse), un samedi (4 heures) entre 10h et 17h, dont les dates sont fixées à chaque rentrée scolaire,
A l’école Primaire …., la journée est rattrapée au « marché de Noël » un samedi matin (2 heures) entre 10h et 13h, à la « fête de l'école » (kermesse) un samedi (3 heures) entre 10h et 16h et "aux portes ouvertes" un samedi matin (2 heures) entre 10h et 12h, dont les dates sont fixées à chaque rentrée scolaire,
A …., site des classes préparatoires, la journée est rattrapée lors de la Journée Portes Ouvertes et salon des CPGE à la Maison de la Chimie, dont les dates sont fixées à chaque rentrée scolaire.
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération. Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires. Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur. Le présent accord a été signé dans les locaux de l'établissement et entrera en application à cette date. II fera l'objet d'un dépôt auprès de l'Inspection du Travail. * Enseignants inclus : en référence à la note de service n° 2005-182 du 7/1 l /2005 (BO 2005 43 du 24/11/2005)
Le : 11 mai 2023
Pour le Président Le Délégué SyndicalLe Chef d'ÉtablissementCollège Lycée et coordonnateur
La chef d’établissementLa chef d’établissement Ecole PrimaireEcole Primaire
