La CFDT, SYNDICAT PARISIEN DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE SPEP-CFDT, SIS 7-9 rue Euryale Dehaynin 75935 PARIS cedex représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale,
Ci-après l’ »Organisation Syndicale »
D’autre part,
La Direction et l’organisation syndicale étant ci-après dénommés les « Parties »
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Préambule
Au terme de deux réunions de négociations en date des 15 janvier 2020 et 21 octobre 2020
, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
Titre I. : Prime exceptionnelle Covid pour le personnel de service
Article I. 1. : Prime exceptionnelle.
En raison de la surcharge de travail liée au Covid durant l’année 2020, il sera versé une prime exceptionnelle de 350 € net aux personnel de service (nettoyage) salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté et de 175 € net pour les personnels ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 30 novembre 2020.
En raison de la date de cet accord et de dates avancées pour l’établissement des paies à cause des congés de fin d’année, la prime sera versée fin janvier.
Titre II : Dispositions finales
Article II.1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés de la Fondation ENIO.
Article II.2 : Condition de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’Organisation Syndicale représentative dans les conditions de l’article L.2232-12 du Code du Travail.
Article II.3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article II.4 : Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’Organisation Syndicale.
Le présent accord peut être révisé selon les modalités de sa signature.
Article II.5 : Dénonciation
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du Travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’Organisation Syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article II.6 : Publicité et dépôt de l’accord
L’accord est notifié ce jour à l’unique Organisation Syndicale Représentative de la Fondation ENIO.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
L’accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours en deux exemplaires dont un sous format électronique auprès de la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Fait à Paris le 17 décembre 2020, en trois exemplaires originaux,
