A la duree du mandat des membres elus au comite social et economique
ENTRE
L’École Supérieure de Chimie Organique et Minérale (ESCOM), immatriculée au Registre National des Associations sous le SIREN 391 065 521, dont le siège social est établi 1 Allée du Réseau JM Buckmaster à COMPIÉGNE (60200), représentée par M…………. en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique, représenté par ses membres titulaires :
, membre élue titulaire du 1er collège,
, membre élu titulaire du 2e collège,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Préambule
En application de l’article L.2314-34 du Code du travail, la durée du mandat des élus au Comité Social et Economique peut être fixée pour une durée comprise entre 2 ans minimum et 4 ans maximum par accord d’entreprise.
Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique de l’ESCOM ainsi que la Direction estiment que représenter le personnel auprès de l’employeur dans le cadre du Comité Social et Economique représente un engagement important vis-à-vis de ses collègues et un investissement personnel qui peuvent dissuader certains salariés. Aussi, ils considèrent que réduire la durée de ce mandat serait de nature à inciter davantage de salariés à présenter leur candidature aux élections du CSE, à favoriser une meilleure représentativité du personnel au sein de cette instance et à accélérer le remplacement des membres qui seraient amenés à cesser leur mandat.
Ceci exposé, les parties sont convenues de ce qui suit :
Objet de l’accord
La durée du mandat des membres élus, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée à 3 années.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’appliquera à compter du début des prochains mandats des représentants du personnel au CSE.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis minimum de 2 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les parties signataires ou adhérentes. Cette notification constituera le point de départ du préavis.
Les parties signataires du présent accord pourront également procéder, d’un commun accord, à sa révision selon les dispositions légales en vigueur. La demande de révision ainsi que son objet sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires. Les parties engageront alors des discussions dans le délai d’un mois suivant cette demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Cet avenant serait alors soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord continueraient de s’appliquer.
Clause de rendez-vous
En cas de modification de la législation ou de la réglementation imposant une adaptation du présent accord, les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D2231-2 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Compiègne.
La conclusion du présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel et celui-ci sera tenu à la disposition du personnel sur le répertoire partagé dédié à ce type de communication.
Fait à Compiègne, le 09/09/2024 En 3 exemplaires (nombre suffisant pour remise à chacune des parties)
