Accord d'entreprise ECOLE SUPERIEURE D OPTOMETRIE

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX FORFAITS JOURS

Application de l'accord
Début : 14/05/2019
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société ECOLE SUPERIEURE D OPTOMETRIE

Le 14/05/2019






















Formation initiale

LTPO

Lycée Technique Privé d’Optométrie


Formation par apprentissage

UFA LTPO

Unité de Formation des Apprentis

Formation continue

CMO

Centre de formationaux Métiers de l’Optiqueet de l’Optométrie


Activités de service

CEDOC

Centre de Documentationpour l’Optique Oculaire
et l’Optométrie

COA

Centre d’Optométrie Appliquée

MUSEE

Musée de l’Optométrie


134, Route de Chartres
91440 Bures sur Yvette
FRANCE

Tél. +33 1 64 86 12 12

Fax : +33 1 69 28 49 99

bures@ico.asso.fr

L’ICO est sur le web,
Facebook, Twitter

et LinkedIn : www.ico.asso.fr




Founder Member
European Academyof Optometry and Optics


ASSOCIATIONSANS BUT LUCRATIFFONDEE ET DECLAREECONFORMEMENT A LA LOIDU 1ERJUILLET 1901
SIRET : 78517491300018
CODE APE : 8542Z

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX FORFAIT JOURS


ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Institut et Centre d'Optométrie, ci-après « l’ICO », association constituée en application de la Loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social 134 Route de Chartres à BURES-SUR-YVETTE (91440), représentée par Madame ……………, en qualité de Directrice de l'association, souhaite définir les modalités d’application des forfait-jours, conformément aux dispositions des articles L.3121-58 et suivants du Code du travail.

D’une part

ET

Les élues titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’ICO : Madame ……………..et Madame……………..

D’autre part


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU FORFAIT JOURS

Le présent accord s’applique aux cadres de l’ICO, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, qui ne peuvent suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise et qui, du fait de leurs fonctions, bénéficient d’une autonomie pour l’organisation de leur travail.
Les cadres autonomes de l’ICO se verront donc proposer une convention permettant de décompter leur temps de travail en faisant référence à un nombre de jour travaillé au cours de l’année, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-58 du Code du travail.
Le présent accord ne s’applique pas aux cadres relevant de la définition légale des cadres dirigeants (article L. 3111-2 du Code du travail).

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS

2.1. Aménagement du temps de travail et modalités de prise de JRTT

  • Période annuelle de référence

La période de référence pour déterminer la durée annuelle du travail s’étend du 1er septembre au 31 août.
  • Nombre de jours travaillés par an

Pour cette catégorie de salariés, la durée du travail se décomptera de façon forfaitaire, en fonction d’un nombre annuel de jours de travail, conformément à l’article L.3121-64 du Code du travail.

La durée annuelle du travail est fixée à 213 jours, incluant la journée de solidarité.

Lorsqu’un collaborateur ne travaille pas la totalité de la période de référence, du fait notamment de son entrée ou de sa sortie en cours d’année, le nombre de jours travaillés est calculé prorata temporis.
Les absences pour maladie dûment justifiées ainsi que les absences assimilées à du temps de travail effectif ne sont pas récupérables et s’imputent sur le nombre théorique de jours du forfait annuel qui est réduit du nombre de jour d’absence.
Les salariés bénéficient en conséquence de jours de repos (une dizaine environ) dont le nombre sera déterminé chaque année en fonction du calendrier des jours fériés. Ces jours de repos sont appelés « JRTT ».
Le nombre de JRTT est déterminé comme suit :
Nombre de jours calendaires
365
Nombre de samedi et dimanche
-104
Nombre de congés payés
- 30
Nombre de jours fériés hors week-end/an
En fonction des années*
Nombre de jours RTT
A déterminer en fonction du calendrier des jours fériés

TOTAL

213 jours (incluant la journée solidarité)


*10 en 2019, 9 en 2020 et 7 en 2021
Les jours de récupération conventionnels pour travail le dimanche seront rémunérés ou récupérés après concertation avec le salarié. Si d’un commun accord, il est décidé que celui-ci donnera lieu à récupération, alors il s’imputera sur le décompte des jours de travail.
  • Modalités de prise des JRTT

Les JRTT sont pris par journée entière ou par demi-journée, tout au long de l’année, au rythme d’un jour par mois travaillé environ, en fonction du nombre de JRTT l’année considérée.

Ils doivent être épuisés au 31 août. Ces jours ne sont ni reportables, ni capitalisables.

La fixation des JRTT se fera à la demande du salarié, en accord avec la Direction ou sur proposition de la Direction en fonction des besoins de l’activité.

ARTICLE 3. Garantie et contrôle du forfait jours

3.1. Repos quotidien et hebdomadaire

Les salariés soumis au forfait jours bénéficient d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, d’un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Chaque salarié concerné doit veiller à organiser son temps de travail de manière à respecter ces temps de repos.
Les jours de repos hebdomadaire sont en principe positionnés le samedi et le dimanche.

3.2. Suivi du temps de travail et de la charge de travail

  • L’amplitude des journées travaillées et la charge de travail des salariés au forfait jours devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés. Celles-ci devront permettre au salarié de concilier vie professionnelle et vie privée.
  • La mise en place d’un dispositif de suivi du forfait jours a pour objectif d’assurer effectivement le contrôle de l’organisation du travail et de la charge de travail par l’employeur.
Celui-ci sera assuré au moyen d’un système auto-déclaratif validé par la Direction.
A cet effet, les salariés renseigneront, à la fin de chaque mois, un compte-rendu d’activité faisant apparaître :
-Le nombre, la date des journées ou demi-journées travaillées,
-Le nombre et la date des journées de congés et de repos pris ainsi que leur qualification (jours de RTT, congés maladie, jours de congés payés…),
Ce document récapitulatif, signé par le salarié, sera remis à la fin de chaque mois à la Directrice de l’ICO pour approbation.
En outre, les salariés tiendront informée la Direction des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale leur charge de travail.
Si les décomptes ont fait ressortir un nombre de jours travaillés trop conséquent, il appartiendra à la Direction d’en examiner les raisons et d’adapter, si besoin, la charge de travail, de manière à ce que celle-ci reste raisonnable.
Si un salarié au forfait jours constate qu’il n’est ou ne sera pas en mesure de respecter notamment les durées minimales de repos, il doit en avertir la Direction afin qu’une solution alternative permettant de respecter les dispositions légales soit recherchée.

EVENTUELLE renonciation aux jours de repos

Le salarié aura la faculté de renoncer à une partie de ses jours de repos, en contrepartie d’une majoration de salaire. Chaque journée de travail dépassant 213 jours par an sera rémunérée à hauteur de 110 %. Ces jours seront rémunérés le mois suivant la fin de la période de référence.
Le salarié pourra renoncer au maximum à 10 jours de repos par an, dans la mesure où sa charge de travail le justifie.
Au-delà de cette limite, les jours de repos non pris ne pourront, ni être reportés d’une année sur l’autre, ni donner lieu à aucun paiement.


3.3. ENTRETIEN ANNUEL

En application de l’article L.3121-64 du Code du travail, un entretien individuel sera organisé chaque année entre la Direction et le salarié soumis au forfait jours. Cet entretien portera sur :
  • la charge de travail du salarié,
  • l’organisation du travail au sein de l’ICO,
  • l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,
  • la rémunération du salarié.

ARTICLE 4 – DROIT A LA DECONNEXION


Le droit à la déconnexion est assuré pour chaque salarié afin de préserver la qualité de ses conditions de travail et sa santé, grâce en particulier au respect des périodes de repos.
Ainsi, chaque salarié veille à se déconnecter de tous les supports numériques utilisés à titre professionnel (PC, Ipad/tablette, téléphone portable, smartphone et tout autre outil dématérialisé) afin que le repos quotidien de 11 heures et le repos hebdomadaire de 35 heures soient effectifs.
Durant ces périodes, les salariés ne sont pas supposés lire, ni répondre aux courriels.
Si le support concerné est utilisé à la fois à titre professionnel et privé, le salarié veillera à se déconnecter de la partie professionnelle afin de respecter les repos quotidiens et hebdomadaires.
En tout état de cause, il appartient à la Direction de prendre les dispositions nécessaires afin de faire respecter les dispositions relatives à la déconnexion.

ARTICLE 5 - DATE D’EFFET DU PRESENT ACCORD ET DUREE


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve de sa signature, le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, en application de l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Les dispositions de l’accord pourront être partiellement révisées, conformément aux dispositions légales en vigueur. La révision de l’accord n’est soumise à aucun délai de préavis.
Toute dénonciation devra être effectuée conformément aux articles L.2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail. Un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.

ARTICLE 6  – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Le dépôt de l’accord sera réalisé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’accord sera également communiqué, au greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.

Fait à Bures-sur-Yvette, le 14 mai 2019
Madame ……………………………..Madame ……………………………….
En qualité de Directrice de l’ICO En qualité d’Elue titulaire du CSE








Et
Madame …………………………………
En qualité d’Elue titulaire du CSE


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