Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°
Ayant son siège
Représenté par
Agissant en qualité de
D’une part,
Et,
M,
Agissant en qualité de
Membre Titulaire du Comité Social et Economique,
D’autre part,
Il a été préalablement exposé :
Préambule :
La loi d’orientation des mobilités N° 2019-1428 du 24 Décembre 2019 a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres. Avec le Décret N° 2020-541 du 9 Mai 2020, elle a mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux Indemnités Kilométriques Vélo.
Ce Forfait Mobilités Durables (FMD) permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle/lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.
L’ENTREPRISE a ainsi mis en place et développé des mesures telles que la politique de participation aux frais de transports domicile-travail à hauteur de 50 % du coût de l’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos depuis le 1er Janvier 2009 et le télétravail depuis le 1er Mars 2021.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du code du travail de la loi N° 2019-1428 du 14 Décembre 2019 d’orientation des mobilités et du décret N° 2020-541 du 9 Mai 2020. Dans ce cadre, il détermine notamment le montant, les modalités et les critères d’attribution du forfait mobilités durables.
EN CONSEQUENCE, IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’ENTREPRISE selon les conditions d’attributions énoncées ci-après.
Article II - BENEFICIAIRES
Les salariés concernés sont les suivants :
Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée,
Les salariés intérimaires,
Les apprentis,
Les stagiaires
Les salariés à temps partiel,
Les salariés exerçant sur plusieurs lieux de travail.
Article III – MODES DE TRANSPORTS ELIGIBLES AU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser au moins l’un des moyens de transport suivants (définis par la Loi N° 2019-1428 du 24 Décembre 2019 et le Décret N° 2020-541 du 9 Mai 2020 aux articles L. 3261-3-1 et R. 3261-13-1. 1°) pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique (personnel et en location),
Le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager,
Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques),
L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
L’achat de titres de transports en commun (hors abonnement),
Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard…).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour. Autres modes : la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour.
Article IV – CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE
Chaque salarié souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devra justifier au Pôle Administration et Gestion RH utiliser, pour au moins 80 trajets domicile travail par an, un ou plusieurs modes de transports éligibles au forfait mobilités durables définis à l’article 3 du présent accord.
Article V – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Pour prétendre au bénéfice du forfait « mobilités durables », le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir la qualité du bénéficiaire au sens de l’Article II,
Avoir un contrat de travail en cours, et dont la période d’essai est révolue, au moment de l’adhésion au forfait mobilités durables,
S’engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables visés à l’Article III pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Avoir transmis au Pôle Administration et Gestion RH l’attestation sur l’honneur pour le Forfait Mobilités Durables (Annexe 1) complétée, datée et signée tous les ans.
Article VI – MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le Forfait Mobilités Durables peut être cumulé avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun ou d’un service public de location de vélo, à condition que la somme des deux ne dépasse pas 500 € par an et par salarié pour être exonéré d’impôt pour les salariés et de cotisations sociales pour l’employeur.
Le plafond du FMD est dans tous les cas de 250 € par an.
Article VII – JUSTIFICATIONS
L’employeur doit pouvoir se procurer auprès du salarié et selon une périodicité au moins annuelle, une attestation sur l’honneur du salarié ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prise en charge dans le cadre du FMD.
Les justificatifs possibles sont :
Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode ;
Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application du type Géovélo, Uwinbike… ;
Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme.
Pour les transports en communs (hors abonnement) : billets pour les trajets réalisés.
Article V - REVISIONS - DENONCIATION
5.1 - Révision
Le présent accord peut faire l’objet de révisions dans le cadre de l’article L 132-7 du Code du Travail.
5.2 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement pour chacun des articles qu’il prévoit, par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités présentées ci-après.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la DRIEETS.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part l’Entreprise et d’autre part le Membre Titulaire du Comité Social et Economique.
Article VI - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée de 5 années (2024 à 2028), renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 5 ans.
Toutes dispositions législatives, réglementaires et/ou contentieux de nature administratifs et fiscaux modifiant les dispositions du présent accord ou leurs modalités d’application rendront caduques de plein droit les dispositions de cet accord.
Article VII - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DRIEETS.
Conformément aux dispositions de l’Article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux Articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés sur la Plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le Décret N° 2018-362 du 15 Mai 2018, remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DRIEETS compétente et se substitue également à la transmission à la DRIEETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.
Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.
Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.
Fait à RENNES, le 8 Février 2024
En deux (2) exemplaires originaux Pour le
Comité Social et Economique, Pour L’ENTREPRISE,
Le Membre TitulaireDirecteur Général
Annexe 1 :
Attestation sur l’honneur pour le Forfait Mobilités Durables (hors covoiturage)
Objet : Attestation sur l’honneur pour l’année 2024
Je soussigné(e), M, Mme ………………………………………………………………….., né (e) le …………………………………………….. à ………………………………………….., demeurant (adresse précise) …………………………………………………………., salarié(e) de L’ENTREPRISE, certifie sur l’honneur que je ne dispose pas d’un véhicule de société à titre personnel.
Par la présente, j’atteste sur l’honneur avoir utilisé en
202… l’un des modes de transport suivants pour la réalisation d’au moins 80 trajets entre ma résidence principale et le lieu d’exercice de mon activité professionnelle (choisir une ou plusieurs options) :
Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique (personnel et en location),
Le covoiturage en qualité de conducteur ou passager,
Les engins* de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters** et trottinettes électriques),
L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes,
L’achat de titres de transports en commun (hors abonnement),
Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono-roues, gyropodes, skateboard, hoverboard…).
*Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. **Les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour.
Je déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements susvisés et m’engage à porter à la connaissance du Pôle Administration et Gestion RH toute modification de ma situation susceptible d’entraîner une révision de mon droit au versement du forfait mobilités durables.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ____________________________________, le ______________________________
