Procès-verbal d’accord de négociation annuelle obligatoire – Année 2019
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire et conformément aux articles L. 2242-1
et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Econocom Products & Solutions, dont le siège social est situé au 40 quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (Hauts de Seine) sous le numéro B 331 566 430,
représentée par , Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT Bétor-Pub représentative au sein de la société ECONOCOM PRODUCTS & SOLUTIONS, représentée par , Délégué syndical,
d’autre part,
Article 1 – Objets de la négociation
Au cours des réunions, l’organisation syndicale représentative et la Direction ont souhaité que soient abordés les thèmes suivants lors de la Négociation Annuelle Obligatoire :
Bloc 1 : la rémunération « révisions salariales » Bloc 2 : le versement d’une prime exceptionnelle au titre des résultats 2018 Bloc 3 : tickets restaurants Bloc 4 : négociation accord égalité femmes/hommes Bloc 5 : augmentation du budget œuvres sociales et fonctionnement
Article 2 – Calendrier de la négociation
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :
Le 12 mars 2019 ;
Le 10 avril 2019.
Article 3 – Etat des propositions finales respectives
Dans leurs derniers états, organisation syndicale et Direction ont fait état des propositions suivantes :
3.1 – Propositions de la Direction
Rémunération
La Direction rappelle que, dans un marché français en tension où il est important de veiller au maintien de la compétitivité de l’entreprise gage de la pérennité des emplois, elle a néanmoins tenu, dans le cadre du dialogue social constructif de l’entreprise, à s’inscrire dans une démarche positive lors de ses échanges avec l’organisation syndicale.
De ce fait, la Direction a proposé un budget d’augmentations individuelles de 1.2% de la masse salariale, dont une enveloppe de 0,4% de la masse salariale sera réservée au traitement éventuel par la DRH des mesures relatives à :
La priorisation des bas salaires
La priorisation des collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans ou plus
L’investissement et le mérite des salariés
Ce budget intègre les variations de part variable à objectifs atteints et concerne les collaborateurs en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté au 1er avril 2019. La Direction souhaite l’application de la mesure au 1er avril 2019 pour les augmentations de parties fixes, et au 1er janvier 2019 pour les augmentations de variables.
Tickets restaurants
La Direction propose la revalorisation du ticket restaurant à 9 euros avec maintien de la répartition à hauteur de 40% pour la part salariale et 60% pour la part patronale. La mesure s’appliquera au 1er mai 2019.
Accord d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction souhaite ouvrir les négociations en vue d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
3.2 – Proposition de l’organisation syndicale
Rémunération
L’organisation syndicale propose un budget d’augmentation de 1.5% de masse salariale avec répartition équivalente à la proposition de la direction, soit 0.5% pour RH et 1% à la discrétion des managers.
L’organisation syndicale a émis le souhait que la révision salariale, basée sur des augmentations individuelles, privilégie en premier lieu :
Les salariés non augmentés depuis 3 ans (avril 2016)
Les bas salaires (inférieurs à 24k € bruts*)
L’investissement et le mérite du salarié
* Rémunération annuelle fixe + variable (si existant), base temps plein.
L’organisation syndicale demande le maintien des augmentations fixes au 1er avril de chaque année, et au 1er janvier sur les augmentations variables (plans annuels).
Prime exceptionnelle
L’organisation syndicale souhaiterait le versement d’une prime pour Econocom Products & Solutions, aux vues des résultats réalisés par l’activité distribution sur 2018 (soit 10% en plus que l’objectif prévu) et les prévisions d’une baisse significative de la participation, due au fait du passage à un accord « groupe » depuis fin 2018.
Augmentation des budgets œuvres sociales et fonctionnement
Une revalorisation des pourcentages affectés aux Budgets du Comité Social et Economique est demandée par l’Organisation syndicale :
Une revalorisation de 0.2% du budget Œuvres Sociales,
Une revalorisation de 0.2% du budget Fonctionnement.
En effet le passage à un CE « internet » proposant plus d’offres aux salariés et accessible de n’importe où, et une mise aux normes, notamment en terme de RGPD, les obligent à faire appel à des prestataires extérieurs spécialisés pour être conforme.
Article 4 – Constat d’accord
Les parties constatent qu’au terme de la négociation régulièrement engagée, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent document.
Article 5 – Mesures prises
5.1 Augmentations individuelles des salaires
Les deux parties ayant montré une volonté de parvenir à un consensus pendant la durée de la négociation, la Direction et l’organisation syndicale ont conclu la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 sur un accord aboutissant, sur l’ensemble des collaborateurs d’Econocom Products & Solutions en CDI et ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1er avril 2019 :
Budget alloué de 1,2% de la masse salariale dont 0,8% seront à la discrétion des managers et 0,4% à la main de la RH.
Les révisions salariales annuelles sont individualisées et seront applicables sur les salaires fixes et variables.
Les augmentations seront établies en priorité sur les critères suivants :
Salariés non augmentés depuis 3 ans
Privilégier les bas salaires
Privilégier l’investissement et le mérite du salarié.
Puis, ensuite sur les autres salariés ne répondant pas obligatoirement à un de ces critères.
Ces augmentations seront appliquées au 1er avril 2019 pour les parties fixes et au 1er janvier 2019 pour les parties variables.
5.2 Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 1700€ brut sera versée en Juillet 2019 au titre de l’année 2018 à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD présents au moment du versement et au prorata de leur temps de présence sur 2018.
Les membres du Comité de Direction ne bénéficieront pas de cette prime ainsi que les collaborateurs en préavis dans le cadre d’une démission, d’une rupture de période d’essai à l’initiative du salarié, d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement.
5.3 Tickets restaurant
Les parties ont également convenu de passer la valeur faciale des tickets restaurant à 9 euros, et ce avec la même répartition de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié à compter du 1er mai 2019.
5.4 Engagements d’ouverture de négociations
En 2018 et début d’année 2019, ont été signés les accords suivants :
Accord Handicap Groupe
Accord don de jours
Les parties se sont accordées pour engager les discussions suivantes en 2019 :
Ouverture de négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 6 – Durée et application des mesures négociées
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée débutant au 1er avril 2019 et se terminant le 31 mars 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet à l’exception des articles 6.3 et 6.4.
Article 7 – Information du Personnel
Le personnel d’ECONOCOM PRODUCTS & SOLUTIONS France est informé du présent procès-verbal d’accord par voie d’affichage et par l’intermédiaire de l’intranet.
Article 8 – Dépôt et Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal est notifié par Econocom Products & Solutions à l’organisation syndicale représentative.
Le présent procès-verbal, sera déposé par Econocom Products & Solutions auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait aux Ulis, le 11 juillet 2019, en quatre exemplaires,
Pour ECONOCOM PRODUCTS & SOLUTIONS
Directrice des Ressources Humaines (*)
Pour le syndicat CFDT
Délégué Syndical (*)
(*) faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé » (*) faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »(*) faire précéder les signatures de la mention manuscrite « lu et approuvé »
