Société EcoPlastics dont le siège est situé Imp. de Gilocourt, 60870 Brenouille, immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 438 768 582 00027
Représentée par
XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la Société » D’une part, ET
Les membres titulaires du Comité Social et Économique :
XXXXXX XXXXXX membre titulaire du CSE
XXXXXX XXXXXX, membre suppléant du CSE
ci-après désignées « les membres du CSE » ; D’autre part, ci-après collectivement désignées « les Parties ». Le présent Accord intervient dans le cadre du projet de licenciement économique de la Société
EcoPlastics
Dans le cadre de la réunion d’information consultation du CSE sur le projet susmentionné, l’article 3.5 II de la note remise à ces derniers prévoit le bénéfice d’un congé de reclassement pour les salariés licenciés d’une durée de 10 à 12 mois en fonction de l’âge ou de la situation spécifique du salarié. Pendant la durée du congé de reclassement correspondant à celle du préavis, le salarié perçoit la rémunération qu’il aurait reçue s’il avait travaillé. Les cotisations AGIRC-ARRCO continuent à être prélevées dans les conditions habituelles ; le salarié acquiert des points de retraite complémentaire. Pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis et dans la limite de la durée maximale du congé de reclassement (10 ou 12 mois selon les cas), les salariés perçoivent une allocation de congé de reclassement dont le montant est calculé selon les modalités prévues par la note susmentionnée. Les cotisations AGIRC-ARRCO ne sont, en principe, pas dues dans la mesure où l’allocation n’est pas soumise à cotisations ; le salarié n’acquiert pas des points de retraite complémentaire. Toutefois, l’AGIRC-ARRCO permet d’acquérir des points de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis comme si le salarié avait poursuivi son activité dans des conditions normales. Un accord doit, pour ce faire, être conclu au sein de l’entreprise. Ainsi, pour la période du congé de reclassement excédant le préavis, les Parties ont convenu que les salariés pourront, obtenir des points de retraite AGIRC-ARRCO moyennant le versement de cotisations calculées comme s’ils avaient continué leur activité dans des conditions normales, et selon la répartition habituelle des cotisations entre employeur et salarié. Le présent Accord collectif est conclu à cet effet, conformément à la réglementation applicable.
Article 1 - Objet
Le présent Accord a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires du congé de reclassement prévu par la note d’information consultation du CSE portant sur le projet de licenciement économique de la société EcoPlastics et sur les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement, d’acquérir des points de retraite complémentaires auprès de l’AGIRC-ARRCO, en application de l’article 81 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (ANI), moyennant le versement de cotisations.
Article 2 - Bénéficiaires
Le présent Accord s’impose à tous les salariés ayant opté pour le congé de reclassement dans le cadre du projet de licenciement économique susvisé.
Article 3 – Assiette, taux et répartition des cotisations
Conformément à l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017, les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
3.1 – Assiette des cotisations
Les cotisations sont assises sur 100% de la rémunération de référence servant de base au calcul de l’allocation de congé de reclassement, tel que défini par la note remise aux membres du CSE. L’assiette des cotisations est donc celle qui existait préalablement à l’entrée dans le congé de reclassement.
3.2. – Répartition des cotisations
La répartition des cotisations de retraite complémentaire (parts employeur et salarié) demeurera inchangée par rapport aux règles applicables au sein de la Société.
3.3. – Taux des cotisations
Les taux de cotisations seront ceux en vigueur au sein de la Société à la date de leur prélèvement et seront prises en charge suivant la même répartition que celle applicable sur le salaire. Tous les changements de taux de cotisations imposés par les caisses complémentaires ou tout changement de taux de cotisations, qui serait imposé par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, impactera automatiquement les salariés bénéficiaires du présent Accord.
3.4. – Maintien des cotisations
Il est précisé que le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement. Le maintien des cotisations, dans les conditions spécifiques prévues par le présent Accord, cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture anticipée de ce dernier.
Article 4 – Changement de Caisses
En cas de changement de caisses issus d’une quelconque modification des règles AGIRC-ARRCO, le présent accord serait automatiquement transféré dans la ou les caisses désignées, pour application immédiate, sans aucun changement des règles.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 14 octobre 2025. Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée égale à la durée de mise en œuvre de la procédure de licenciement pour motif économique et ne pourra se poursuivre au-delà de cette période, la présente clause constituant une clause contraire au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 2222-4 du Code du travail. Le présent accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions cesseront de plein droit et sans formalité préalable. L’entrée en vigueur des dispositions du présent accord, est soumise à l’obtention de l’accord des caisses de retraite complémentaire concernées, lesquelles seront avisées du présent accord. Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
La demande de révision devant être portée à la connaissance des autres Parties moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord signé sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l’accord sera notifié aux signataires de l’accord. S’ajoute à ces formalités une information des régimes de retraite concernés. Fait à
Brenouille le 14 octobre 2025
Pour la société EcoPlastics
XXXXXX XXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources humaines
