Dans le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis les 19 novembre et 19 décembre 2025.
PREAMBULE
Au sein d’ECORAIL Transport, l’année 2025 devrait se conclure par des résultats en dessous des prévisions budgétaires. L’année 2026 est d’ores et déjà marquée par un repli de l’activité.
L’inflation, quant à elle, se situe à 0,9% sur un an en novembre 2025.
Dans ce contexte, il a été recherché de concert entre la Direction et la CFDT un juste équilibre afin de reconnaitre le travail des collaborateurs sans déstabiliser l’Entreprise d’un point de vue économique. Plus généralement, au regard du contexte économique global et des revendications formulées par la CFDT, il a été convenu des mesures reprises ci-dessous.
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Sauf dispositions contraires, le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société ECORAIL Transport et prend effet au 1er janvier 2026.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Mesures sur les salaires de base
Les augmentations des salaires de base s’appliquent aux salariés, à l’exclusion de ceux en contrat d’apprentissage, ayant 3 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025.
Pour les salariés concernés, Il est procédé à une augmentation générale des salaires bruts de base de 1% au 1er janvier 2026.
Article 4 : Prime de partage de la valeur
Malgré des résultats économiques qui devraient être en dessous des prévisions budgétaires, il est décidé d’attribuer aux salariés une prime exceptionnelle pour récompenser leurs efforts.
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, cette prime exceptionnelle suivra le régime social et fiscal du dispositif dit de « prime de partage de la valeur ».
Sont éligibles à cette prime les salariés, hors alternants, présents au 31 décembre 2025 et ayant à cette date au moins 3 mois d’ancienneté.
Le montant de la prime est fixé à 200 euros bruts par bénéficiaire. Elle sera versée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2026.
Article 5 : Chèques cadeaux
Il est décidé de mettre en œuvre une mesure de fidélisation du personnel de la Société par l’attribution de chèques cadeaux sur l’année 2026.
Ces chèques seront attribués au personnel présent au 31 janvier 2026.
Leur montant est fixé comme suit :
Ancienneté du collaborateur
Montant des chèques cadeaux
5 ans 50 euros 10 ans 100 euros 15 ans 150 euros 20 ans 200 euros
Il est précisé que les montants susvisés ne sont pas cumulables.
L’ancienneté prise en compte est celle acquise exclusivement au sein de l’Entreprise. Elle est calculée par projection au 31 décembre 2026.
Les conditions de poursuite de la présente mesure, au-delà de l’année 2026, feront l’objet de nouvelles négociations entre les parties.
Article 6 : Suivi de l’accord
La Direction et les organisations syndicales se réuniront au cours des douze prochains mois pour négocier à nouveau sur les thèmes du présent accord.
Article 7 : Révision de l’accord et dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Article 8 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, dénommée « TéléAccords », et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative à la date de signature de l’accord.
Fait à SAINT-PIERRE-DES-CORPS, en 3 exemplaires, le 19 décembre 2025.
