Négociations annuelle obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et L. 2242-15 du Code du travail
Entre,
La société ECOTEC S.A.S, immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro B 338302383, dont le siège social se situe 164 Rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008), représentée par __________ en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par ____________, en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part,
Il a été convenu ce que suit :
Préambule
Les représentants de la Direction et de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise se sont réunis les 8 septembre, 19 septembre, 25 septembre et 9 octobre 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail.
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du travail, les thèmes abordés au cours de ces NAO ont porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Le thème du partage de la valeur ajoutée n’a pas fait l’objet de propositions puisqu’un accord de participation et un règlement de plan d’épargne entreprise ont déjà été conclus le 21 février 2006.
Le bloc relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail fait quant à lui l’objet d’une négociation au niveau du Groupe Eduservices.
Au terme des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Mesures négociées
Augmentation du titre restaurant
La Direction accepte de revaloriser la valeur faciale des titres restaurants, actuellement à 8,50€ afin de passer de passer leur valeur à 9€, soit une augmentation de 5,88%, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 5€ par titre.
Précision concernant le périmètre d’application du taux de correction des études de cas :
Afin de lever la problématique de la mise en application par les écoles du règlement des corrections des copies « études de cas », nous en reprécisons la règle :
Pour chaque section ayant à organiser un examen (final) avec Etude de cas ou Mise en Situation Professionnelle, soit les ATA 1, ATA2, ATDH 1, ATDH 2,B1, B2, B3, Mba1 et Mba2,
Le tarif sera maintenu sur une base forfaitaire de 6 euros la copie ( = 1 dossier global par élève).
Ces études de cas / MSP sont prévues sur le document excel « Organisation des examens » (et dans le guide des examens de l’étudiant) de chaque section (en ces termes) et sont à distinguer des cas pratiques pouvant avoir lieu notamment en fin de semestre. La correction de ces cas pratiques est incluse dans les activités induites de l’enseignant et n’est pas rémunérée en sus de ses heures de cours contractuelles.
Remboursement de l’abonnement transport pour les salariés à temps partiel
La direction accepte la prise en charge forfaitaire de 25% de l’abonnement transport des salariés à temps partiel (enseignant). Il n’y aura plus de proratisation selon nombre d’heures effectuées sur la période de paie mais une prise en charge de 25 % sur justification de l’abonnement chaque mois à transmettre à l‘établissement en temps voulu pour transmission au service paie.
Il n’y aura pas de rétroactivité en cas de transmission tardive du fait du salarié.
Le nouveau taux sera applicable au 1er décembre 2023.
Certification des formateurs
Afin d’encourager et de valoriser les formateurs s’engageant dans un parcours de certification pédagogique, une prime de 750€ bruts est versée à tout salarié, après validation de la certification interne de Formation de Formateurs « Former dans un environnement pédagogique multimodal » (modules 1&2). Cette prime est versée le mois suivant son obtention.
Forfait mobilité durable
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et de sa politique de développement des mobilités durables, la Direction souhaite reconduire le recours au Forfait Mobilités Durables pour les collaborateurs qui privilégient des modes de transports écologiques pour lutter contre le dérèglement climatique.
Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée ayant au minimum 1 an d’ancienneté sont éligibles, y compris les salariés à temps partiel. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service sont exclus des présentes dispositions. Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables pourront faire prendre en charge leur titre de transport en parallèle dans une limite de 600€ par an afin de respecter le plafond de versement permettant l’exonération d’impôt sur le revenu et l’exonération de charges pour la société.
Modalités de prise en charge
Participation à l’acquisition d’un vélo ou vélo à assistance électrique ou véhicule électrique :
200 € pour l’achat d’un vélo
300 € pour l’achat d’un vélo électrique
500 € pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique.
Et ce sous réserve de :
La production d’un justificatif d’achat,
Ne pas dépasser la limite de 600 € si cumul avec un abonnement collectif
De transmettre une attestation sur l’honneur signée sur l’effectivité de ses trajets domicile-travail en vélo ou vélo électrique
D’un achat tous les 2 ans, au maximum.
En outre, les salariés dotés d’un vélo et effectuant leurs trajets domicile / travail avec celui-ci, pourront sur justificatif, solliciter une participation aux remboursements des frais de réparation/entretien à hauteur d’un montant maximum de 50€ HT sans pouvoir dépasser le montant des réparations ou de l’entretien.
Participation aux abonnements d’autopartage de vélo et de véhicule à moteur à faible émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, trottinettes électriques).
Pour inciter les salariés à recourir aux modes de transports à faible emprunte carbone, la Direction s’engage à prendre en charge jusqu’à 70% les abonnements de transport en libre-service, sous réserve de produire le justificatif de paiement lié à l’abonnement.
Participation aux frais liés au covoiturage
La Direction s’engage également à prendre en charge à hauteur de 70% les frais liés au covoiturage du salarié passager, sous réserve de produire un relevé de facture d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail. De même, pour les salariés pratiquant le covoiturage en tant que conducteur, la Direction s’engage également à prendre en charge les frais restants à hauteur de 70%, déduction faite de la contribution des passagers, sous réserve de produire un relevé de factures d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail.
Modalités de versement
Comme indiqué ci-dessus, le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné par la présentation d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés précédemment. Le versement du Forfait Mobilités Durables est annuel et sera versé soit en août 2024 soit en janvier 2025. Le salarié devra transmettre les éléments précédemment indiqués à son responsable ou au service RH, avant le 15 juillet 2024 pour un versement en août 2024 et avant le 10 décembre 2024 pour un versement en janvier 2025. Il est rappelé que le forfait mobilité durable pourra être mobilisé dans la limite de
600 € par an.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’appliquera à compter du 1er novembre 2023, sauf dispositions particulières précisées ci-dessus.
Cet accord fera l’objet d’un affichage au sein de tous les établissements de la Société ECOTEC et sera également mis en ligne sur le site intranet de la Société et du Groupe EDUSERVICES.
Formalités de dépôt
Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative de l’entreprise au jour de sa signature.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Il s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.
Une version de l’accord sera également transmise au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, 27 novembre 2023
Pour la Société ECOTECPour le SNEPL-CFTC
___________________________
Annexe 1 – Liste des sites de la société ECOTEC
Le présent accord s’applique aux salariés des sites de la société ECOTEC listés ci-dessous. La liste récapitulative ci-après est établie à la date de signature du présent accord.
ECOTEC164, rue du Faubourg Saint-Honoré75008 PARIS Ecotec DG77 rue de Miromesnil75008 PARIS Ecole Internationale Tunon36 rue du sergent Michel Berthet69009 LYON Ecole Internationale Tunonrue Joseph Biaggi13003 MARSEILLE Ecole Internationale Tunon96-98 Cours Alsace Lorraine33000 BORDEAUX Ecole Internationale Tunon373, l’occitane31 670 LABEGE Ecole Internationale Tunon15 rue des magasins67000 STRASBOURG Ecole Internationale Tunon4 chemin de la chatterie44800 SAINT HERBLAIN Ecole Internationale Tunon6 rue du recteur Daure14000 CAEN Ecole Internationale Tunon57 rue de Pierre Mauroy59000 LILLE Ecole Internationale Tunon140 rue Robert Koch 34000 MONTPELLIER Ecole Internationale Tunon 6 rue des Michottes54000 NANCY Ecole Internationale Tunon 150 Boulevard des Jardiniers06200 NICE SAINT ISIDORE Ecole Internationale Tunon 95 boulevard du Général Leclerc51100 REIMS Ecole Internationale Tunon 17 ter rue Etienne Pallu37000 TOURS
Annexe 2 – Etat des propositions respectives des parties
Propositions de l’organisation syndicale CFTC
Prime de partage Valeur Ajoutée
Réponse de la Direction
Après échange et compte tenu des investissements déjà réalisés par la société, qui ont portés sur le rattrapage de la masse salariale depuis 2 ans, des investissements immobiliers avec déménagement d’une majorité de nos écoles dans des campus plus récents, du rétablissement de l’organisation pédagogique qui s’est traduit par une augmentation de la masse salariale pédagogique de 1 million d’euros et 300000 euros de prestations pédagogiques supplémentaires, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande.
Nous avons mis en place l’année dernière les moyens commerciaux et sommes prêt pour la croissance du chiffre d’affaire attendu de + 11%.
Ces investissements ont pour conséquences attendues, le passage par 2 années difficiles en termes de résultat.
Pour ces raisons, il n’est pas envisagé le versement d’une telle prime cette année.
Augmentation du titre restaurant
Réponse de la Direction
La Direction accepte de revaloriser la valeur faciale des titres restaurants, actuellement à 8,50€ afin de passer de passer leur valeur à 9€, soit une augmentation de 5,88%, avec une prise en charge de l’employeur à hauteur de 5€ par titre.
Précision concernant le périmètre d’application du taux de correction des études de cas
Réponse de la Direction
Afin de lever la problématique de la mise en application par les écoles du règlement des corrections des copies « études de cas », nous en reprécisons la règle :
Pour chaque section ayant à organiser un examen (final) avec Etude de cas ou Mise en Situation Professionnelle, soit les ATA 1, ATA2, ATDH 1, ATDH 2,B1, B2, B3, Mba1 et Mba2,
Le tarif sera maintenu sur une base forfaitaire de 6 euros la copie ( = 1 dossier global par élève).
Ces études de cas / MSP sont prévues sur le document excel « Organisation des examens » (et dans le guide des examens de l’étudiant) de chaque section (en ces termes) et sont à distinguer des cas pratiques pouvant avoir lieu notamment en fin de semestre. La correction de ces cas pratiques est incluse dans les activités induites de l’enseignant et n’est pas rémunérée en sus de ses heures de cours contractuelles.
Demande d’augmentation des heures de prise en charge du suivi Global Exam
Réponse de la Direction
A la demande de doublement des heures de prise en charge pour le suivi, nous précisons que cette plateforme propose aux étudiants des exercices individuels avec corrections ne nécessitant pas l’intervention de l’enseignant. Cette plateforme entraine aussi nos étudiants avec des examens blancs les préparant à la certification toeic.
L’enseignant de langue n’a plus en charge la préparation à cette certification mais Il bénéficie de 5 heures par section pour expliquer aux étudiants le déroulement de l’examen Toeic papier.
Cette plateforme a été mise en place cette année à la demande de certains enseignants de langue auxquels nous avons répondu favorablement et nous en avons adapté le nombre d’heures nécessaires.
Nous verrons donc à l’usage si les 5 heures par section nécessitent d’être revues à la hausse.
Remboursement de l’abonnement transport pour les salariés à temps partiel
La direction, accepte la proposition d’une prise en charge forfaitaire de 25% de l’abonnement transport des salariés à temps partiel (enseignant)
Il n’y aura plus de proratisation selon nombre d’heures effectuées sur la période de paie mais une prise en charge de 25 % sur justification de l’abonnement chaque mois à transmettre à l‘établissement en temps voulu pour transmission au service paie.
Il n’y aura pas de rétroactivité en cas de transmission tardive du fait du salarié.
Demande d’augmentation du Budget d’actions sociales
Réponse de la Direction
Pour l’année 2021, la Direction a accordé une subvention destinée aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique à hauteur de 6 100€.
Lors de la NAO 2022 la direction a accepté d’augmenter cette somme à 9000 euros dans l’intérêt des salariés d’ECOTEC.
Une nouvelle augmentation n’est pas envisageable pour les raisons motivées au point 1.
Proposition de la Direction
Certification des formateurs
Afin d’encourager et de valoriser les formateurs s’engageant dans un parcours de certification pédagogique, une prime de 750€ bruts est versée à tout salarié, après validation de la certification interne de Formation de Formateurs « Former dans un environnement pédagogique multimodal » (modules 1&2). Cette prime est versée le mois suivant son obtention.
Forfait mobilité durable
Dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises et de sa politique de développement des mobilités durables, la Direction souhaite reconduire le recours au Forfait Mobilités Durables pour les collaborateurs qui privilégient des modes de transports écologiques pour lutter contre le dérèglement climatique.
Bénéficiaires
Tous les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée ayant au minimum 1 an d’ancienneté sont éligibles, y compris les salariés à temps partiel. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service sont exclus des présentes dispositions. Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait Mobilités Durables pourront faire prendre en charge leur titre de transport en parallèle dans une limite de 600€ par an afin de respecter le plafond de versement permettant l’exonération d’impôt sur le revenu et l’exonération de charges pour la société.
Modalités de prise en charge
Participation à l’acquisition d’un vélo ou vélo à assistance électrique ou véhicule électrique :
200 € pour l’achat d’un vélo
300 € pour l’achat d’un vélo électrique
500 € pour l’achat d’un véhicule hybride ou électrique.
Et ce sous réserve de :
La production d’un justificatif d’achat,
Ne pas dépasser la limite de 600 € si cumul avec un abonnement collectif
De transmettre une attestation sur l’honneur signée sur l’effectivité de ses trajets domicile-travail en vélo ou vélo électrique
D’un achat tous les 2 ans, au maximum.
En outre, les salariés dotés d’un vélo et effectuant leurs trajets domicile / travail avec celui-ci, pourront sur justificatif, solliciter une participation aux remboursements des frais de réparation/entretien à hauteur d’un montant maximum de 50€ HT sans pouvoir dépasser le montant des réparations ou de l’entretien.
Participation aux abonnements d’autopartage de vélo et de véhicule à moteur à faible émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, trottinettes électriques).
Pour inciter les salariés à recourir aux modes de transports à faible emprunte carbone, la Direction s’engage à prendre en charge jusqu’à 70% les abonnements de transport en libre-service, sous réserve de produire le justificatif de paiement lié à l’abonnement.
Participation aux frais liés au covoiturage
La Direction s’engage également à prendre en charge à hauteur de 70% les frais liés au covoiturage du salarié passager, sous réserve de produire un relevé de facture d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail. De même, pour les salariés pratiquant le covoiturage en tant que conducteur, la Direction s’engage également à prendre en charge les frais restants à hauteur de 70%, déduction faite de la contribution des passagers, sous réserve de produire un relevé de factures d’une plateforme officielle de covoiturage et sous réserve d’effectuer un trajet domicile / travail.
Modalités de versement
Comme indiqué ci-dessus, le versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné par la présentation d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés précédemment. Le versement du Forfait Mobilités Durables est annuel et sera versé soit en août 2024 soit en janvier 2025. Le salarié devra transmettre les éléments précédemment indiqués à son responsable ou au service RH, avant le 15 juillet 2024 pour un versement en août 2024 et avant le 10 décembre 2024 pour un versement en janvier 2025. Il est rappelé que le forfait mobilité durable pourra être mobilisé dans la limite de
600 € par an.
Annexe 3 – Revendications de la CFTC
Ecole
Internationale Tunon
La forte inflation subie par l’union Européenne et tout particulièrement en France doit obliger chaque employeur à s’interroger sur son rôle à devoir accompagner et fidéliser son personnel salarié afin que ces derniers puissent vivre décemment de leur travail.
La CFTC porte ces revendications exprimées par les salariés pour une meilleure considération qui passent notamment par une
augmentation générale pour lequel ils se sont une fois encore investis totalement en 2023.
Au-delà du développement avéré d’ECOTEC et de l’excellente santé économique du groupe EDUSERVICES, nous souhaitons que la direction d’ECOTEC prenne conscience que l’ensemble de ces performances est le fruit du travail quotidien de l’ensemble du personnel salarié, qu’il soit administratif, pédagogique, commercial, enseignant ou encore d’encadrement.
De ce fait, il est impératif de maintenir l’effort d’investissement et de fidélisation sur le capital humain de l’entreprise pour partager le fruit de cette réussite avec le plus grand nombre de salariés.
Nos axes prioritaires sont les suivants :
Pour pallier à l’absence de versement de la participation aux bénéfices en 2023, versement exceptionnelle d’une
PRIME PARTAGE VALEUR AJOUTEE (PPV) POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL
CDI ou CDD: 500 €
Nous demandons que soit acceptée et versée cette
prime partage valeur ajoutée à chaque salariée à l’issue des négociations NAO 2023.
Compte tenu de l’inflation française annoncée à 6,6 % par notre Gouvernement et sans omettre l’augmentation générale du coût de la vie,
DEMANDE D’UNE AUGMENTATION DU TICKET RESTAURANT DE 1 € pour passer ce dernier de 8,50 € à 9,50 €
Ensemble de personnel bénéficiaire avec prise en charge de la part employeur à 55% comme actuellement (à confirmer)
Nous demandons que soit acceptée et modifiée cette
augmentation à chaque salarié bénéficiaire à l’issue des négociations NAO 2023.
Suite à l’accord de négociation signé en 2021 sur l’augmentation du coût de correction des copies concernant les études de cas en fin de cycle, la mise en application de cette mesure est toujours soumise à interprétation par les Directeurs(trices) d’écoles. Par conséquence,
RAPPEL DE LA CONSIGNE CONCERNANT LE PERIMETRE D’APPLICATION DE CETTE MESURE DU COUT DE
CORRECTION DES COPIES "études de cas" dans toutes les sections comme formulée dans la demande de NAO 2021
Application du tarif de 6 € brut ou net pour les classes de B1, B2, B3, Master 1 et Master 2
Nous demandons que soit appliqué clairement dans l’ensemble des établissements d’ECOTEC ce
coût de correction à chaque correcteur à l’issue des négociations NAO 2023.
La prise en charge du SUIVI GLOBAL EXAM pour les enseignants de langue est en baisse au niveau des heures (3 heures par mois) mais le temps réel de préparation est en hausse.
DEMANDE DE DOUBLEMENT DES HEURES prise en charge pour correspondre à la réalité pédagogique hors périodes de stage des étudiants.
Enseignant de langue en CDI ou CDD : passer de 3 hrs à 6 hrs de SUIVI GLOBAL EXAM
Nous demandons que soit acceptée et appliquée cette
augmentation de prise en charge à chaque salarié concerné à l’issue des négociations NAO 2023.
REMBOURSEMENT DE L’ABONNEMENT TRANSPORT DIFFERENCIE pour tenir compte des deux typologies de personnel d’ECOTEC, à savoir le salarié en ETP (essentiellement le personnel dit
« admin ») et le salarié à temps partiel (essentiellement le personnel d’enseignement) sous la forme d’une prise en charge forfaitaire pour tous et non au prorata de temps passé.
Personnel à temps plein: prise en charge forfaitaire à 50%
Personnel à temps partiel: prise en charge forfaitaire à 25% sans proratisation du temps passé au travail
Nous demandons que soit acceptée et appliquée cette
prise en charge à chaque salariée concernée et demandeur à l’issue des négociations NAO 2023.
Fort de l’expérience confirmée, appréciée par les bénéficiaires et mise en œuvre par le CSE ECOTEC au cours de l’année 2023,
DEMANDE D’AUGMENTATION DU BUDGET D’ACTION SOCIALE afin de
pouvoir anticiper la montée évidente de cette action mais aussi pour continuer à mener une action sociale crédible au vu de l’augmentation du personnel d’ECOTEC
Offrir à chaque salarié un bon KDO annuel d’un montant approximatif de 50 €
Augmentation de 66% de la dotation accordée par la NAO 2022 pour passer de 9000 € à 15000 €
Le CSE assurera la mise en œuvre de ce projet avec une gestion d’attribution claire et respectueuse
Nous demandons que soit accepté ce budget d’action sociale augmenté à l’issue des négociations NAO 2023.
