RCS Lyon n° 970 502 761 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval
La Société BJORG ET COMPAGNIE
RCS Lyon n° 402 712 350 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval
La Société BONNETERRE ET COMPAGNIE
RCS Créteil n° 682 043 724 Dont le siège est situé 217 Chemin du Grand Revoyet 69230 Saint Genis Laval Chacune représentée par X, agissant en qualité de DRH
L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par X en qualité de délégué syndical de l’UES.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord en date du 23 décembre 2011, modifié par avenant du 23 novembre 2015, conclus avec l’organisation Syndicale FORCE OUVRIERE, les sociétés ECOTONE France (anciennement Distriborg Groupe), BJORG & CIE (anciennement Distriborg France) ainsi que BONNETERRE ET COMPAGNIE sont convenues qu’elles constituaient une Unité Economique et Sociale.
Le présent avenant a pour objet de modifier les articles suivants :
Article 2 : Ouverture et tenue de compte
Article 5 : Utilisation des droits
Le comité Social et Economique de cette UES préexistante a été valablement informé et consulté à propos du projet d’avenant à l’accord CET de l’UES le 23 janvier 2025. Il a, à cette occasion, rendu un avis favorable sur les propositions de modifications.
En conséquence, les articles 5.1.3 et 5.3 sont modifiés comme suit :
2 . OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
La tenue du CET sera effectué et géré par l’employeur.
Ce compte peut-être ouvert une fois par an en mai de chaque année.
5. UTILISATION DES DROITS
5.1.3 CAS D’UTILISATION DU CET
Le cas d’utilisation suivant est rajouté :
Le salarié peut utiliser ces jours de CET pour des vacations de courtes ou moyenne durée pendant et hors vacances scolaires.
L'acceptation des demandes de congés au titre du CET est soumise à la validation préalable du manager. Cette validation est nécessaire pour assurer la continuité du service et le bon fonctionnement de l'équipe.
5-3 : VERSEMENT AU PLAN D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCOL)
Versement minimum
Les jours capitalisés sur le CET peuvent faire l’objet d’une conversion monétaire en vue d’être versée au plan d’épargne retraite collectif en vigueur dans l’entreprise. Chaque demande devra porter sur un moins 1 jours dans la limite de 10 jours par an.
Exonérations fiscales et sociales
Conformément à l’article L3153-3 du code du travail, les sommes ainsi transférées, qui ne correspondent pas à un abondement en temps ou en argent dans le CET :
bénéficient des exonérations prévues à l’article L242-4-3 du Code de la Sécurité Sociale (exonération des cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales)
sont affranchies de l’impôt sur le revenu
Les sommes transférées suivent alors les modalités de gestion et de blocage associées au plan d’épargne retraite collectif précisées dans le règlement dudit PERCOL.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’AVENANT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales signataires.
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon et sur la plateforme « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Fait à Saint Genis Laval, le 23 janvier 2025 en 4 exemplaires originaux.
