Accord d'entreprise ECOTYPE
ACCORD D'ENTREPRISE POUR UNE DEMANDE D'ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE
Application de l'accord
Début : 01/10/2020
Fin : 30/09/2021
Début : 01/10/2020
Fin : 30/09/2021
Le 18/09/2020
ACCORD D’ENTREPRISE POUR UNE DEMANDE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE.
1 La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle ;
À partir du premier Octobre 2020 et pour une durée de 12 mois
2 les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif ;
Le dispositif s’adresse à XXXXXX occupant le poste de dessinateur au sein de l’entreprise.
3 la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ;
L’horaire hebdomadaire de travail est réduit à 21H au lieu de 35H
4 les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle
-L’employeur s’engage à maintenir l’emploi l’issu de la période d’APLD définie à l’article 1. Et dans le cas d’une reprise d’activité suffisante, le salarié s’engage à renoncer au bénéfice de l’APLD et reprendre la durée légale hébdomadaire de travail.
-Les dispositions légales concernant la formation professionnelle ne sont pas affectées par la présente convention.
5 les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois.
Sans objet (un seul salarié dans l’entreprise)
Fait à Perpignan le 18 Septembre 2020
L’employeurLe salarié
Mise à jour : 2021-01-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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