Dont le siège social est ZONE JAUNE ZONE INDUSTRIELLE DE ROUXMESNIL 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES Représentée par Monsieur XXXXXX, président Agissant en qualité de président Code NAF : 4939A Immatriculée sous le N°SIRET : 828 870 675 00018
Ci-après dénommée «
La Société »
D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que la société ED INVEST est une holding réunissant les services support au bénéfice des sociétés opérationnelles du groupe spécialisées dans le transport routier de voyageurs. Cette société applique la convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 0016).
Dans le cadre de la croissance des activités de transport routier de voyageurs du groupe, les fonctions support sont amenées à faire face à :
une augmentation du volume d’activité administratif et de gestion, notamment en lien avec la saisonnalité du transport, les appels d’offres publics, la gestion des remplacements et des temps de travail des conducteurs ;
une multiplication des obligations réglementaires (paie, conformité sociale, reporting RSE, sécurité) ;
la mise en œuvre de projets de modernisation et de digitalisation (nouveaux logiciels de gestion RH, dématérialisation, refonte des processus internes).
Ces évolutions génèrent des pics d’activité récurrents nécessitant une souplesse accrue dans la gestion du temps de travail des équipes support. Afin de répondre efficacement aux besoins opérationnels des sociétés du groupe, tout en garantissant le respect des droits des salariés, la direction et les représentants du personnel ont souhaité adapter le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la société. Le présent accord a donc pour objet de fixer un contingent annuel d’heures supplémentaires spécifique à l’entreprise, dans le respect des dispositions légales. Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical et de membre du comité sociale et économique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble du personnel salarié à temps plein de l’entreprise, indépendamment des catégories socio-professionnelles et tout établissement confondu.
Article 2. Objet de l’accord
Le contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires est actuellement fixé par la convention collective à 130 heures.
Ce contingent se révèle inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise, c’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective.
Cette augmentation permettra également de garantir la pérennité du dispositif d’exonération de cotisations sociales applicable aux heures supplémentaires.
Le présent accord fixe donc le contingent annuel d’heures supplémentaires à 400 heures par an et par salarié.
Ce contingent s’applique aussi bien en modulation qu’en l’absence de modulation du temps de travail. Article 3. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée après un délai de 15 jours à compter de sa communication à chaque salarié.
Article 4. Durée Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et à compter du 1er janvier 2026.
Article 5. Suivi, Révision et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Passé un délai de 12 mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites. Une discussion sera alors engagée avec les salariés dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation de 3 mois, soit une durée totale de 15 mois.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil accompagné des pièces justificatives demandées. L’accord anonymisé sera également envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation conformément à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport via l’adresse cppni.ccntr@gmail.com L’accord entre en vigueur
le 1er janvier 2026, postérieurement au jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe, situé 54 rue du Faubourg de la Barre - BP 21476201 DIEPPE CEDEX.
