Avenant n°2 à l’accord d’intéressement signé le 17/03/2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société EDAFIM, SAS inscrite au RCS de Romans-sur-Isère sous le numéro 422 411 868 et dont le siège social est situé ZAC de la Confluence – 230 rue de la Biovallée – 26250 Livron-sur-Drôme, représentée par Monsieur Nicolas MARION en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET : La délégation du personnel au CSE,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Un accord d’intéressement, ci-après nommé l’« Accord », a été conclu au sein de la société EDAFIM le 29 mars 2024, pour une durée de trois ans couvrant les exercices 2024, 2025 et 2026.
Cet Accord prévoit 5 critères de résultats et performance servant au calcul de l’intéressement :
C1 = Nombre de produits nouveaux mis sur le marché dans l’année ;
C2 = Taux de non-conformité clients global (NCC) imputables à des opérations internes ;
C3 = Résultats de l’entreprise EBE en annuel ;
C4 = Atteinte du CA annuel budgété, présenté et validé ;
C5 = Taux d’Accidents du Travail.
Cet Accord a fait l’objet d’un avenant n°1 signé le 23 mai 2024 ayant pour objet de valider l’utilisation du salaire médian sur la durée de l’accord, de préciser certains éléments de la formule de calcul et d’apporter des exemples chiffrés.
Le présent avenant constitue l’avenant n°2 à cet Accord. Objet Le présent avenant a pour objet de modifier, à compter du
1er janvier 2026, le critère semestriel C2 prévu dans l’Accord.
Modification du critère Le critère initial suivant, prévu à l’article 3.4 de l’Accord :
« C2 = Taux de non-conformité clients global (NCC) imputables à des opérations internes
[ Nombre de NCC enregistrées sur le semestre imputables à des opérations internes / Nombre total de NCC enregistrées sur le semestre ] x 100 Seuils de déclenchement graduel :
Si taux ≤ 25% : C2 appliqué à 100%
Si taux ≤ 50% : C2 appliqué à 50%
Si taux ≥ 50 % : C2 appliqué à 0%
Une NCC avec responsabilité interne est une réclamation client saisie dans MONDAY pour une machine (hors pièces détachées) sous garantie (dont la durée est de 3 ans) qui ne répond pas aux attentes clients et où la ou les raisons de cette réclamation sont imputables à nos opérations internes, tels que :
Sont exclus de ces opérations internes imputables à la Société EDAFIM :
les litiges transports,
les pièces détachées,
les responsabilités inconnues,
les machines dont le client ne souhaite pas la globalité des opérations au test (par exemple les fontaines sèches),
les pannes machines imputables aux clients.
Le taux de non-conformité clients global (NCC) imputables à des opérations internes permettant d’évaluer ce critère sera calculé et communiqué par la Responsable QHSE via MONDAY. »
est remplacé,
pour l’année 2026 uniquement, par le critère suivant :
C2 = Taux de conformité des fontaines des lignes 5 et 6
[ Nombre de machines produites sur le semestre sur les lignes 5 et 6 n’ayant pas de NCP / Nombre de machines produites sur le semestre sur les lignes 5 et 6 ] x 100
Seuils de déclenchement graduel :
Si taux < 80% : C2 appliqué à 0%
Si taux < 90% : C2 appliqué à 50%
Si taux ≥ 90 % : C2 appliqué à 100%
Ce critère ne peut être appliqué que si toutes les machines fabriquées sur les lignes 5 et 6 ont passé le banc d’essai et sont validées via une fiche suiveuse spécifiquement visé par le contrôleur.
Une NCP (Non-Conformité de Production) est un défaut ou un écart identifié lors des contrôles qualité (tests électriques, hydrauliques, aspects visuels, etc), indiquant qu’une machine ne respecte pas les exigences définies par les spécifications techniques, les standards internes, les normes applicables ou les exigences du client.
Les NCP prises en compte sont celles enregistrées dans le système qualité de l’entreprise durant la période considérée.
Il est par ailleurs noté que ce taux de conformité est directement intégré au reporting Qualité de l’entreprise.
Dispositions inchangées Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
Effet et dépôt de l’avenant Le présent avenant entre en vigueur à compter du
1er janvier 2026 et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords conformément aux dispositions légales en vigueur. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
