AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Le présent accord d’entreprise est conclu :
Entre
La Société SARL EDC TERRASSEMENT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro SIRET 491 775 854 00046 et représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Gérant,
D'une part,
Ci-après dénommée « la société » ;
Et
Le comité social et économique ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 05/12/2025, dont le procès-verbal est annexé au présent accord.
D’autre part ;
Ensemble dénommées « les parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant la nécessité impérieuse de maintenir la compétitivité et la pérennité économique de notre entreprise dans un environnement de marché dynamique et exigeant ;
Reconnaissant les défis inhérents au secteur du Bâtiment et des Travaux publics caractérisé par des fluctuations saisonnières, des contraintes de calendrier serrées et des standards de qualité et de sécurité sans cesse renforcés ;
Tenant compte du rôle stratégique essentiel des entreprises du bâtiment dans l’économie régionale et de son impact significatif sur la création d’emplois et le développement des infrastructures ;
Conscients de l’impératif d’adapter nos ressources humaines afin de garantir la continuité opérationnelle de notre entreprise et de répondre de manière proactive aux exigences de notre clientèle diversifiée ;
Et soucieux de préserver le bien-être, la dignité et la sécurité de l’ensemble de nos collaborateurs tout en respectant scrupuleusement les normes légales et réglementaires en matière de travail ;
L’essor de l’activité, l’engagement à fidéliser les collaborateurs et à adapter la législation du travail aux besoins spécifiques de l’entreprise, ont conduit la Direction à proposer la création portant sur les heures supplémentaires et la politique salariale ;
Nous, les parties signataires du présent accord, convenons de mettre en place des dispositions régulatrices et encadrées pour l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires dans le souci primordial de garantir l’équité, la transparence et la concertation sociale.
Ces mesures visent à simplifier la gestion du travail, notamment pendant les périodes d’intense activité et à offrir, à la société et à ses collaborateurs, une lus grande souplesse dans la réalisation des heures supplémentaires.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord vise à accroitre le contingent d’heures supplémentaires tout en établissant les modalités de leur régulation ainsi que la politique salariale au sein de l’entreprise EDC TERRASSEMENT.
Son dessein est de favoriser une organisation du travail efficiente, particulièrement lors des périodes d’activité intense, tout en assurant à la société et à ses salariés une flexibilité accrue dans l’exécution des heures supplémentaires.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES
Le présent s’adresse et s’applique à tous les salariés de l’entreprise bénéficiant d’un contrat de travail à temps plein, peu important la catégorie professionnelle à laquelle ils sont soumis, soit : les ouvriers, les ETAM et les cadres ; et quelque soit la nature de ce contrat.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou d’alternance sont considérés comme des salariés et bénéficient, de fait, du dispositif.
Tout salarié à temps partiel est exclu des dispositions du présent accord. Pour ces derniers, la réalisation d’heures complémentaires est obligatoirement rémunérée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Tout salarié cadre dirigeant, salarié au forfait sont exclus des dispositions du présent accord. Compte tenu de leurs missions et de leurs fonctions, ils bénéficient d’une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ou d’une habilitation à prendre des décisions en toute autonomie.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DU CONTINGENT
Conformément à l’article L.3121-28 du Code du travail, est considéré comme une heure supplémentaire, toute heure réalisée au-delà de la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures par semaine.
Il est rappelé que l’exécution d’heure supplémentaire doit faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de la part de l’employeur. L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut pas, dès lors, résulter de la propre initiative du salarié, mais requiert nécessairement l’autorisation préalable et expresse de l’employeur.
L’accomplissement des heures supplémentaires se fait dans le respect des durées maximales de travail conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur.
Le contingent d’heures supplémentaires fait référence à la limite maximale d’heures supplémentaires autorisées à être effectuées par les salariés au sein de l’entreprise.
ARTICLE 4 – PERIODE DE REFERENCE
La période de référence pour la détermination des heures supplémentaires est la semaine civile, soit du lundi 0h au dimanche 24h.
ARTICLE 5 – TRAVAIL EFFECTIF
Le temps de travail effectif est la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
La durée de travail effectif s’apprécie à partir de la durée individuelle de travail des salariés telle qu’elle est prévue par l’organisation de travail de l’entreprise.
L’assiette de calcul des heures supplémentaires est donc le travail effectif réalisé par le salarié au cours de la période de référence. Afin de calculer cette assiette, il est tenu compte de la durée de travail déterminée par l’organisation des services ainsi que des heures effectuées en complément de celles prévues initialement. Les heures effectuées en dépassement de la durée hebdomadaire de 35 heures ou de la durée moyenne sur l’ensemble du cycle, et elles seules, sont des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration légale et éventuellement au repos compensateur de remplacement.
Toutefois, s’agissant d’un cycle de travail, les absences non assimilées expressément à du travail effectif par une disposition légale ou conventionnelle ne sont pas prises en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires.
ARTICLE 6- AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 6.1 – CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Afin de répondre aux besoins organisationnels précités dans le préambule du présent accord, il a été décidé d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires à 400 heures par année civile et par salarié de l’entreprise.
ARTICLE 6.2 – PRINCIPE
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent susmentionné devront, impérativement, faire l’objet d’un repos compensateur conformément aux obligations légales et conventionnelles en vigueur.
Les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent susmentionné seront rémunérées et ne donneront pas lieu à un repos compensateur équivalent.
Pour des questions pratiques, le paiement des heures supplémentaires réalisées interviendra à terme échu, soit le mois de paie suivant la réalisation effective de ces heures.
ARTICLE 6.3 – EXCEPTIONS
Par exception au principe, si l’une ou l’autre des parties le demande expressément et que cela n’entrave pas le bon fonctionnement de l’entreprise, il est possible de convenir d’une compensation de certaines heures supplémentaires et de leur majoration afférente par un repos équivalent. Ce repos sera du repos compensateur.
A titre d’exemple, le paiement d’heures supplémentaires rémunérées à 150% pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, être remplacé par un repos d’une durée d’1h30.
Lorsque cette demande émane du salarié, elle doit être formulée et motivée par écrit. Elle est soumise à l’autorisation de la Direction sur validation écrite.
Dans ce cas, les heures supplémentaires et les majorations correspondantes, pour lesquelles le paiement a été remplacé par un repos compensateur équivalent, ne sont pas déduites du contingent annuel d’heures supplémentaires établi dans le cadre des présentes dispositions.
Les heures intégralement compensées ne s’imputent pas sur le contingent légal d’heures supplémentaires.
ARTICLE 7 – BAREME DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations décrites ci-dessous, même lorsqu’elles sont converties en temps de repos :
Heures supplémentaires
Majoration
Repos compensateur : majoration par heure
36e à 43e heure incluse 25% 1h+25% de majoration 44e heure et au-delà 50% 1h+50% de majoration
Les heures supplémentaires sont réparties selon les tranches définies ci-dessus et valorisées par les coefficients multiplicateurs correspondants.
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne doit pas conduire le salarié à outrepasser les durées maximales de repos et de pause prévues par les dispositions légales et conventionnelles.
ARTICLE 8 – SUIVI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES REALISEES
Les heures supplémentaires réalisées sont enregistrées et librement consultables par le salarié sur son bulletin de paie. Ce compteur est réputé ouvert dès lors que le salarié a effectué sept (7) heures.
Le solde des heures supplémentaires réalisées se mettant automatiquement à jour à chaque fin de mois ou chaque fin de cycle.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera pour la première fois à compter du 01/01/2026.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.
ARTICLE 9.2 – DENONCIATION
Les parties au présent accord ont toute liberté pour dénoncer ce dernier conformément aux dispositions légales en vigueur. L’accord constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes et avenants compris. En conséquence, seule la dénonciation de l’intégralité de l’accord, de ses annexes et de ses avenants peut être exercée. Toute dénonciation partielle est nulle. La dénonciation doit être doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). L’ensemble des parties signataires de l’accord devront être tenues au courant de ladite dénonciation. Les signataires se réuniront dans les délais les plus rapides, et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la dénonciation, en vue de rechercher un accord. Si un accord intervient, un nouveau texte se substituera au précédent. Si aucun accord n’est trouvé, l’accord dénoncé suivra le régime légal ou conventionnel de la dénonciation.
ARTICLE 9.3 – REVISION
Les parties au présent accord ont convenu que ce dernier pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Tout avenant qui viendrait modifier le présent accord devra faire l’objet d’une information et devra suivre les modalités de dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Si la société EDC TERRASSEMENT est à l’initiative de la révision du présent accord, par voie d’écrit, elle devra convoquer toutes les personnes physiques et/ ou morales devant légalement prendre part à la négociation de l’avenant de révision. A compter de la réception de cet écrit par les personnes convoquées, la réunion devra se tenir dans les deux (2) mois.
Si la demande de révision de l’accord d’entreprise provient de l’une des parties, la réunion de révision de l’accord devra être organisée dans les deux mois suivants la réception de la notification de la demande.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à chacune des autres parties signataires du présent accord.
Les signataires établissent, en cas de décision de modification, un avenant à l’accord d’entreprise.
ARTICLE 10 - INFORMATION DES SALARIES
Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
ARTICLE 11 – REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les contestations pouvant naitre de l’application du présent accord et d’une manière générale de tous les problèmes relatifs au présent accord seront réglés suivant des procédures appropriées à la nature du litige.
A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 12 – PUBLICITE
Selon l’Article L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » ((https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). L’accord sera également déposé auprès du Conseil des prud’hommes territorialement compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à MONTLOUIS SUR LOIRE, le 05/12/2025,
En 2 exemplaires originaux,
Pour la société EDC TERRASSEMENT, Pour INSTANCE, , NOM DES SIGNATAIRES, QUALITE.
