EDEIS AEROPORT Dole Jura, code APE n° 5223Z, membre du groupe EDEIS, dont le Siège Social est situé à Rue de Dole – 39 500 TAVAUX, immatriculée 877 814 764 au Registre de Commerce et d’Industries de Lons-le-Saunier, représentée par xxx xxx, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines.
D’UNE PART,
Et
la Délégation Représentation du Personnel d’Edeis Aéroport Dole Jura,
Ci-après désignée :
xxx xxx, membre titulaire du Comité Social et Economique,
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
L'accord d'entreprise du 15 décembre 2021 a été signé pour une durée indéterminée. Cependant, en raison de la situation exceptionnelle causée par la pandémie et plus récemment par l'inflation, les parties ont convenu de reprendre le dialogue social en 2024 pour discuter de certains aspects de la rémunération qui n'avaient pas évolué depuis plusieurs années ; elles ont ainsi décidé de modifier certaines des règles en vigueur dans l'entreprise. Ainsi, les différents échanges entre le membre titulaire du CSE et la Société ont conduit au présent avenant relatif à la compensation logement.
ARTICLE 1. OBJET
Le présent avenant modifie les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise conclu le 15 décembre 2021 :
Le paragraphe
2. PARTICULARITES D’APPLICATION DE LA CCNTA-PS de l’article 2.2. Indemnité de servitude,
Le paragraphe
2. PARTICULARITES D’APPLICATION DE LA CCNTA-PS de l’article 2.3. Tickets restaurants.
Les articles mentionnés ci-dessus relatifs à l’indemnité de servitude et aux tickets restaurants sont désormais rédigés ainsi :
2. PARTICULARITES D’APPLICATION DE LA CCNTA-PS
2.2. Indemnité de servitude
Conformément à la convention collective en vigueur et en l’absence de desserte de l’aéroport par les transports en commun, une indemnité de servitude est mise en place et sera versée sur la base de 3,00 €uros brut (trois euros) par vacation travaillée.
2.3. Tickets restaurants
Le personnel d’EADJ perçoit un ticket restaurant d’une valeur de 7,00 €uros (sept euros) par journée de présence. La prise en charge s’effectue de la manière suivante : 4,20 €uros pour l’employeur et 2,80 €uros pour le salarié soit une répartition à 60% et 40%. Celui-ci se substitue à l’indemnité panier prévue par la convention collective.
ARTICLE 2. Duree et date d’application
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2024 avec une rétroactivité au 1er juillet 2024.
ARTICLE 3. revision et denonciation
La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des parties signataires, par tout moyen, et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée. Cette révision fera l’objet d’une réunion entre les parties et, en cas d’accord, un avenant au présent accord d’entreprise sera établi. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas. Par ailleurs, le présent avenant à accord d’entreprise et ses éventuels nouveaux avenants pourront être dénoncés par chacune des parties signataires, dans les conditions prévues par la Loi, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 5. publicité ET DEPÔT
Le présent avenant donnera lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DIRECCTE sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes. Cet avenant fera l’objet d’une anonymisation sur la version de l’accord qui sera rendue publique. La mention de cet avenant figurera sur les tableaux d’affichage de l’entreprise.
Fait en trois exemplaires originaux, à Dole, le 16 septembre 2024. Signature : Pour la société Edeis Aéroport Dole Jura,
