Relatif à la négociation annuelle obligatoire - Année 2023
ENTRE
EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE,
ET
l’organisation syndicale FNPD CGT, représentée par
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a donné lieu à 5 rencontres entre la direction et les partenaires sociaux du Port de SAINT-MALO. Une première réunion s’est déroulée le 12 octobre 2023. Les discussions se sont poursuivies les 30 octobre 2023, 14 novembre 2023, 16 février 2024 et 26 mars 2024.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :
Rémunération
Pour mémoire, les négociations de branches ont abouti à une augmentation des rémunérations de 6,25 % pour les salariés relevant de la CCNU Ports et Manutention (au 01/11/2022) et de 5,7 % pour les Marins au 01/01/2023.
Au vu de ces niveaux d’augmentations négociés par les branches, il n’est pas octroyé d’augmentation générale locale.
Néanmoins, l’employeur, pas décision unilatérale, décide d’octroyer une enveloppe annuelle 2023 de 40 000 € bruts (charges patronales incluses), soit 0,81 % de la masse salariale chargée 2022 afin de permettre de réaliser des augmentations individuelles. Ces augmentations seront réalisées rétroactivement au 01/01/2023.
Médailles du travail pour les marins
Il est décidé d’octroyer, aux marins, une indemnité de 1 500 € par médaille du travail pour une ancienneté au Port :
De 20 ans pour la médaille d’argent
De 30 ans pour la médaille de vermeil
De 35 ans pour la médaille d’or
De 40 ans pour la médaille grand or.
Un accord d’entreprise est conclu et signé en même temps que le présent PV.
Forfait mobilité durable
La mise en place d’un forfait mobilité durable est actée pour les salariés venant au travail à vélo ou à vélo à assistance électrique à partir du moment où ils habitent à plus d’1 km (itinéraire vélo) de leur lieu de travail.
Un accord d’entreprise est conclu et signé en même temps que le présent PV.
Fonctionnement du service du Terminal Ferry
Afin de permettre de continuer à pouvoir adapter l’organisation du travail du Terminal Ferry aux besoins notamment des Compagnies Maritimes entraînant de ce fait des modifications de planning, un accord d’entreprise est conclu et signé en même temps que le présent PV.
Qualification de Maître d’Equipage – Service Lamanage
Un accord d’entreprise relatif à la qualification de Maître d’Equipage des matelots lamaneurs en fin de carrière est conclu et signé en même temps que le présent PV.
Travail le samedi – Services Commerce et Matériels
Un accord d’entreprise est en cours de négociation afin de formaliser les pratiques du travail le samedi pour les salariés des Services Commerce et Matériels ; l’objectif de signature est fixé au plus tard le 30/04/2024.
Intéressement
Il est décidé de constituer un groupe de travail (avec les mêmes participants qu’à la présente NAO) pour travailler sur les critères de performance à intégrer dans un accord d’intéressement.
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud'hommes conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 26 mars 2024
Pour la section syndicale FNPD CGTPour La société EDEIS PORTS ST-MALO CANCALE Le Délégué SyndicalLe Directeur Général
