EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE représentée par D’UNE PART ET
le Délégué Syndical FNPD CGT, D’AUTRE PART
PREAMBULE
Afin de pouvoir poursuivre l’activité Terminal Ferry, il est nécessaire de continuer à pouvoir adapter l’organisation du travail aux besoins notamment des Compagnies Maritimes ; de ce fait, des changements au niveau des plannings des salariés affectés à ce service sont inévitables mais pour autant nécessitent un cadre.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés affectés aux services du Terminal Ferry, à savoir, les agents d’exploitation du Terminal Ferry et les agents d’exploitation du Terminal Ferry référents.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir :
L’organisation des plannings
Les modalités de changement de ces plannings
La compensation financière fixée pour prendre en compte ce fonctionnement de service.
ARTICLE 3 – ORGANISATION DES PLANNINGS
Les plannings sont réalisés et transmis aux salariés au plus tard chaque vendredi pour la semaine suivante.
ARTICLE 4 – MODALITES DE CHANGEMENT DES PLANNINGS
Des changements de plannings, pour nécessité de service, peuvent intervenir dans le respect d’un délai de prévenance de 24 heures avant la modification ; les plannings rectifiés sont transmis par mail à chaque salarié et affichés sur les tableaux d’affichage.
En cas d’annulation d’une escale dans la journée, le salarié est mis d’entretien.
En cas d’annulation d’une escale prévue après 20 H, un dimanche ou un jour férié, le salarié ne vient pas travailler (cf article 5 ci-dessous concernant l’aspect rémunération).
ARTICLE 5 – COMPENSATION FINANCIERE POUR FONCTIONNEMENT DE SERVICE
Afin de prendre en compte ce fonctionnement de service par les salariés concernés, les dispositions suivantes sont actées :
Toute indemnité de panier ou majoration pour heure de nuit qui devait être versée au regard du planning prévisionnel est due même si, par rapport aux horaires effectivement réalisés, cette indemnité ou majoration ne devrait pas être versée.
En cas d’annulation d’une escale prévue après 20 H, un dimanche ou un jour férié, le salarié ne vient pas travailler et est rémunéré en heures majorées car prévues au planning.
Une indemnité de fonctionnement de service d’un montant de 125 € bruts mensuels est versée à chaque salarié ; cette indemnité est proratisée pour toute absence (autre que congé payé, récupération et accident du travail) d’une durée calendaire supérieure à 7 jours consécutifs.
En cas de changement de planning, les primes suivantes sont versées étant précisé que, par changement, il est entendu qu’il s’agit d’une escale supplémentaire ou un déhalage supplémentaire non prévus dans le planning hebdomadaire et ajoutée du fait du client si besoin de salarié supplémentaire :
1 changement hebdomadaire : 20 € bruts
2 changements hebdomadaires : 50 € bruts
3 changements hebdomadaires et au-delà :40 € brutspar changement
ARTICLE 6 – DUREE – DATE D’EFFET - DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement à compter du 1er septembre 2023 et 1e novembre 2023 pour le paiement des changements de planning et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord annule et remplace tous les usages et accords antérieurement existants sur les mêmes sujets.
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois et le respect des modalités prévues par les dispositions légales en matière de dénonciation de l’accord collectif (article L. 2261-9 du Code du Travail).
En cas de survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la direction les parties s’engagent alors à entamer des négociations pour examiner le sort du présent accord au regard de la situation particulière rencontrée.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT-MALO.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires ;
Fait à SAINT-MALO, le 26 mars 2024
En 4 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour la section syndicale FNPD CGTPour La société EDEIS PORTS ST-MALO CANCALE Le Délégué SyndicalLe Directeur Général
