Relatif à la négociation annuelle obligatoire - Année 2024
ENTRE
EDEIS PORTS SAINT-MALO CANCALE,
ET
l’organisation syndicale FNPD CGT,
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a donné lieu à 3 rencontres entre la direction et les partenaires sociaux du Port de SAINT-MALO. Une première réunion s’est déroulée le 25 septembre 2024. Les discussions se sont poursuivies les 16 octobre 2024 et 18 novembre 2024.
A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :
Rémunération
Pour mémoire, les négociations de branches ont abouti à une augmentation des rémunérations de 4,30 % pour les salariés relevant de la CCNU Ports et Manutention (au 01/01/2024) et de 3,6 % pour les Marins au 01/01/2024.
Au vu de ces niveaux d’augmentations négociés par les branches, il n’est pas octroyé d’augmentation générale locale.
Néanmoins, l’employeur, pas décision unilatérale, décide d’octroyer une enveloppe annuelle 2024 de 40 000 € bruts (charges patronales incluses), soit 0,73 % de la masse salariale chargée 2023 afin de permettre de réaliser des augmentations individuelles. Ces augmentations seront réalisées rétroactivement au 01/01/2024.
Forfait mobilités durables
Un accord « forfait mobilités durables » a été conclu le 26/03/2024.
Afin de supprimer la condition d’ancienneté et de mettre en place des dispositions plus favorables aux salariés à temps partiel et aux salariés arrivant ou partant en cours d’année, il a été décidé de conclure un avenant à cet accord.
Cet avenant est signé en même temps que le présent PV.
Intéressement
Un accord d’entreprise sur l’intéressement est conclu et signé en même temps que le présent PV. Il prendra effet au 01/01/2025.
Prime de vacances pour les marins
Il est décidé d’aligner le montant de la prime de vacances des marins sur le montant de celle versée aux salariés relevant de la CCNU Ports et Manutention.
Ce montant sera réévalué dans les mêmes conditions que celui de la prime des salariés relevant de la CCNU Ports et Manutention.
La différence de prime pour 2024 sera versée avec la paie de décembre 2024.
Ancienneté des salariés ayant été en intérim avant une embauche en CDI au port
L’article L1251-38 du Code du Travail stipule :
« Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié… ».
Pour certains salariés, il semblerait que cette disposition n’ait pas été prise en compte.
Il est décidé de rectifier, au besoin, cette date de départ d’ancienneté, à charge pour le salarié concerné d’en faire la demande auprès du service Ressources Humaines ; cette demande doit être accompagnée des justificatifs des contrats d’intérim pour la période précitée (3 mois précédant le recrutement).
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail ainsi qu’au greffe du conseil des prud'hommes conformément aux articles L.2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à SAINT-MALO, en 4 exemplaires, le 18 novembre 2024
Pour la section syndicale FNPD CGTPour La société EDEIS PORTS ST-MALO CANCALE Le Délégué Syndical
