ACCORD DU 01/12/2023 SUR LES MODALITES AFFERENTES AUX MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société EDEN ACCUEIL, située au 18 Rue Trézel à Levallois Perret (92300), représentée aux présentes par -----------------------------------, agissant en qualité de Directrice et dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après également dénommée « l’entreprise » ou « la société »,
D’une part,
ET :
Les Membres élus Titulaires au sein du Comité Social et Economique au sein de la société EDEN ACCUEIL :
--------------------------, agissant en qualité de Membre élue au CSE, dûment habilitée à cet effet,
--------------------------, agissant en qualité de Membre élue au CSE, dûment habilitée à cet effet,
--------------------------, agissant en qualité de Membre élue au CSE, dûment habilitée à cet effet,
--------------------------, agissant en qualité de Membre élu au CSE, dûment habilité à cet effet,
D’autre part,
Ci-après également dénommés collectivement « les Parties ».
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :
Que cet accord a pour but de permettre aux salariés et à l’entreprise de s’organiser d’une manière optimum sur les modalités afférentes aux majorations des heures supplémentaires, ceci afin d’affronter les difficultés liées à l’organisation de l’exploitation. C’est dans ce contexte que des discussions se sont engagées avec les membres élus titulaires du Comité Sociale et Economique, dans l’objectif de mettre en œuvre une nouvelle disposition interne permettant à l’exploitation de faire face à cette situation en aménageant les modalités relatives aux majorations des heures supplémentaires et en déterminant les conditions de mise en œuvre interne à l’entreprise. Ce faisant les Parties ont décidé de conclure le présent accord.
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Champ d’application de l’accord Compte tenu des objectifs rappelés en préambule, le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise amenés à effectuer des heures supplémentaires au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Article 2 – Finalité et objectifs de l’accord Le présent accord a pour finalité de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de la société, comme suit :
En application de l’article L.3121-28 du Code du Travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale, ou le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
A l’effet de favoriser les salariés liés à l’Entreprise par un contrat à durée indéterminée, et ainsi limiter le recours aux contrats à durée déterminée, les heures supplémentaires feront l’objet d’une majoration de 10%.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur – Révision - Dénonciation 3.1.Durée et entrée en vigueur Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, est conclu pour une durée indéterminée. 3.2.Révision Toute demande de révision du présent accord ne pourra être engagée que par un membre élu titulaire du Comité Social et Economique signataire du présent accord ou y ayant adhéré. Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail. 3.3.Dénonciation Le présent accord ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par décision unanime des Parties, laquelle devra alors être déposée auprès de la DRIEETS Ile-de-France et du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE. Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation. En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Article 4 – Notification – Dépôt – Publicité Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des membre élus titulaire du Comité Social et Economique présents au sein de la société EDEN ACCUEIL. L’accord sera déposé, à l’initiative du représentant légal de la société EDEN ACCUEIL sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE. Ce même Accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisants d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties. En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Fait à Levallois Perret, le 01/12/2023, en 6 (six) exemplaires originaux. PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRÉSENT ACCORD – SIGNER LA DERNIÈRE PAGE. _________________________________________________________________________ Pour la société EDEN ACCUEIL, M-----------------------------------------M-------------------------------- ___________________________________ M--------------------------------------------------
