ACCORD DU 13/02/2025 RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
-EDEN ACCUEIL-----------, située au 18, rue Trézel à LEVALLOIS-PERRET (92300), représentée aux présentes par Madame ---------------- agissant en qualité de Directrice et dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après également dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,
D’une part,
ET
Les membres élus au sein du Comité Social et Economique de la Société ------------------ :
Madame ----------------, agissant en qualité de membre élue au CSE, dûment habilitée à cet effet ;
Madame ------------------, agissant en qualité de membre élue au CSE, dûment habilitée à cet effet ;
Madame -----------------, agissant en qualité de membre élue au CSE, dûment habilité à cet effet ;
Madame -----------------, agissant en qualité de membre élue au CSE, dûment habilité à cet effet.
D’autre part,
Ci-après également dénommés collectivement « les Parties »
2
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
Que cet accord a pour but de permettre aux salariés et à l’Entreprise d’organiser de manière optimum le temps de travail eu égard aux spécificités du secteur de l’hôtessariat et de l’évènementiel, ainsi qu’aux variations d’activité caractéristiques à ce secteur d’activité, à l’effet d’affronter les difficultés liées à l’organisation de l’exploitation.
C’est dans ce contexte que des discussions se sont engagées avec les membres élus titulaires du Comité Social et Economique, dans l’objectif de mettre en œuvre une nouvelle organisation interne qui permettrait à l’exploitation ainsi qu’aux salariés de faire face aux hausses et aux baisses d’activité, et ce en aménageant les modalités relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires, et en déterminant les conditions de mise en œuvre de celles-ci.
Ce faisant, les Parties ont décidé de conclure le présent accord.
IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, dont la durée du travail est décomptée en heures. Sont exclus les salariés suivants : - Les cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail, qui sont exclus de la réglementation relative à la durée du travail, - Les salariés en alternance (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation, …) pour lesquels l’organisation du temps de travail sera définie en fonction des contraintes réglementaires et du suivi des enseignements résultant de leurs contrats, - Les salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
3
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux impératifs et imprévus inhérents au secteur, et à satisfaire les demandes des clients, dans un objectif de qualité renforcée de nos prestations.
Article 3 – Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires au sein de l’Entreprise
Pour rappel, l’article 2.5 de la Convention Collective Nationale des prestataires de service dans le domaine du tertiaire fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 70 heures (et 90 heures au maximum en cas de modulation du temps de travail), sauf accord d’entreprise.
Le présent accord a pour but d’augmenter ce contingent annuel d’heures supplémentaires.
A l’effet de pouvoir offrir la possibilité d’augmenter la durée du travail sur la base du volontariat, les Parties conviennent que le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé, par le présent accord, à 220 heures par an et par salarié.
La période de référence pour le calcul du contingent d’heures supplémentaires est fixée du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 – Contreparties obligatoires
En application des dispositions de l’article L.3121-30 du Code du Travail, les heures effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires (220 heures tel que fixé par le présent accord), ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
4
Une contrepartie obligatoire en repos est due au salarié pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel de 220 heures. Il est rappelé qu’en application de l’accord d’Entreprise du 01/12/2023, les heures supplémentaires accomplies à l’intérieur du contingent donnent lieu, soit à une contrepartie sous forme de majoration de 10% pour chaque heure accomplie, soit à un repos compensateur, étant précisé que le choix de cette option est laissé à la discrétion de l’employeur en fonction des impératifs et exigences du moment.
Conformément à l’article L.3121-33 du Code du travail, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est de 100%.
Les contreparties obligatoires en repos sont prises à l’initiative de l’employeur, en période de faible activité.
Conformément à l’accord d’Entreprise du 22/09/2023 actuellement en vigueur, les salariés devront prendre leurs repos compensateurs au gré du courant et/ou pendant les périodes de faible activité sur les sites. Ils seront informés des repos compensateurs acquis et restant à prendre par le biais de mentions apposées sur leurs bulletins de salaire.
Ces repos doivent être posés au moins 01 (UN) mois à l’avance pour le mois suivant, et sont subordonnés à l’approbation des supérieurs hiérarchiques. Ils ne peuvent faire l’objet d’un cumul d’une année sur l’autre, et ne peuvent également être cumulés en vue de se substituer à des congés payés. En outre, ils ne pourront donner lieu au versement d’une indemnité compensatrice afférente en cas de rupture du contrat de travail, chaque salarié ayant été parfaitement informé du solde de ses repos compensateurs au fil de l’eau.
Lorsque des impératifs de fonctionnement de l’entreprise font obstacle à ce que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient satisfaites simultanément, les demandeurs sont partagés selon l’ordre de priorité suivant :
L’ancienneté dans l’Entreprise ;
A ancienneté équivalente, la situation de famille.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur – Révision – Dénonciation
1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, est conclu pour une durée indéterminée.
5
2. Révision
Toute demande de révision du présent accord ne pourra être engagée que par un membre élu titulaire du Comité Social et Economique de la Société signataire du présent accord ou y ayant adhéré. Tout avenant de révision du présent accord devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.
3. Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé pendant sa durée d’application que par décision unanime des Parties, laquelle devra alors être déposée auprès de la DRIEETS d’Ile de France et du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Cette dénonciation devra nécessairement comporter le(s) motif(s) de la dénonciation.
En tout état de cause, une telle dénonciation constituera un tout indivisible, de sorte qu’elle ne pourra être mise en œuvre de façon fractionnée ou encore faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 6 – Notification – Dépôt – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, au jour de sa signature, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des membres élus du Comité Social et Economique présents au sein de la Société ---------------
L’accord sera déposé, à l’initiative du représentant légal de la Société -------------, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.
Ce même accord sera également rendu public sur le site internet Legifrance.fr, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, et établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties.
En outre, un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage, et ce, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
6
Fait à LEVALLOIS-PERRET, le 13/02/2025 en 06 (SIX) exemplaires originaux.
PARAPHER CHAQUE PAGE DU PRESENT ACCORD – SIGNER LA DERNIERE PAGE
Pour la Société –EDEN ACCUEIL----- Madame --------------------Madame --------------------------------------
