Accord collectif Edenred France en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap
2021-2023
Le présent accord est conclu entre : La société
Edenred France, SAS au capital de 464.966.992 € dont le siège social est situé 166-180, boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 393 365 135 au RCS de Nanterre, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;
D’UNE PART,
Ci-après dénommé Edenred France,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de la société EDENRED France :
Le Syndicat FO-FGTA représenté par :
Madame, déléguée syndicale
Madame, déléguée syndicale
Le Syndicat CFDT représenté par :
Madame, déléguée syndicale
Le syndicat CFE-CGC représenté par :
Madame, déléguée syndicale
Assistée de Madame
D'AUTRE PART,
Est conclu le présent Accord collectif en application des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Cet accord, conclu au sein d’Edenred France, s’inscrit dans la continuité des neuf années d’engagements réalisées en faveur de l’emploi et de l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. Le présent accord marque ainsi la volonté des dirigeants et des organisations syndicales représentatives d’Edenred France de poursuivre et de pérenniser une politique handicap volontariste et ambitieuse en faveur notamment de l’accueil, de l’insertion professionnelle et de l’intégration durable des personnes en situation de handicap. Cet accord s’inscrit notamment dans le cadre de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a réformé en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ainsi que l’ensemble des textes d’application parus courant 2019. Ce nouvel accord 2021-2023 marque dès lors la continuité des objectifs fixés lors de la signature du précédent accord tout en s’adaptant aux nouvelles dispositions issues des textes précités.
Dans ce cadre, les actions mises en place ont pour objectifs de :
Développer l’effort de recrutement par un recours aux outils et technologies adaptés et par une mobilisation des acteurs du recrutement.
Améliorer des conditions permettant
l’intégration, le maintien dans l’emploi et le développement de la carrière et des compétences des salariés en situation de handicap
Participer à
une meilleure formation professionnelle des personnes en situation de handicap en garantissant une égalité de traitement en matière de formation
Sensibiliser l’ensemble des acteurs de l’entreprise et notamment la ligne managériale afin de mieux appréhender les besoins
Favoriser le recours contractuel aux entreprises du milieu protégé et adapté (Entreprises Adaptées « EA », Etablissements et Services d’Aide par le Travail « ESAT »),
ARTICLE 1. DEFINITION DU HANDICAP, DU TRAVAILLEUR EN SITUATION DE HANDICAP ET DU BENEFICIAIRE DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES (OETH) Pour la bonne compréhension de tous, les parties souhaitent rappeler la définition d’un handicap et d’un travailleur en situation de handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »
Par ailleurs, conformément à l’article L.5213-1 du Code du travail :
« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des personnes handicapées sont définis par l’article L.5212-13 du Code du travail et classés en huit catégories :
Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
Les victimes d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente d’au moins 10 % qui sont titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
Les bénéficiaires mentionnés à l’article L.241-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L.241-3 et L.241-4 du même code,
Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,
Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles,
Les titulaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH)
ARTICLE 2. EVOLUTION DU PRESENT ACCORD Les évolutions législatives ou réglementaires qui pourraient intervenir pendant la durée de l’accord s’appliqueront de plein droit et prévaudront en cas de contradiction avec l’une des dispositions ci-après prévues.
PLANS D’ACTION
ARTICLE 3. PLAN D’EMBAUCHE
L’embauche des personnes bénéficiaires de l’OETH au sein d’Edenred France, représente l’un des objectifs majeurs de notre accord.
Au 1er Janvier 2020, Edenred France accueille un nombre significatif de travailleurs handicapés pour atteindre un pourcentage de taux d’emploi des bénéficiaires de l’OETH équivalent à 3,52% de son effectif global. Pour ce faire Edenred France s’engage à maintenir et renforcer les actions prévues dans le présent accord, dans le but de parvenir à procéder à 8 embauches dont 3 CDI par an.
Objectifs qualitatifs de recrutement
Recruter sans discriminer
Les parties s’accordent sur la nécessité d’intégrer pleinement les salariés en situation de handicap dans les processus généraux de recrutement avec pour objectif d’assurer une totale égalité de traitement des candidatures.
C’est la raison pour laquelle Edenred France s’engage à ce que l’ensemble des postes à pourvoir soit accessible aux personnes en situation de handicap et ce, quel que soit la nature du contrat de travail proposé (intérim, stage, alternance, CDD, CDI), sous réserve du respect des contre-indications médicales au regard de l’emploi à occuper.
En outre, Edenred France rappelle qu’une personne en situation de handicap n’est pas tenue de divulguer son état de santé ou son handicap lors du processus de recrutement.
Enfin, le recrutement d’une personne en situation de handicap est uniquement centré sur ses compétences et son adéquation avec l’offre de poste.
En application du principe de non-discrimination, tant négative que positive, considéré comme l’un des axes majeurs de la politique handicap Edenred France, les candidatures des personnes en situation de handicap sont étudiées selon les mêmes principes d’analyse des compétences et le même processus que celles de l’ensemble des autres candidats et ce, pour tous les postes ouverts.
Développer les partenariats avec les organismes spécialisés et les écoles
La Mission Handicap, composée d’un Responsable Mission Handicap, est l’interlocuteur privilégié pour accompagner chaque acteur à toutes les étapes du recrutement et répondre aux objectifs fixés par le présent accord. Edenred France collabore avec les réseaux, associations et toutes autres structures œuvrant pour l’insertion en milieu ordinaire de travail des personnes reconnues en situation de handicap.
Dans le cadre de cet accord, Edenred France s’engage notamment à maintenir ses échanges avec les CAP Emploi. Afin de poursuivre nos engagements pris au sein du précédent accord, une attention particulière est portée aux centres de réadaptation professionnelle dans le cadre de l’accueil des stagiaires. Ainsi Edenred France s’engage à maintenir les partenariats avec les centres de reconversion professionnels spécialisé dans nos métiers.
Edenred France s’attache également à favoriser davantage les relations écoles en accolant systématiquement la thématique handicap à nos partenariats.
En outre, Edenred France reste attentif à développer et pérenniser les actions initiées lors du précédent accord en poursuivant sa participation à des forums de recrutement physiques et/ou virtuels afin d’attirer de nouveaux candidats et promouvoir les candidatures des personnes en situation de handicap.
Edenred France souhaite poursuivre sa politique de recrutement volontariste en communiquant largement sur son engagement en faveur des personnes en situation de handicap.
Indicateur de suivi :
Nombre de recrutements de travailleurs handicapés en CDI/CDD/Alternance/Stage ;
ARTICLE 4. PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Les parties rappellent que le plan de maintien dans l’emploi est particulièrement important tant au regard des risques d’aggravation du handicap et du vieillissement des travailleurs handicapés en emploi, que de l’allongement de la durée de l’activité des salariés. Le plan de maintien dans l’emploi doit donc permettre à des salariés bénéficiaires de l’OETH de trouver une solution par différents moyens.
Par ailleurs, les diverses mesures existantes à ce jour, et rappelées ci-dessous, sont maintenues et ce pendant toute la durée d’application du présent accord. Elles seront revues régulièrement en fonction des besoins des personnes concernées pour confirmer leur pertinence.
La reconnaissance interne du handicap
Les parties prenantes rappellent qu’une personne peut faire l’objet d’une reconnaissance de sa situation de handicap à partir du moment où son état de santé a une incidence dans son environnement professionnel.
De ce fait, Edenred France souhaite que le service de médecine au travail sensibilise les collaborateurs sur la démarche de reconnaissance de la situation de handicap dès lors que la visite médicale donne lieu à un avis d’aptitude avec restriction ou à un avis d’inaptitude.
Toute personne qui souhaiterait bénéficier de conseils ou entamer une procédure pour se faire reconnaitre en situation de handicap peut prendre contact avec :
La Mission Handicap Edenred France, composée d’un Responsable Mission Handicap
L’assistant social
Le service de médecine au travail
La Maison Départementale des Personnes Handicapées « MDPH » de son département de résidence
Ou encore le centre communal d’action sociale « CCAS »
La Mission Handicap s’engage à apporter tout son appui aux collaborateurs dans l’accompagnement et l’élaboration de leur dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé « RQTH » ou de tout dossier permettant d’accéder à la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi au sens de la loi du 11 février 2005, rappelé dans l’article 1 du présent accord.
Afin de faciliter les démarches de reconnaissance interne du handicap ou de faciliter certains rendez-vous médicaux en lien avec la situation de handicap, une absence sur le temps de travail est autorisée dans la limite de trois journées par an et par collaborateur, et sous réserve d’avoir au préalable averti la Mission Handicap. Cette absence sera payée et assimilée à du temps de travail effectif.
Les parties rappellent le caractère confidentiel des informations concernant l’état de santé des collaborateurs, le manager devra donc simplement être informé de l’absence justifiée par la Mission Handicap.
Un justificatif devra néanmoins être remis à la Mission Handicap attestant ainsi de la bonne foi du collaborateur.
Par ailleurs, afin de répondre aux besoins des collaborateurs confrontés à une situation de handicap, Edenred France s’engage à étudier les conditions de son maintien dans l’emploi dans des délais raisonnables.
Indicateur de suivi :
Nombre de reconnaissances internes de la qualité de travailleur handicapé portées à la connaissance de l’entreprise, nouvelles ou renouvelées (ex : RQTH, carte d’invalidité…)
Le Suivi Individuel Adapté « SIA » en collaboration avec la Mission Handicap
Les personnes reconnues en situation de handicap (RQTH, salariés titulaires d’une pension d’invalidité) bénéficient d’un suivi individuel adapté « SIA » comprenant au moins un examen médical, tous les ans, réalisé par le médecin du travail.
Dans le cadre de ce suivi individuel adapté, le médecin du travail peut formuler des avis relatifs à l’aménagement de poste ou à l’organisation du travail ; avis dont Edenred France prendra connaissance. La Mission Handicap et la médecine du travail collaborent pour la réalisation des aménagements de poste qui peuvent notamment s’inscrire dans le cadre d’un aménagement des horaires individualisées. Une étude de poste avec l’expertise d’un ergonome peut être sollicitée.
Le médecin du travail peut aussi demander à revoir le salarié dans un délai plus court si cela lui semble nécessaire.
Ce suivi a pour objectif de prévenir les situations de maintien dans l’emploi des collaborateurs.
Les interventions spécifiques de la Mission Handicap au service des collaborateurs
Edenred France souhaite répondre, de façon la plus appropriée, à l’ensemble des sollicitations reçues par la Mission Handicap pour des interventions destinées au maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
En sus de la collaboration avec le médecin du travail sur des aménagements et/ou adaptation de poste des solutions de prises en charge financière peuvent également être assurées dans le cadre du présent accord pour :
La sécurisation du trajet domicile-travail,
L’achat et l’entretien d’un appareillage spécifique,
Le surcoût des déplacements professionnels induits par la situation de handicap du collaborateur concerné.
L’ensemble des dépenses induites pour l’accès ou le maintien dans l’emploi d’un collaborateur reconnu en situation de handicap, au titre de la loi du 11 février 2005, est imputable sur le budget fixé par l’article 9 du présent accord sur la base des justificatifs et après étude des aides externes existantes.
Il est entendu que chaque situation de handicap étant différente, la Mission Handicap évaluera pour les cas spécifiques les solutions qu’elle est en mesure de prendre à sa charge, et pourra s’appuyer, le cas échéant, sur l’avis de l’Agefiph et des Services d’Appui au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés « SAMETH ».
Dispositifs divers
Un dispositif « CESU handicap » permet aux collaborateurs reconnus en situation de handicap d’en bénéficier une fois par an (demande écrite nécessaire) dont le montant s’élève à 600 €. Ce montant est intégralement pris en charge par Edenred France et ne sera pas imputé sur le budget du présent accord visé à l’article 9 ci-dessous. Ce dispositif est destiné à favoriser l’équilibre vie personnelle et vie professionnelle des collaborateurs reconnus en situation de handicap et ainsi pallier une fatigabilité inhérente à leur situation de handicap.
Afin de poursuivre nos engagements dans le déploiement de la politique handicap, Edenred France souhaite, pour les parents ayant des enfants en situation de handicap, octroyer deux journées d’absences autorisées payées par an, sur présentation d’un justificatif tels que notification MDPH, attestation sécurité sociale, …
La modernisation des méthodes de travail
L’innovation en matière d’organisation du travail fait partie des engagements d’Edenred France au bénéfice de tous les collaborateurs.
Il est décidé de promouvoir, au travers du présent accord, la mise en œuvre au bénéfice des collaborateurs en situation de handicap qui le souhaitent, des modalités de travail à distance.
Cette disposition est ouverte à tous les bénéficiaires de l’accord, sous la seule réserve de la compatibilité de leur métier et de leur état de santé et sous réserve des préconisations du médecin du travail.
Les managers ainsi que les volontaires seront sensibilisés à l’intérêt de ce dispositif en termes d’engagement professionnel et d’amélioration des conditions de travail, avec notamment une limitation de la fatigue liée aux transports et une meilleure autonomie d’organisation des temps de travail.
ARTICLE 5. ACTIONS DE FORMATION
Les actions de formation comprennent l’ensemble des mesures spécifiques permettant le recrutement, le développement des compétences et/ou le maintien dans l’emploi des individus reconnus en situation de handicap.
Pour répondre à cette volonté, les actions de formation s’organisent autour de 4 axes majeurs.
L’accompagnement des recruteurs et managers
Edenred France souhaite poursuivre l’accompagnement de ses recruteurs et managers sur le sujet du handicap et l’obligation d’emploi s’y rapportant.
L’objectif visé est de permettre une prise de conscience de l’ensemble de ces collaborateurs sur les différentes typologies de handicap existantes, leurs répercussions sur l’emploi et les moyens de compensations existants pour faire du recrutement des travailleurs en situation de handicap un sujet porté par tous les acteurs intervenant dans le processus de recrutement.
Indicateur de suivi :
Pourcentage des recruteurs et managers de l’entreprise ayant suivis une formation sur le volume total de cette même population ;
Accessibilité à la formation des collaborateurs en situation de handicap
Les collaborateurs en situation de handicap disposent des mêmes droits que les autres collaborateurs de l’entreprise en termes d’accès à la formation.
La Société Edenred France s’engage ainsi, quand cela est nécessaire, à adapter les actions de formation du plan de développement des compétences et à mettre en place des formations spécifiques ne relevant pas de ce plan et/ou excédant les obligations légales. Ainsi et afin de garantir à tous une égalité d’accès à la formation, les personnes en situation de handicap pourront bénéficier de mesures particulières telles que : individualisation de la formation, mise à disposition d’un interprète en langue des signes, etc.
Dans ces hypothèses, les surcoûts générés seront imputés sur le budget du présent accord prévu à l’article 9.
Le soutien aux organismes de formation
Des actions en faveur de la formation externe dispensées à des travailleurs handicapés non-salariés de l’entreprise peuvent être envisagées.
À ce titre et dans le cadre du présent accord, la Mission Handicap peut être amenée à venir en appui auprès des organismes de formation et des centres de rééducation professionnelle « CRP », par le biais de financement de moyens ou par l’apport de compétences.
Ce soutien doit avoir pour finalités :
De former des personnes en situation de handicap
De rendre accessibles les programmes de formation à tous types de pathologies.
ARTICLE 6. PLAN DE DEVELOPPEMENT DU RECOURS AU SECTEUR PROTEGE ET ADAPTE
Conformément à l’article L.5212-10-1 du Code du travail, ce secteur est composé notamment d’Entreprises Adaptées (EA), d’Etablissements et Services d’Aides par le Travail (ESAT), de travailleurs indépendants handicapés ainsi que d’entreprises de portage salarial.
Deux types de contrats concernant le recours à ces structures existent :
Les contrats de sous-traitance ou de prestations de services : format « classique » de recours à une entreprise extérieure pour répondre à nos besoins,
Les contrats de prestations donnant lieu à mise à disposition sur site : format permettant de détacher au sein d’Edenred France un bénéficiaire appartenant à l’une des structures mentionnées ci-dessus, pour venir effectuer une prestation dans nos locaux.
Les dépenses ainsi engagées, conformément à l’article L.5212-10-1 du Code du travail, seront déduites de la contribution annuelle éventuellement due dans les conditions définies aux articles D.5212-22 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7. PLAN DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION Dans l’objectif de garantir l’application des dispositions visées par le présent accord, la communication et la sensibilisation des collaborateurs sur le sujet du handicap reste un axe de développement majeur pour Edenred France. Ainsi, Edenred France s’engage d’assurer une communication régulière sur le sujet.
À l’externe, la Mission Handicap participe à diverses manifestations dans le cadre de ses partenariats (colloques, formations, forums, etc.).
Ces actions de communication et de sensibilisation portent notamment sur l’engagement de l’entreprise, les dispositions du présent accord et la diffusion d’une image positive des personnes en situation de handicap.
ARTICLE 8. PLAN D’AIDE AUX TPE-PME Edenred France, dans le cadre de l’opération Relais Handi PME, initiée par la DIRECCTE, souhaite partager son expérience et accompagner les PME/TPE à changer de regard sur le handicap (recrutements, sensibilisation…) en s’appuyant notamment sur les projets portés par l’association Hangagés dont elle est présidente.
ARTICLE 9. FINANCEMENT DE L’ACCORD : BUDGET PREVISIONNEL Conformément à l’article R.5212-12 du Code du travail Edenred France s’engage à attribuer aux actions développées en faveur du handicap, un budget annuel correspondant à minima aux contributions qui auraient dû être versées par les sociétés parties à l’Association de gestion des fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, « Agefiph », à l’exclusion des dépenses mentionnées à l’article L.5212-11 du Code du travail prises en compte au titre de la déduction prévue par ce même article.
Pour mener à bien ce plan d’action, le budget prévisionnel est établi lors de la mise en place du présent accord et validé par la DIRECCTE.
Conformément à l’article R.5212-13 du Code du travail, ce montant sera révisé chaque année, sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être versée l’année précédente, à l’exclusion des déductions mentionnées à l’article L.5212-11 du Code du travail. Ainsi, pour l’année 2021, il est évalué sur la base de la contribution issue de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés « DOETH » de l’exercice 2020. Ce budget sera ajusté pour les années suivantes au titre des DOETH 2021, 2022. Le budget ainsi que les dépenses réalisées sont présentés chaque année à la commission de suivi de l’accord. Les éventuels montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n’auront pas été dépensées seront reportés sur l’année suivante conformément à l’article R.5212-13.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11. DUREE ET REVISION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de l’agrément par la DIRECCTE de Nanterre. Si l’agrément est refusé, l’accord sera réputé non écrit.
Les parties s’engagent à valider, par avenant de mise en conformité, les modifications exigées par l’administration et ce, dans la mesure où elles ne remettent pas en cause l’économie et les fondements du présent accord.
Elles pourront demander la révision de l’accord sous forme de projets d’amendements des articles. Le Comité de suivi sera consulté sur les projets de modifications dans le délai de trois mois suivant la proposition.
Dans les six mois qui précéderont la fin de la période d’exécution du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront afin d’entamer les échanges concernant le renouvellement de l’accord et ses modalités.
ARTICLE 12. SUIVI DE L’ACCORD Une Commission de suivi de l’accord se réunira 1 fois par an pendant la durée d’application de celui-ci afin de faire une rétrospective de l’année passée et un point sur l’année en cours.
Cette commission est composée de deux membres de la Direction des Ressources Humaines, d’un représentant de la Mission Handicap, et d’un membre de chacune des Organisations Syndicales signataires du présent accord, ainsi que des membres composant la commission handicap du CSE.
ARTICLE 13. BILAN DES ACTIONS MISES EN PLACE PAR L’ACCORD
Conformément à l’article R.5212-16 du Code du travail, la société concernée par le présent accord dressera un bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan sera, chaque année, communiqué au CSE et à la CSSCT.
Par ailleurs, et conformément à l’article R.5212-17 du Code du travail, dans les deux mois qui suivent le terme de l’accord, les bilans annuels susvisés et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le cadre de l’accord ainsi que le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme seront transmis à la DIRECCTE.
ARTICLE 14. PUBLICITE L’information relative au présent accord, ainsi qu’à tout avenant modificatif, sera effectuée par voie d’affichage et par note d’information. Par ailleurs, il est tenu à la disposition des salariés pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines. Par ailleurs, en application des dispositions de l’article R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’intranet.
ARTICLE 15. NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT NOTAMMENT POUR AGREMENT PAR L’AUTORITE ADMINISTRATIVE
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société concernée par le présent accord.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’Edenred France sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Par ailleurs, conformément aux articles R.5212-14 et suivants du Code du travail, l’accord est transmis pour agrément à la DIRECCTE de Nanterre par la partie la plus diligente au plus tard le 31 mars 2021.
Les mêmes formalités seront applicables à tout avenant modificatif.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Malakoff, le 30 novembre 2020, en 8 exemplaires originaux
