EDENRED France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS sous le numéro 393 365 135, dont le siège social est situé Immeuble Columbus, 166-180 Boulevard Gabriel Péri, 92240 Malakoff Cedex, représentée par , en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après désignée
« la Société »
D’UNE PART
ET :
oLes organisations syndicales représentatives de la société EDENRED FRANCE : oLe syndicat CFE CGC représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Assistée de Madame
oLe Syndicat CFDT représenté par :
Madame déléguée syndicale
oLe Syndicat FO-FGTA représenté par :
Madame , déléguée syndicale
Madame , déléguée syndicale
Assistées de Monsieur
Désignées ensemble
« les Parties »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 28 novembre, 4, 13 et 18 décembre 2023. Il est rappelé, que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques.
Ainsi, lors de la réunion du 28 novembre 2023, la direction a rappelé le cadre de la négociation, un calendrier a été défini et les données sociales nécessaires à la négociation ont été présentées et transmises
Les Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs demandes relatives aux données sociales complémentaires dont ils souhaitaient disposer dans le cadre de cette négociation. Ces éléments leur ont été communiqués le 5 décembre 2023.
Lors de la 2nde réunion du 4 décembre 2023, les Organisations Syndicales Représentatives ont formulé leurs demandes conjointes dans le cadre de ces négociations.
Lors de la réunion du 13 décembre 2023, la Direction a présenté ses propositions. Les organisations syndicales n’ont pas souhaité formuler dans l’immédiat de contre-propositions, préférant prendre le temps de se concerter.
Le vendredi 15 décembre, les organisations syndicales transmettaient à la Direction de nouvelles demandes concertées.
Lors de la réunion du 18 décembre 2023 de nouveaux échanges ont eu lieu dans le cadre d’une évolution des revendications et des propositions de la Direction.
Au terme de ces réunions de négociations, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application :
La négociation annuelle concerne l’ensemble des salariés d’Edenred France, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Article 2 : Mesures d’augmentations salariales
Un accord a été trouvé entre les parties à hauteur d’une enveloppe de 4 % d’augmentation de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2023. Il convient de rappeler que pour pouvoir prétendre aux mesures salariales énoncées, le salarié doit compter au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023, être présent au sein de l’effectif au moment du versement et ne pas avoir bénéficié de revalorisation de salaire au cours du second semestre 2023. Les dispositions évoquées seront inscrites au sein des fiches de paie du mois de mars 2024, avec une application rétroactive au 1er janvier 2024, et ce y compris pour les salariées en situation de congé maternité à la date de versement de ces mesures. Cependant, les salariés dont le contrat de travail est suspendu par un congé parental d’éducation, un congé sabbatique ou une longue maladie (arrêt de travail supérieur à 90 jours consécutifs) à la date du versement, se verront appliquer ces mesures à la date de reprise effective de leur fonction, sans qu’il ne puisse y avoir d’effet rétroactif. A la demande des organisations syndicales représentatives, la direction s’engage à apporter une attention particulière à l’attribution des augmentations individuelles par Direction et notamment au respect de ses principes d’attribution.
Article 2.1 : Mesures pour les salariés de statut Non Cadre
L’enveloppe d’augmentation de
4 % de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2023, sera répartie entre une augmentation générale et une enveloppe d’augmentations individuelles selon les modalités suivantes :
o
Une augmentation générale de 3 % sur le salaire brut de base.
o
Une enveloppe de 1% de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2023, versée sous la forme d’une augmentation individuelle sur le salaire brut de base, afin de récompenser particulièrement l’engagement et la performance de chacun.
La Direction rappelle que l’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par le manager en tenant compte d’une part, du positionnement salarial, et d’autre part de l’engagement, de la tenue du poste et de la performance obtenue lors de l’année précédente par le salarié.
Article 2.2 : Mesures pour les salariés de statut Cadre
L’enveloppe d’augmentation de
4 % de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2023, sera répartie entre une augmentation générale et une enveloppe d’augmentations individuelles selon les modalités suivantes :
o
Une augmentation générale de 2,2 % sur le salaire brut de base.
o
Une enveloppe de 1.8 % de la masse salariale brute théorique au 31 décembre 2023, versée sous la forme d’une augmentation individuelle sur le salaire brut de base, afin de récompenser particulièrement l’engagement et la performance de chacun.
La Direction rappelle que l’attribution d’une augmentation individuelle est décidée par le manager en tenant compte d’une part, du positionnement salarial, et d’autre part de l’engagement, de la tenue du poste et de la performance obtenue lors de l’année précédente par le salarié.
Article 3 : Mesures complémentaires
Article 3.1 Revalorisation des Tickets Restaurants
Dans le cadre des mesures mises en place en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs, il a été convenu de faire évoluer les modalités liées au
Ticket Restaurant.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024 : oLa valeur faciale du ticket restaurant serait portée à 11,52 € oLa participation de l’entreprise sera maintenue à 60%.
Article 3.2 Budget des Activité Sociales et Culturelles du CSE
Dans la continuité du projet One Edenred et afin de contribuer, via les actions menées par le CSE, à maintenir un pouvoir d’achat aux collaborateurs, la Direction s’engage à augmenter la contribution des activités sociales et culturelles du CSE. Ainsi à compter du 1er janvier 2024, le pourcentage de masse salariale dédié à cette contribution, actuellement fixé à 0,68% est porté à 0.80 %. Ce pourcentage sera également formalisé par un avenant à l’accord actuellement en vigueur portant sur le fonctionnement du CSE.
Article 4 : Durée et formalités de dépôt légal et publicité de l’accord
Article 4.1 – Durée de l’accord
Le présent accord de NAO est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024. Au terme de ces douze (12) mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 4.2 – Dépôt légal et publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Edenred France. En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’Edenred France sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt. Le présent accord sera publié sur le réseau partagé d’Edenred France.
Fait à Malakoff, le 20 décembre 2023,
Pour la société EDENRED FRANCE Madame , Directrice des Ressources Humaines
Pour le syndicat CFE CGC oMadame , déléguée syndicale
Pour le syndicat CFDT oMadame déléguée syndicale
Pour le syndicat FO-FGTA o Madame , déléguée syndicale Madame , déléguée syndicale
