La société Edenred SE, au capital de 499 176 118 € dont le siège social est situé 14-16, boulevard Garibaldi, 92 130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 322 978 RCS Nanterre, représentée par XXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une Part,
Et L’
organisation syndicale représentative de la société EDENRED SE, le syndicat CFE-CGC, représentée par :
XXXXX,
D'autre Part,
désignés ensemble
« les Parties »,
il a été conclu le présent accord en application de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Courant 2023, les Parties ont abordé les sujets réglementaires que sont les objectifs en matière d'égalité professionnelle femmes-hommes, la durée et l'organisation du temps de travail, la mobilité domicile-travail, le régime de prévoyance maladie et l’épargne salariale.
Une grande partie de ces sujets est en effet traitée et suivie dans le cadre d’accords spécifiques signés entre 2011 et 2023 :
L’égalité femmes-hommes : ce sujet a été traité par un accord signé le 20 décembre 2011, modifié par un avenant en date du 21 décembre 2012 ; des échanges entre les Parties ont par ailleurs eu lieu dans la cadre de la publication de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en 2020, 2021, 2022 et 2023 ;
La durée et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail des salariés Edenred SA en date du 13 juillet 2011. Un avenant à cet accord, portant sur les conditions d’astreintes et d’interventions planifiées, a été signé le 15 avril 2021. La Charte Télétravail en vigueur depuis décembre 2019 a par ailleurs été revue en 2021 ;
La prévoyance maladie est régie par deux accords, un premier sur les frais de santé, et un second sur la prévoyance même, tous deux en date du 15 avril 2013. L’accord sur les frais de santé a fait l’objet d’un avenant en date du 15 décembre 2017.
L’épargne salariale a été négociée au travers de plusieurs accords : l’intéressement par un accord du 30 juin 2022 ; la participation, le plan d’épargne groupe pour la retraite collectif (PERCOL) et le plan d’épargne groupe (PEG) par trois avenants respectivement en date du 1er avril 2016, du 6 décembre 2023 et du 22 décembre 2023
Entre novembre 2023 et janvier 2024, la négociation annuelle obligatoire avait ainsi pour seul objet les mesures salariales, mais les parties sont convenues d’y aborder à nouveau le sujet de l’épargne salariale.
Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 8 novembre 2023
2ème réunion : 29 novembre 2023
3ème réunion : 15 janvier 2024
4ème réunion : 19 janvier 2024
Pour négocier utilement, l’organisation syndicale représentative de la société EDENRED SE a notamment reçu lors de la première réunion, les informations suivantes :
des données macroéconomiques notamment sur le niveau d’inflation, les données marché,
ainsi que des données propres à Edenred SE, en particulier les résultats des négociations et révisions salariales passées.
Ainsi, et après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les demandes faites par l’organisation syndicale représentative de la société EDENRED SE, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application des négociations
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) et à contrat à durée déterminée (CDD) d’Edenred SE, cadres et non cadres.
Article 2 – Politique salariale 2023
Article 2.1 : Mesures de révisions salariales : augmentations individuelles
La Direction rappelle que la politique de rémunération traduit la reconnaissance qu’Edenred SE souhaite accorder à chacun pour son engagement et sa contribution au développement de l’entreprise.
Par ailleurs, et compte tenu de la structure de la population Edenred SE (99% de cadres), le principe de l’individualisation de la rémunération est réaffirmé.
A cet égard, après discussions avec l’organisation syndicale représentative de la société EDENRED SE, un accord a été trouvé pour une enveloppe d’augmentations individuelles de 3.7 % de la masse salariale à fin 2023, hors promotions.
Il est rappelé que le pourcentage d’augmentation accordé à chaque salarié, basé sur le mérite et individualisé, doit en particulier découler de l’analyse lors de l’entretien annuel d’évaluation, des critères factuels suivants :
la contribution pour l’entreprise (maîtrise du poste, apport de compétences et prise de responsabilités en lien avec la classification du poste, performance individuelle) ;
le positionnement salarial au regard de l’équité interne pour le poste considéré.
La Direction s’est engagée, dans le contexte actuel d’inflation observé en France, à porter une attention particulière aux rémunérations les moins élevées, notamment celles inférieures à 3 SMIC (fixe + variable cible sur l’année complète, base temps plein), soit 63 609 euros bruts. Elle sensibilisera l’ensemble des managers de l’entreprise sur ce point.
Il convient de rappeler que pour pouvoir prétendre à une augmentation, le salarié doit compter au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2023, être présent au sein de l’effectif au moment du versement et ne pas avoir bénéficié de revalorisation de salaire au cours du second semestre 2023.
Article 2.2 : Date d’effet
Les augmentations de salaire seront connues en mars 2024, à l’issue des entretiens annuels d’évaluation, et seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2.3 : Information des collaborateurs
La Direction comprend la nécessité pour chaque collaborateur d’obtenir toutes les explications utiles sur son niveau d’augmentation. Chaque collaborateur devra donc être informé personnellement par son manager avant la fin du mois de mars 2024 de l’augmentation qui lui a été attribuée.
Article 3 – Autres mesures décorrélées des augmentations individuelles
3.1 Ticket Restaurant
Dans le cadre des mesures mises en place en faveur du pouvoir d’achat des collaborateurs, il a été convenu de faire évoluer les modalités liées au Ticket Restaurant.
Ainsi, à compter du 1er février 2024 :
La valeur faciale du Ticket Restaurant sera portée de 10,83 à 11,97 euros.
La participation de l’entreprise sera maintenue à 60%.
3.2 Epargne salariale
Les parties signataires du présent accord ont décidé de modifier la dernière tranche des versements annuels ouvrant droit à abondement dans le Plan d’Epargne Groupe (PEG). Le plafond de la dernière tranche de versement passe ainsi de 600 à 1200€, soit un abondement annuel maximum de 900€ (brut de CSG/CRDS) pour un versement d’au moins 1200 €. Ce nouveau montant maximum d’abondement pour 2024 est supérieur de 50% au montant maximum d’abondement 2023.
Tranches de
Versements annuels
Taux d’abondement minimum du Groupe
Abondement maximum
De 1 à 100€
200% 200€ De 101 à 400€ 100% 300€
De 401 à 1200€ 50% 400€
Cette modification entrera en vigueur au plus tard fin février 2024.
Article 4 – Dépôt & Publicité
Le présent accord de NAO est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2024.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il ne peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des Parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’Edenred SE sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord ».
La Direction informera les salariés de la signature du présent accord par une mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
