La société EDENRED SE, au capital de 499 176 118 € dont le siège social est situé 14-16, boulevard Garibaldi, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 493 322 978 RCS Nanterre ; représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée « la Société » D’UNE PART ET :
L’organisation syndicale représentative de la société Edenred SE, le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale.
Désignées ensemble « les Parties » D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 23 août 2022, le CSE Edenred SE a été élu le 12 octobre 2022 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 12 octobre 2026. En mai et juin 2025 se sont tenues des élections partielles, lesquelles ont permis de pourvoir l’ensemble des postes vacants (titulaires et suppléants). L’organisation d’un nouveau processus électoral est apparue prématurée pour diverses raisons partagées par les parties :
Les nouveaux élus ont bénéficié d’une formation et manifestent un engagement réel dans leurs missions de représentants du personnel
Lancer un nouveau processus électoral dans un délai aussi court risque de nuire à cet engagement des élus.
La mobilisation des salariés pour participer à de nouvelles elections, dans un délai aussi rapproché des élections partielles, sera difficile.
Au terme des échanges, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application :
Le présent accord concerne le mandat du CSE Edenred SE et des élus qui le composent. Il est par ailleurs rappelé que les mandats des Délégués Syndicaux et des Représentants Syndicaux sont liés à l’élection du CSE.
Article 2 : Modalités de la prorogation des mandats
Il est convenu que les mandats du CSE élu en 2022 (partiellement renouvelé en juin 2025), devant initialement prendre fin le 12 octobre 2026, sont prorogés jusqu’à la finalisation des prochaines élections du CSE qui devront se tenir au plus tard en décembre 2027.
Article 3 : Durée et formalités de dépôt légal et publicité de l’accord
Article 3.1 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2027. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être unilatéralement dénoncé. Pendant sa durée d'application, celui-ci peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 3.2 – Dépôt légal et publicité de l’accord A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives d’Edenred France. En application des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction d’Edenred France sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccord » et adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.
