CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE AUX SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
ENTRE:
L’Unité Economique et Sociale d’EDF Renouvelables (UES) composée de :
EDF Renouvelables, Société anonyme immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 379 677 636, dont le siège social est situé 43 Boulevard des Bouvets – CS 90310 – 92741 Nanterre Cedex, représentée par x, Directrice des Ressources Humaines d’EDF Renouvelables, dûment habilitée à l’effet des présentes,
EDF Renouvelables France, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 434 689 915, dont le siège social est situé 43 Boulevard des Bouvets – CS 90310 – 92741 Nanterre Cedex, représentée par x, Directrice des Ressources Humaines d’EDF Renouvelables, dûment habilitée à l’effet des présentes,
EDF Renouvelables Services, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 387 498 926, dont le siège social est situé 43 Boulevard des Bouvets – CS 90310 – 92741 Nanterre Cedex, représentée par x, Directrice des Ressources Humaines d’EDF Renouvelables, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommées l’UES d’EDF Renouvelables, D’une part,
ET
Madame x ou Monsieur x, délégués syndicaux CFDT ;
Madame x ou Monsieur Michel x, délégués syndicaux CGT ;
Monsieur x ou Monsieur x, délégués syndicaux CFE-CGC ;
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise au titre de l’année 2025, entre l’UES d’EDF Renouvelables et les syndicats représentatifs au sein de l’UES.
Il est précisé qu’il a été décidé, avec les organisations syndicales représentatives dans l’UES, que chaque thème entrant dans la Négociation Annuelle Obligatoire telle que définie par le Code du Travail, ferait l’objet de négociations séparées selon le calendrier défini lors d’une réunion d’ouverture des NAO le 20 novembre 2024.
Les discussions relatives aux salaires ont eu lieu lors de trois réunions qui se sont tenues les 28 novembre, 12 décembre et 17 décembre 2024. Faisant suite à cette réunion entre les Parties ainsi qu’aux différents échanges et discussions qui ont eu lieu entre elles et se sont déroulées conformément aux règles tant de fond que de forme applicables en pareille matière, les Parties conviennent de conclure le présent accord prévoyant la mise en œuvre des mesures salariales et mesures complémentaires suivantes.
EXPOSE DES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NAO SUR LES SALAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Mesures salariales
Il a été convenu entre les Parties de fixer le budget global consacré aux augmentations de salaire à 3% de la masse salariale(*) dont :
2,8% de la masse salariale(*) sans distinction entre les catégories ETAM, Agents de Maîtrise et Cadres,
Auxquels s’ajoutent 0,2% de la masse salariale(*) pour les catégories ETAM et Agents de Maîtrise sous forme d’une augmentation plancher de 50 € mensuels (650 € annuels), excepté en cas de suspension de contrat sur l’ensemble de l’année 2025 ou pour les salariés ne remplissant pas les conditions d’ancienneté pour être éligibles (voir ci-après).
Une condition d’ancienneté avant le 1er septembre 2024 sera appliquée pour l’éligibilité aux augmentations salariales 2025.
Les augmentations individuelles de salaire devront être présentées et argumentées par le manager. En comité de suivi de l’accord, les augmentations de salaire inférieures à 1,8% ou supérieures à 5%, ainsi que les bonus liés à la performance individuelle inférieurs à 80% seront argumentés.
Ce budget exclut l’ensemble des promotions. Les augmentations au titre de l’enveloppe salariale de 2,8% revêtent un caractère individuel et sont basées sur le salaire annuel de base au 31 décembre 2024. L’ensemble des augmentations susvisées prendront effet en mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Au titre des bonus visant l’atteinte d’objectifs annuels, est prévue une enveloppe correspondant à la provision de bonus établie sur la base d’une attribution de bonus à 100% en prenant en compte le temps de présence.
(*) La masse salariale est calculée sur le salaire de base annuel brut 100% de l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée présents au 31 décembre 2024 Mesure complémentaire
Il a été convenu entre les Parties de revaloriser la valeur nominale des
tickets restaurant de l’inflation prévisionnelle (+1,8%), soit une évolution de la valeur nominale de 11,52€ à 11,73€ (la participation employeur étant portée à 7,04€) et des paniers repas à 7,04€.
SUIVI DE L’ACCORD
La mise en œuvre de l’accord sera suivie par un Comité de suivi entre les signataires de l’accord qui se tiendra au plus tard en juin 2025, qui permettra de suivre les mesures de l’accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2025. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 ans. Il cessera donc de produire tout effet le 31/12/2025.
Révision
Les parties pourront réviser le présent accord dans les conditions fixées par la loi.
Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord est déposé par la direction d’EDF Renouvelables auprès de la DREETS des Hauts de Seine (Nanterre) et au conseil de prud’hommes de Nanterre dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail.
Fait à Nanterre, le 18 décembre 2024
Pour les sociétés composant l’UES EDF Renouvelables :
