La société E.D.G., dont le siège social est situé 7 Rue Jean Lecanuet à ARRAS (62000), immatriculée au RCS sous le numéro 399 566 140, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président, d’une part, et
L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société E.D.G. a invité Monsieur XX à une première réunion le 7 Novembre 2025 pour engager la Négociation Annuelle Obligatoire. Les échanges se sont poursuivis le 26 Novembre ainsi que le 11 Décembre 2025.
L’Organisation Syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :
Mise de place de 3 journées enfants malades rémunérées jusqu’aux 15 ans de l’enfant
Augmentation collective de 2,5%
Revalorisation du montant des tickets restaurants à 13€
Mise en place d’une « journée de cohésion » par agence ou secteur
Mise en place de jetons ou d’une prime pour le nettoyage des véhicules
Valorisation de l’ancienneté pour les Ouvriers à partir de 10 ans (médaille, congés supplémentaires…)
Augmentation du budget des œuvres sociales pour passer à 0,2% de la masse salariale
Ajouter un jour de congé supplémentaire pour chaque événement familial prévu par la convention
Mise en place de l’épargne salariale avec un abondement de l’employeur pour chaque versement
Modifier les périodes de la prime de performance afin de réduire la fréquence des entretiens
Revaloriser la prime de nettoyage des vêtements
Au terme de la négociation, les parties sont parvenues à un accord et ont convenu des dispositions ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société E.D.G. expressément visés par chacune des mesures ci-dessous.
Une enveloppe budgétaire correspondant à 1,5% de la masse salariale brute de la société sera allouée en vue d’éventuelles augmentations individuelles. Il est expressément convenu que sont exclues de cette enveloppe budgétaire les augmentations résultant de promotions internes.
L’attribution ou non d’une augmentation individuelle sera laissée à la discrétion du Responsable hiérarchique de chaque salarié et reposera sur des critères objectifs tenant au sérieux, à l’investissement et la qualité du travail du collaborateur.
Le cas échéant, l’augmentation individuelle s’appliquera à la date du 1er Janvier 2026.
Il est rappelé que conformément à la législation, les salariés absents de l’entreprise, notamment dans le cadre d’un congé maternité/paternité ou d’adoption bénéficieront de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de leur congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et occupant le même poste.
Article 3 : Prime de Performance
Pour l’année 2026, les parties conviennent de reconduire la prime de Performance mise en place lors de la NAO 2024, en la faisant évoluer comme suit.
Sont ayant-droits à la prime de performance l’ensemble des salariés de la société E.D.G. à l’exception des Responsables d’Agence, des Responsables de Secteur et des Directeurs d’Exploitation selon les modalités décrites ci-dessous.
Le versement de la prime de Performance est conditionné à la réalisation, par l’agence d’affectation du salarié, d’un résultat net positif au 31 Décembre 2026. Si le résultat net au 31 Décembre 2026 est négatif, les salariés de l’agence concernée ne pourront pas prétendre au versement de la prime de Performance.
Le versement de la Prime de Performance est conditionné au présentéisme du salarié dont les absences ne doivent pas atteindre un maximum de 4 sur l’année complète (hors période de congés et jours de repos), quelle que soit la durée de ces absences.
Montant annuel brut
maximum de la prime de Performance :
Si l’agence réalise un résultat net positif au 31 Décembre 2026, le montant annuel brut maximum de la prime de Performance susceptible d’être versé au salarié variera selon le niveau d’atteinte du budget fixé à son agence d’affectation pour l’année 2026 ; il pourra atteindre :
500€ si le Résultat net annuel est positif mais inférieur au Budget fixé à l’agence pour l’année 2026
850€ si le Résultat net annuel atteint le Budget fixé à l’agence pour l’année 2026
1 100€ si le résultat net annuel dépasse le Budget fixé à l’agence pour l’année 2026 de plus de 25 000 euros
Périodicité de calcul et de versement de la prime de Performance : Pour l’appréciation des conditions de versement de la prime, l’année civile est découpée en 3 périodes (voir tableau ci-dessous).
Période Date de paiement de la prime, le cas échéant Sous réserve que le salarié soit inscrit à l’effectif (*) le 1 du 1er Janvier au 31 Mars 2026 pour 1/3 du montant maximum prévu Avec la paie du mois de Janvier 2027 1er Février 2027 2 du 1er Avril au 31 Août 2026 pour 1/3 du montant maximum prévu
3 du 1er Septembre au 31 Décembre 2026 pour 1/3 du montant maximum prévu
*Le cas échéant, la prime de Performance sera versée sur les bulletins de paie de Janvier 2027, sous réserve que le salarié soit toujours inscrit à l’effectif de l’entreprise au 1er jour du mois suivant le versement de la prime et qu’il n’ait pas de date de sortie prévue, quel que soit le motif.
Conditions liées au versement de la Prime de Performance :
La prime de Performance est calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours de de la période considérée (hors absence liée aux congés payés et jours de repos).
Le salarié ne pourra prétendre au versement éventuel de la Prime de Performance que s’il remplit les conditions cumulatives ci-dessous :
Absence de sanction disciplinaire ;
Absence d’accident du travail lié à un défaut de port d’équipement individuel ou collectif de protection ;
Absence d’accident de la route responsable ;
Absence de détérioration ou perte des équipements fournis par l’entreprise pour l’activité professionnelle (téléphone, vêtements, véhicule, outillage …)
Dans l’hypothèse où l’une des conditions ci-dessus ne serait pas remplie, la prime de Performance ne sera pas versée au titre de la période considérée.
Exemple :
le salarié travaille au sein d’une agence dont le résultat net au 31 Décembre 2026 a dépassé le Budget de 5 000€ le montant annuel brut maximum de la Prime de Performance est de 850€
Si le salarié a eu un accident de la route responsable au cours du second trimestre le montant annuel brut
maximum de sa prime de performance sera réduit d’1/3; il sera donc de 566,67€
Détermination du montant annuel brut de la prime de Performance octroyée au salarié
Lors de chaque période, le Responsable hiérarchique évaluera la tenue de fonction de chaque salarié de l’agence selon les critères fixés ci-dessous. En fonction des résultats de cette évaluation, le Responsable hiérarchique décidera d’attribuer tout ou partie du montant auquel le salarié peut prétendre au titre de la prime de Performance.
Fonctions
Critères d’évaluation annuelle de la bonne tenue de la fonction
Technicien
Taux de repro < 10%
Etat du véhicule
Stock véhicule = stock informatique (écart toléré max 150 €)
Magasinier
Inventaire fin d’année avec un écart < 1% sur la valeur du stock
Tenue globale du magasin
Tenue des stocks
Chef d’équipe Superviseur
Taux de repro de son équipe < 10%
Contrôles terrain : mini 15 par an
Contrôles véhicules (100% tous les mois)
Validation des bons (100%)
Assistant d’agence Responsable Administratif de Territoire
Bannettes propres à chaque fin de mois
Préparation des encours faite à chaque deadline
Facturation faite à 100% à chaque clôture
Renseignement des états de présence dans les délais
Le montant de la prime de Performance est réduit de 50% pour les salariés embauchés au sein de la société sous contrat en alternance (apprentissage ou professionnalisation).
Article 4 : Augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant des ETAM et des Cadres
Les parties conviennent de porter la valeur faciale des titres-restaurants attribués aux ETAM et aux Cadres à 10,60€, à compter du 1er Janvier 2026.
La prise en charge de l’entreprise reste fixée à 60% de la valeur faciale du titre-restaurant ; les 40% restant sont à la charge du salarié.
Sur une année complète, l’augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant au 1er Janvier 2026 représente un avantage de 215€ pour chaque ETAM ou Cadre (voir tableau ci-après).
Valeur faciale du titre-restaurant Montant financé par l’entreprise Montant à la charge du salarié Décembre 2025 9,60€ 5,76€ (60%) 3,84€ (40%) 1er Janvier 2026 10,60€ 6,36€ (60%) 4,24€ (40%) Ecart / titre +1€ +0,60€ +0,40€ Ecart / mois (20 titres-restaurant) +20€ +12€ +8€ Ecart, lié à l’augmentation au 01/01/26, sur une année complète (10,75 mois) +215€ +129€ +86€ Avantage total sur une année complète 2 279€ 1 367,40€ 911,60€
Article 5 : Congé événement familial
Les parties conviennent d’octroyer un jour de congé supplémentaire pour chaque événement familial prévu au sein de la Convention Collective du Bâtiment ou de la loi (le plus avantageux des deux étant applicables).
Ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés. Elles sont indemnisées par leur non déduction du salaire mensuel.
Article 6 : Octroi d’un congé ancienneté aux salariés relevant de la catégorie OUVRIER
Les parties conviennent d’octroyer une journée de congé supplémentaire pour tous les salariés relevant de la catégorie OUVRIER dès lors qu’ils justifient d’une ancienneté au sein de l’entreprise au moins égale à 10 ans.
Ces absences ne sont pas imputables sur les congés payés. Elles sont indemnisées par leur non déduction du salaire mensuel.
Article 7 : Bilan des mesures prises en faveur des collaborateurs
L’ensemble des mesures négociées représente une enveloppe globale de 246 750€ en faveur des collaborateurs, ce qui représente 4,5% de la masse salariale.
Les parties se félicitent de cette négociation et s’accordent pour organiser une communication commune et claire auprès des collaborateurs.
Article 8 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter du 01/01/2026. A l’échéance, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé par voie électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social de l’entreprise. Un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel de la société E.D.G. par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 3 exemplaires,
A Arras, le 18 décembre 2025
Pour l’entreprise Monsieur XX Président de la SAS E.D.G.
Pour l’organisation Syndicale CGT Monsieur XX Délégué Syndical
