ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE
La société EDGEWELL PERSONAL CARE France dont le siège social est situé au 1 rue François Jacob – 92500 RUEIL MALMAISON représentée par XXX - Responsable des Ressources Humaines
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
la Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par XXX, déléguée syndicale
la Fédération des Services CDFT (CFDT), représentée par XXX, délégué syndical
Ci-après dénommées, les «
Organisations Syndicales »
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société Edgewell Personal Care France et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors d’une réunion le 13 septembre 2023.
Un document de présentation et d’analyse a été remis par la direction lors de cette réunion de négociations soulignant les évolutions salariales des trois années passées.
Lors de cette réunion, les thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés.
Les principaux thèmes sur lesquels ont porté la négociation sont ceux des augmentations de salaires, des primes spécifiques et des dispositifs d’épargne salariale (retraite, participation, intéressement).
Au terme des négociations au cours de la réunion, les parties sont parvenues à un accord sur le thème des salaires effectifs ci-dessous.
Concernant les autres thèmes abordés lors des négociations, il a été convenu de ne pas convenir de mesures spécifiques compte tenu des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société Edgewell Personal Care France, notamment en matière de durée de travail, de prévoyance.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant dans l’entreprise Edgewell Personal Care France, dont le siège social est situé 1 rue François Jacob – 92500 Rueil Malmaison.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Salaires effectifs
Le principe qui sous-tend la politique salariale d’Edgewell Personal Care France est une individualisation des salaires, en lien avec l’autonomie et le niveau de responsabilités de la fonction.
a) Enveloppe globale d’augmentations
L’enveloppe globale d’augmentation est fixée pour l’année 2023 à 4,0% de la masse globale des salaires de base bruts.
Cette enveloppe globale d’augmentation comprend les augmentations individuelles, l’impact de l’ancienneté, les ajustements et revalorisations spécifiques, ainsi que les promotions.
b) Augmentations individuelles
Pour toutes les catégories de salariés, l’augmentation de salaire est uniquement individuelle. L’augmentation individuelle est attribuée notamment en fonction de l’évaluation objective de la performance réalisée par le manager et du niveau de salaire du poste par rapport au marché.
Les parties conviennent que ces augmentations s’appliqueront à compter du 1er novembre 2023.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION
Les parties rappellent que le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein d’Edgewell Personal Care France.
Cet accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, en deux exemplaires, dont une version en support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Rueil, Le 13 septembre 2023
Pour la société XXX
Pour la CFE-CGC XXX
Pour la CFDT XXX
PROCES VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS PORTANT SUR LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La société EDGEWELL PERSONAL CARE France dont le siège social est situé 1 rue François Jacob – 92500 RUEIL MALMAISON représentée par XXX - Responsable des Ressources Humaines
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
la Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par XXX, déléguée syndicale
la Fédération des Services CDFT (CFDT), représentée par XXX, délégué syndical
Ci-après dénommées, les «
Organisations Syndicales »
D’autre part
PREAMBULE
En application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 13 septembre 2023 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Au cours de cette réunion de négociation, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a été abordé.
En outre, dans le cadre de ces négociations annuelles, les parties ont ouvert des négociations spécifiques portant sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
Le présent compte-rendu atteste de l’ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et vaut procès-verbal au sens de l’article L. 2242-10 du code du travail.
Article 1 : Ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties reconnaissent qu’elles ont entamé loyalement et sérieusement des négociations sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sens de l’article 2242-5 du Code du travail.
Les parties rappellent que des négociations ont abouti à la conclusion d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle en 2020, accord conclu pour une durée de 3 ans
Après avoir abordé le thème de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties sont convenues qu’il était cohérent de poursuivre cette négociation dans le cadre plus global de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 : Publicité
Deux exemplaires du présent procès-verbal d’ouverture des négociations seront déposés, conformément aux dispositions de l’article L 2242-10, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique.
Fait à Rueil, en 5 exemplaires Le 13 septembre 2023
