Accord d'entreprise EDGEWELL PERSONAL CARE FRANCE

Accord sur les négociations annuelles obligatoires année 2026

Application de l'accord
Début : 01/11/2025
Fin : 01/01/2999

13 accords de la société EDGEWELL PERSONAL CARE FRANCE

Le 11/09/2025

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 ACCORDSUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

     ANNEE2026(périodicité : novembre2025à octobre 2026)

ENTRE

         La sociétéEDGEWELL PERSONAL CARE Francedont le siège social estsitué au1 rue François Jacob – 92500 RUEIL MALMAISONreprésentée par-Responsabledes Ressources Humaines

D’une part

ET

 Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise:

  •     laConfédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentéeparMme ladéléguée syndicale

  •      la Fédération des ServicesCDFT(CFDT), représentéeparMr ledélégué syndical

 Ci-après dénommées,l es« Organisations Syndicales »

D’autre part

 PREAMBULE

         Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la société Edgewell Personal Care France etlesorganisationssyndicalesreprésentativesse sont rencontrées lors d’une réunionle11septembre2025.

     Un document deprésentation et d’analysea été remis par la direction lors de cette réunion de négociationssoulignant les évolutions salariales destroisannées passées. Lors de cette réunion, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail ont été abordés.

       Lesprincipauxthèmessur lesquelsontporté la négociation sont ceuxdes augmentations de salaires, des primes spécifiqueset des dispositifs d’épargne salariale (retraite, participation, intéressement).

En outre, dans le cadre de ces négociations annuelles, les parties ont ouvert des négociations spécifiques portant sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont été abordé.

 Les parties reconnaissent qu’elles ont entamé loyalement et sérieusement des négociations sur les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sens de l’article 2242-5 du Code du travail.

 Les parties rappellent que des négociations ont abouti à la conclusion d’un accord portant sur l’égalité professionnelle en 2020, accord conclu pour une durée de 3 ans. Un nouvel accord sera mis en place dans l’année.

Après avoir abordé le thème de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les parties sont convenues qu’il était cohérent de poursuivre cette négociation dans le cadre plus global de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Au terme des négociations au cours de la réunion, les parties sont parvenues à un accord sur le thème des salaires effectifs ci-dessous.

Concernant les autres thèmes abordés lors des négociations, il a été convenu de ne pas convenir de mesures spécifiques compte tenu des dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la société Edgewell Personal Care France, notamment en matière de durée de travail, de prévoyance.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

    Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salariétravaillant dans l’entrepriseEdgewell Personal Care France, dont le siège social estsitué1 rue François Jacob – 92500 Rueil Malmaison.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

 Salaires effectifs

  Le principe qui sous-tend la politique salariale d’Edgewell Personal CareFranceest une individualisation des salaires, en lien avec l’autonomie et le niveau de responsabilités de la fonction.

  a)Enveloppe globale d’augmentations

   L’enveloppe globale d’augmentation est fixée pour l’année2025à2,0% de la masse globale des salaires de base bruts.

Cette enveloppe globale d’augmentation comprend les augmentations individuelles, l’impact de l’ancienneté, les ajustements et revalorisations spécifiques, ainsi que les promotions.

b) Augmentations individuelles

 Pour toutes les catégories de salariés, l’augmentation de salaire est uniquement individuelle. L’augmentation individuelle est attribuée notamment en fonction de l’évaluation objective de la performance réalisée par le manager et du niveau de salaire du poste par rapport au marché.

  Les parties conviennent que ces augmentations s’appliqueront à compter du 1er novembre2025.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION

Les parties rappellent que le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er  novembre 2025 au 31octo bre2026 . A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

     Le présent accord sera notifiéauxOrganisationsSyndicalesreprésentativesau sein d’Edgewell Personal Care France.

   Cet accord seradéposé à la DirectionRégionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,du Travail et de l'Emploi, en deux exemplaires, dont une version en support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

  Fait àRueil,    le11septembre2025

 Pour la société

 Pourla CFE-CGC

Pour la CFDT

Mise à jour : 2025-09-23

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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