L’ASSOCIATION Etablissement des Diaconesses Dont le siège social est situé 3, rue Sainte Elisabeth 67000 STRASBOURG Prise pour l’ensemble de ses établissements Représentée par M. Agissant en qualité de Secrétaire Général Ci-après dénommée l’Association D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFTC Représentée par Mme, Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée
Le présent protocole, convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies prendront effet au 1er janvier 2024 pour la période de référence s’étendant à partir de cette date et jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2 : Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement.
Article 3 : Modalités d’attribution
3.1 Détermination du montant global à répartir
Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts.
Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de Sécurité Sociale par référence aux dispositions de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale.
3.2 Modalités de répartition
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60e de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours soient continus ou pas.
Il y a lieu de préciser que les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.
Les absences donnant lieu à abattement sont les absences pour maladie d’origine non-professionnelle.
En conséquence, ne donnent pas lieu à abattement les :
périodes de congés payés,
absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’Article 12-01 de la CCN,
congé paternité,
absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accident du trajet assimilé à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales ou conventionnelles,
périodes pendant lesquelles le salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
périodes durant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
congés de courte durée prévus aux Articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la CCN,
jours de repos acquis au titre des dispositions de réduction et d’aménagement du temps de travail,
absences pour participation à un jury d’assises,
le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la CCN.
3.2.3 Reliquat
Le montant des parts variables non distribuées au 31 décembre d’une année N donne lieu à une redistribution entre les salariés répondant aux critères pour en bénéficier.
3.2.3.1 Bénéficiaires du reliquat
Bénéficient du reliquat, les salariés présents au 1er janvier N+1 qui totalisent plus de 3 mois d’ancienneté (90 jours) de présence consécutifs et moins de 7 jours d’absence maladie sur la période de référence.
Les salariés dont le contrat est suspendu (congé sabbatique, congé pour création d’entreprise à temps plein, congé parental à temps plein, congé de présence parentale à temps plein, congé individuel de formation à temps plein…) à la date du 1er janvier ne sont pas considérés comme présents et sont, par conséquent, exclus de la répartition du reliquat.
3.2.3.2 Répartition du reliquat
Le montant du reliquat est réparti entre les salariés répondants aux critères listés au 3.2.3.1 au prorata de leur temps de présence sur la période de référence et de leur temps de travail prévu au contrat.
3.3 Modalités de versement
Un acompte sur la prime décentralisée est versé avec la paie du mois de juin de l’année N. Son montant est défini en fonction des éléments (salaire brut et absences maladie) connus à cette date.
La prime décentralisée est versée au mois de décembre de l’année N, sous déduction de l’acompte perçu au mois de juin. Dans l’hypothèse d’un trop perçu au mois de juin, il est procédé à la régularisation au mois de décembre, et ce, même dans l’hypothèse d’une régularisation négative.
Le montant du reliquat est versé sur la paie de janvier N+1.
Article 4 : Durée
Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
Il pourra faire l’objet d’un renouvellement, par avenant signé par les parties signataires du présent protocole.
Article 5 : Publicité
L’Association effectuera les dépôts suivants :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail du Bas-Rhin.
1 exemplaire destiné au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de l’établissement. Fait en quatre exemplaires à Strasbourg, le 6 février 2024
