ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE.
EDICADSMART
Entre l’entreprise EDICADSMART, dont le siège social est situé à Fontanes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 879 903 318 et représentée par son Président.
D’une part,
Et
Et les salariés de la Société EDICADSMART consultés sur le projet d'accord, D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc222736314 \h 4 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc222736315 \h 5 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc222736316 \h 6 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc222736317 \h 6 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc222736318 \h 7 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc222736319 \h 7 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc222736320 \h 7 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc222736321 \h 7 Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc222736322 \h 8 Article 9 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc222736323 \h 8 Article 10 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc222736324 \h 8
Préambule : Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, EDICADSMART souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de EDICADSMART justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité ;
EDICADSMART commercialise la solution APCWeb (outil de gestion de plans) en direct et au travers d'un réseau de partenaires spécialistes du marché de la GMAO. La solution APCWeb est disponible en France et en Europe et s'adresse à tout type de structure.
Les impacts directs sur l’entreprise sont :
Allongement des cycles de vente et décisions retardées : Les entreprises priorisent la trésorerie et reportent les investissements non perçus comme immédiatement critiques.
Résultat :
décisions d’achat plus lentes,
multiplication des validations internes,
reports ou annulations de projets d’achat.
Pression accrue sur les prix et les contratsLes clients cherchent à réduire leurs charges fixes :
Négociations plus agressives sur les licences,
Demandes de remises, d’étalement ou de modèles à l’usage,
Arbitrages défavorables aux solutions perçues comme « confort » plutôt que cœur métier.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité :
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Deux volets principaux sont en cours d’étude :
Des formations sur le logiciel AutoCAD sont prévues. Elles visent à renforcer la maîtrise des outils de CAO 2D et 3D, en complément des logiciels actuellement utilisés dans la gamme EDICADSMART. Ces compétences sont indispensables pour répondre aux attentes des clients publics et privés, et améliorer l'efficacité opérationnelle des missions.
Pour les membres du service intégration, ils pourraient être inscrits à un parcours de formation autour du BIM (Building Information Modeling). Ce programme a pour objectif de développer leurs compétences en modélisation des données du bâtiment, gestion collaborative de projets et interopérabilité des maquettes numériques. Cette montée en compétences s’inscrit dans l’évolution des pratiques du secteur du BTP et dans la préparation à de nouveaux marchés.
Ces actions seront financées via le plan de développement des compétences ou les actions collectives, avec mobilisation des financements de l’OPCO Atlas lorsque cela sera possible. D’autres modules de formation complémentaires pourront également être proposés en fonction des besoins exprimés par les salariés.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’établissement 879 903 318 00027.
« La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail ou aux fonctions suivantes :
Consultants
Infographiste
Développement
Administration des ventes
Responsable intégration
Communication
Ingénieur commercial
Ingénieur moteur graphique
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 01/03/2026 jusqu’au 28/02/2028. La première période d’autorisation débutera à compter de la validation de l’accord par l’autorité administrative et au plus tôt le 1er mars 2026. En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Cependant, les salariés d’une même unité de travail ou placés sur un même poste de travail doivent impérativement chômer dans les mêmes proportions. Aussi, l’individualisation ne concerne que l’organisation des périodes chômées, pas la proportion totale.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre de l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage à réaliser un entretien individuel avec chaque salarié pour leur proposer une formation pendant leur période chômée dans le cadre du plan de développement de compétences ou les actions collectives de l’OPCO Atlas.
L’entreprise s’engage notamment à:
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés:
Autocad BIM. Management de projet Méthodes agiles Bases de données I.A. Développement Web SSRS
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes :
Actions collectives et plan de développement des compétences de l’OPCO Atlas. MOOC Gratuit
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes
Entretiens individuels avec tous les salariés inclus dans le périmètre de l’accord, c’est-à-dire tous les salariés de l’entreprise, présents ou à venir.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord Tous les 3 mois, l’entreprise adresse au comité de direction de l’entreprise une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7 et 8 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Au comité de direction siègent le président, la directrice générale et la directrice intégration.
Une réunion sera réalisée tous les 3 mois pour informer les salariés de l’utilisation du dispositif.
Article 9 : Révision de l'accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, [conformément aux articles L. 2232-21 à L. 2232-29-2 du code du travail]
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 10 : Publicité et transmission de l’accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. La liste des salariés permettant de vérifier cette proportion figure en fin de l’accord.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Conformément à la législation, les informations confidentielles relatives à la situation économique de l’entreprise, aux contrats obtenus, aux clients identifiés, pourront être masquées pour la publication.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de "Cahors".
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr ).
Fait à Fontanes le 24/02/2026 En____ exemplaires originaux Signature :
