PROCES VERBAL D'ACCORDrelatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
En vertu de l'article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction de la Société
EDIFIDES – SAS dont le siège social est à CAEN – 12 Place de la République, immatriculée au registre du commerce de CAEN sous le n° 434 146 569 00018, a convoqué par courrier en date du 1er avril 2019, l'Organisation syndicale représentative dans l'Entreprise – CFDT – en vue de la négociation annuelle 2019.
Une première réunion s'est tenue le 15 avril 2019 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait aux membres de la Délégation syndicale pour aborder les points portant sur les rémunérations effectives et avantages sociaux, la durée et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les négociations se sont déroulées au cours de 2 réunions qui se sont tenues les 15 avril et 27 mai 2019. A l'issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, l'accord suivant a été trouvé :
Augmentation générale des salaires de
1,6 % sur la rémunération fixe brute, avec :
un montant minimum annuel de
500 €, soit 41,67 € bruts par mois, pour les salariés percevant une rémunération globale brute annuelle égale ou inférieure à 31.250 €, appréciée en référence aux salaires bruts 2018 sur la base d'un temps plein.
Cette mesure s'appliquera sur les salaires de juillet 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires et sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi d'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR et du greffe du Conseil de Prud'hommes de CAEN. A CAEN, le 24 juillet 2019 Pour la Société EDIFIDESPour l'Organisation syndicale CFDT Le DirecteurLa Déléguée syndicale
