AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT EDILIANS DE PHALEMPIN (59)
EXERCICES 2024 et 2025
ENTRE :
L’établissement EDILIANS de PHALEMPIN, société inscrite au RCS de LYON sous le numéro 449 354 224 00320, dont le siège social se situe au 65 chemin du Moulin Carron, 69570 DARDILLY, établissement représenté par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur d’Exploitation,
CFTC, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir et clarifier les modalités de règlement de la Prime Qualité Productivité (PQP), pour les exercices 2024 (de juin à décembre) et 2025.
Ils réaffirment l’importance d’une PQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement, et qui intègre les indicateurs sécurité de l’établissement.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE AUTONUM CHAMP D’APPLICATION
Les parties conviennent d’inclure les collaborateurs des services administratifs (agent d’expédition, correspondant commercial, etc.) dans la catégorie des bénéficiaires de l’accord PQP du site de Phalempin.
Le présent accord s’applique ainsi à l’ensemble des Ouvriers, ETAM et Grand ETAM rattachés administrativement à l’établissement de PHALEMPIN, affectés aux services suivants :
Unité de production de PHA05 (y compris les services de préparation de la terre, maintenance et laboratoire),
Parc, y compris les agents d’expéditions relevant de la catégorie des administratifs
Les collaborateurs ouvriers et ETAM affectés aux services administratifs
Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :
Les collaborateurs au statut Cadre.
ARTICLE AUTONUM CRITERES DE CALCUL
Les critères sont ceux fixés par les annexes 1 et 2 du présent accord. Ils sont indexés sur les indicateurs de l’entreprise actualisés pour chaque exercice considéré.
Il est convenu que les critères sont fixés par le présent accord et que les objectifs seront modifiés tous les ans, en fonction du budget établi. Une information sera réalisée lors de la réunion du Comité Social et Economique de l’établissement précédent l’exercice civil considéré (exemple : présentation lors de la réunion de décembre 2024 pour l’exercice civil 2025).
Les critères sont calculés mensuellement, sur la même périodicité que celle du compte économique.
La PQP pour le personnel administratif excepté les agents d’expéditions représentera une moyenne des PQP Parc et PQP PHA05.
Les agents d’expéditions seront eux rattachés à la PQP Parc uniquement.
ARTICLE AUTONUM PERIODICITE ET VERSEMENT
La PQP est versée mensuellement aux échéances habituelles de la paie, selon l’atteinte des indicateurs du mois précédent.
Il est précisé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise. La PQP est payée dès lors que le collaborateur bénéficiaire est présent à l’effectif le mois du versement.
La PQP sera proratisée au temps de présence, en cas d’arrivée ou de départ en cours de mois.
ARTICLE AUTONUM BASE DE CALCUL
Un pourcentage, qui ne saurait être supérieur à 7,5%, est déterminé selon l’atteinte des critères définis en annexe 1 (PQP PHA A5) et 2 (PQP PHA PARC).
Le montant de la PQP est égal au pourcentage résultant de ces critères. Ce pourcentage est appliqué au salaire de base du mois de versement en y ajoutant le montant des heures supplémentaires payées sur le mois.
En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif au cours d’un mois, une réduction de la PQP mensuelle est calculée au prorata temporis de la durée de ces absences.
ARTICLE AUTONUM RESOLUTION DES LITIGES
Les parties conviennent de se réunir à la demande de l’une ou l’autre en cas de difficulté d’application du présent accord, ou pour tout cas exceptionnel non prévu lors de la signature des présentes, qu’il conviendrait de trancher.
Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu écrit remis aux parties.
ARTICLE 6. REVISION
Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 7. PUBLICITE
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
en version électronique par le biais de la plateforme :
https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de Phalempin.
ARTICLE 8. DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er juin 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit après sa date d’application soit le 31 décembre 2025.
L’accord ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Fait en 4 exemplaires originaux, à PHALEMPIN,
Le _______________________________
Pour la Direction :
Monsieur XXXX, Directeur d’Exploitation,
Pour l’Organisation Syndicale CFTC :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFTC Dûment mandaté par son organisation syndicale,
