AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT EDILIANS DE PHALEMPIN (59)
EXERCICES 2026 et 2027
ENTRE :
L’établissement EDILIANS de PHALEMPIN, représenté par Monsieur XXX, en qualité de Directeur d’Exploitation,
d'une part,
ET,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d'autre part.
PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour définir et clarifier les modalités de règlement de la Prime Qualité Productivité (PQP), pour les exercices 2026 et 2027.
Ils réaffirment l’importance d’une PQP basée sur des critères objectifs, quantifiables, sur lesquels les salariés peuvent agir directement, et qui intègre les indicateurs sécurité de l’établissement.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE AUTONUM CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Ouvriers, ETAM et Grand ETAM rattachés administrativement à l’établissement de PHALEMPIN, affectés aux services suivants :
Unité de production de PHA05 (y compris les services de préparation de la terre, maintenance et laboratoire),
Parc y compris les agents d’expéditions relevant de la catégorie des administratifs
Les collaborateurs ouvriers et ETAM affectés aux services administratifs
Sont donc exclus du champ d’application du présent accord :
Les collaborateurs du statut Cadre.
ARTICLE AUTONUM CRITERES DE CALCUL
Les critères sont ceux fixés par l’annexe 1 du présent accord. Ils sont indexés sur les indicateurs de l’entreprise actualisés pour chaque exercice considéré.
Il est convenu que les critères sont fixés par le présent accord et que les objectifs seront modifiés tous les ans, en fonction du budget établi. Une information sera réalisée lors de la réunion du Comité Social et Economique de l’établissement précédent l’exercice civil considéré (exemple : présentation lors de la réunion de décembre 2026 pour l’exercice civil 2027).
Les critères sont calculés mensuellement, sur la même périodicité que celle du compte économique.
ARTICLE AUTONUM PERIODICITE ET VERSEMENT
La PQP est versée mensuellement, selon l’atteinte des indicateurs du mois précédent.
Il est précisé qu’aucune condition d’ancienneté n’est requise. La PQP est payée dès lors que le collaborateur bénéficiaire est présent à l’effectif le mois du versement.
La PQP sera proratisée au temps de présence, en cas d’arrivée ou de départ en cours de mois.
ARTICLE AUTONUM BASE DE CALCUL
Un pourcentage, qui ne saurait être supérieur à 7%, est déterminé selon atteinte des critères définis en annexe 1.
Le montant de la PQP est égal au pourcentage résultant de ces critères. Ce pourcentage est appliqué au salaire de base du mois de versement en y ajoutant le montant des heures supplémentaires payées sur le mois.
La PQP est déduite au proprata temporis pour les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.
ARTICLE AUTONUM RESOLUTION DES LITIGES
Les parties conviennent de se réunir à la demande de l’une ou l’autre en cas de difficulté d’application du présent accord, ou pour tout cas exceptionnel non prévu lors de la signature des présentes, qu’il conviendrait de trancher.
Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu écrit remis aux parties.
ARTICLE AUTONUM PUBLICITE
Un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement.
Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :
en version électronique par le biais de la plateforme :
https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines du site de Phalempin.
ARTICLE AUTONUM DUREE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2026.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit après sa date d’application soit le 31 décembre 2027.
Fait en 4 exemplaires originaux, à PHALEMPIN,
Le _______________________________
Pour la Direction :
Monsieur XXX, Directeur d’Exploitation,
Pour l’Organisation Syndicale CFTC :
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFTC Dûment mandaté par son organisation syndicale,
