ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RENONCIATION DES CONGES DE FRACTIONNEMENT
Entre les soussignés :
La société EDISER SAS
Dont le siège social est au 381 rue Raymond Recouly, 34000 MONTPELLIER Représentée par Agissant en qualité de
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à la renonciation des jours de fractionnement (ci-après dénommé «
l’Accord »).
PREAMBULE ET RAPPEL DU CHAMPS REGLEMENTAIRE
Au sein d’EDISER, chaque employé bénéficie de 2.08 jours ouvrés de congés par mois entier de travail effectif, soit 25 jours ouvrés par an. L’article 16 de l’annexe II de la Convention Collective de l’Edition vient préciser que les agents de maitrise, les techniciens, et les cadres ont droit, chaque année, à un congé de 32 jours ouvrables, soit 27 jours ouvrés, après un an de présence dans l’entreprise. La période de référence légale
pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.
La période de prise de congé est composée d’un congé dit principal (soit 4 semaines consécutives maximum) et d’un congé dit annexe.
La période de référence légale
pour la prise des congés payés acquis en N est située entre le 1er mai et le 31 octobre de l’année N + 1 pour le congé principal.
Le congé principal peut néanmoins ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1er mai au 31 octobre). Le congé principal est alors dit fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois). Le salarié pourrait alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement. La renonciation est aujourd’hui exprimée individuellement lors de la pose des congés sur le SIRH d’EDISER.
Les parties conviennent de signer un accord afin de généraliser cette pratique.
Article 1. Objet de l’accord
Le présent accord poursuit le double objectif suivant :
Généraliser la renonciation, aujourd’hui individuelle, aux jours de fractionnement dès lors qu’un maximum de flexibilité est donné aux salariés dans leur pose des congés
Rappeler les règles d’acquisition et de pose des congés payés au sein d’EDISER
Article 2. Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des établissements de la Société EDISER.
Article 3. Renonciation aux jours de fractionnement
Malgré la possibilité qui est donnée à l’employeur d’imposer les périodes de congés payés, EDISER souhaite donner un maximum de liberté et de flexibilité à ses salariés dans la pose de leurs congés, à la condition que le service et l’entreprise ne soient pas déstabilisés et que ceux-ci renoncent à leurs jours de fractionnement.
EDISER souhaite généraliser cette renonciation, aujourd’hui individuelle, par la signature d’un accord collectif afin de donner à ses salariés une meilleure visibilité et transparence sur leurs droits à congés, et pour rappeler la flexibilité qui leur est donnée dans la pose de leurs congés, sous conditions.
Les parties conviennent ainsi que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira pour le salarié à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé par le Code du travail.
Article 4. Rappel sur les règles de pose des congés payés
EDISER souhaite donner le maximum de liberté et flexibilité à ses salariés pour la pose des congés dès lors que l’organisation du service n’est pas remise en question, et qu’une entente est trouvée avec le manager et les collègues proches. Pour cela, un maximum d’anticipation est requis afin de ne pas déstabiliser l’organisation de l’équipe tout en permettant à chacun de bénéficier de l’ensemble de ses congés à des périodes favorables. EDISER demande néanmoins à ce que, sauf exceptions, 15 jours soient posés entre mai et octobre, dont 10 obligatoirement consécutifs, quelques jours en novembre ou décembre, et entre 5 et 10 jours entre janvier et mai. L’objectif est d’avoir au 31 mai de chaque année un compteur CP N-1 soldé. Une tolérance de report de maximum 5 jours ouvrés est acceptée jusqu’au 30 juin de la même année. Aucun autre report n’est accepté (sauf absence longue durée ayant empêché la prise de congés), et tous les compteurs de CP N-1 sont soldés au 30 juin. Les jours non pris à cette date sont donc définitivement perdus.
Article 5. Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à effet du 1er janvier 2023. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires après le respect d’un préavis de 3 mois. Dans cette hypothèse, la dénonciation devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et déposée à la DIRECCTE dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles D2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du Travail, transmis auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.
Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Le présent accord sera mis à disposition du personnel. Une copie de l’accord sera en effet disponible pour consultation par les salariés auprès des ressources humaines. Il sera également publié sur le réseau commun dans Commun/Ressources Humaines-infos collectives/Accord d’entreprise, ainsi que sur le SIRH de l’entreprise.
