La Société MAGNARD-VUIBERT, S.A.S. au capital de 5.658.039 euros dont le siège social est à Paris 15ème (75015), 5 allée de la 2ème D.B., représentée aux fins des présentes par Madame AA, en sa qualité de Présidente, dûment habilitée à cet effet,
Ci-après dénommées « la Société », « l’Entreprise » ou « la Direction » D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) de Magnard-Vuibert ayant voté à la majorité de ses membres, selon le procès-verbal de la réunion extraordinaire du 23 janvier 2023 annexé au présent accord, représenté par sa Secrétaire, Madame XX, en vertu du mandat reçu à cet effet en séance,
ci-après dénommés « le CSE » D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a été ouverte le 24 novembre 2022, et s’est poursuivie au cours de deux réunions les 8 décembre 2022 et 9 janvier 2023 dans nos locaux situés 5 Allée de la 2e Division Blindée 75015 Paris.
Ont participé aux réunions :
Les Représentants du Comité social et économique :
XX (Secrétaire du CSE)
YY (Trésorier du CSE)
ZZ
La Direction :
AA (Présidente)
BB (DRH)
En complément du rapport économique et social réalisé au mois d’octobre 2022 par l’entreprise Syndex mandatée par le CSE, et à la demande des représentants du personnel, la Direction leur a transmis les informations sociales relatives à :
l’évolution des effectifs CDI et CDD sur les deux dernières années,
la répartition de ces effectifs par statut et par sexe,
l’évolution des salaires (salaire de base et salaire total) sur les quatre dernières années par échelon et par genre à fin 2021,
les salaires bruts (salaire de base, et salaire de base avec primes) des effectifs en CDI au 31.12.2021 par catégorie et par genre (minima, maxima et moyenne),
le pourcentage d’augmentation des salaires entre les mois de décembre 2017 et le mois de décembre 2020,
la liste des salariés présents au 31.12.2021 (sexe, type de contrat, statut, temps de travail, fonction),
l’évolution de la réserve spéciale de participation sur les deux dernières années,
le montant de la masse salariale des 10 rémunérations les plus élevées sur les deux dernières années,
le montant attribué au titre des primes sur objectifs et des primes exceptionnelles sur les deux dernières années.
Il a été convenu que la négociation se déroulerait en fin d’année 2022 et au tout début de l’année 2023 sur une période assez courte pour respecter notamment le calendrier des augmentations générales des salaires qui interviennent chaque année au mois de janvier. Lors des échanges, la Direction a remis en perspective le contexte fortement inflationniste de cette année 2022 (+5,2% en moyenne pour l’année 2022 selon l’INSEE) et dit être parfaitement consciente des préoccupations légitimes des salariés concernant l’impact de cette inflation sur leur pouvoir d’achat. La Direction explique que l’absence de réformes scolaires ces deux dernières années, doublée de cette inflation n’est pas non plus sans conséquence sur le résultat d’exploitation de l’entreprise qui est fortement impacté, en raison d’un surcoût sur différents postes (papier, électricité, chauffage, etc.) qui excède très largement ce que la Direction avait initialement anticipé. La direction indique donc que l’entreprise devrait être à la limite de la rentabilité pour l’exercice 2022, et le chiffre d’affaires n’atteindra vraisemblablement pas le budget. Par ailleurs la Direction qui a présenté dernièrement le budget 2023 rappelle que cette nouvelle année devrait être encore très compliquée. Elle précise que l’entreprise n'est pas encore fixée à ce jour sur la perspective d’une quelconque réforme, notamment pour le Collège. La Direction affirme qu’elle restera donc particulièrement vigilante et attentive à la maitrise de l’ensemble des coûts et frais de personnel. Le CSE indique être conscient des difficultés rencontrées par l’Entreprise mais rappelle qu’elle appartient au groupe Albin Michel, solide financièrement, et que la conjoncture économique et sociale particulièrement tendue à cause de l’inflation amène mécaniquement à des attentes plus fortes cette année de la part des salariés. La Direction et le CSE se rejoignent sur le fait que les efforts en matière de politique salariale doivent concerner l’ensemble des salariés mais cette année particulièrement, l’attention doit porter sur les premiers niveaux de salaire dans l’entreprise qui sont les plus impactés par la situation inflationniste. Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions reprises ci-après permettant :
D’une part d’octroyer des augmentations collectives à tous les collaborateurs dont le salaire est inférieur ou égal au salaire médian dans l’entreprise, ce qui représente un budget de +1,2% de la masse salariale ;
D’autre part d’accroitre le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés par le versement d’une prime de partage de la valeur, représentant un budget de +3% de la masse salariale.
Dans le cadre de ces négociations, la Direction a indiqué que le budget consacré aux révisions salariales individuelles serait de l’ordre de +0,8% de la masse salariale, et versées aux salariés concernés au mois de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. Une attention particulière sera portée aux salariés n’ayant pas eu d’augmentation sur les deux dernières années. La part des augmentations collectives représente donc 60% des augmentations totales cette année alors qu’elle était habituellement de l’ordre de 33% (et même inférieure à 20% l’année dernière). La part totale des augmentations dans la masse salariale est maintenue à 2% malgré une année 2022 difficile où le résultat est inférieur au budget.
Article 1- Mesures d’augmentations collectives
Le salaire médian étant de 3.500 euros bruts/mois, il a été convenu d’attribuer une augmentation collective effective au 1er janvier 2023 selon les modalités suivantes :
+5,5% pour les collaborateurs dont le salaire mensuel est inférieur à 2.700 € bruts/mois ;
+3% pour les collaborateurs dont le salaire est supérieur ou égal à 2.700 € et inférieur à 3.000 € bruts/mois ;
+2% pour les collaborateurs dont le salaire est supérieur ou égal à 3.000 € et inférieur à 3.500 € bruts/mois ;
Aucune augmentation collective pour les collaborateurs dont le salaire mensuel est supérieur ou égal à 3.500 euros bruts/mois.
Sont exclus de ces dispositions, les salariés en CDD, les salariés en CDI dont le contrat de travail commence à courir à partir du 1er juillet 2022, les salariés en CDI ayant bénéficié d’une promotion assortie d’une revalorisation salariale individuelle sur le 2nd semestre 2022, les salariés en situation de préavis, les stagiaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
Article 2 – Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Il a été décidé d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après. La prime est versée à tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI /CDD /apprentis /contrat pro /intérimaires) et présents à la date de versement de la prime au mois de janvier 2023. Seuls les stagiaires sont exclus de cette disposition. Le montant de cette prime est modulé en fonction de la présence effective du salarié dans l’entreprise sur les 12 mois qui précédent le mois de versement, soit de janvier à décembre 2022.
Le montant de la prime est également modulé selon le temps de travail (temps partiel/temps plein) et le niveau de salaire du collaborateur comme suit :
600 euros bruts pour les collaborateurs dont le salaire mensuel est inférieur à 2.700 € bruts/mois ;
1.100 euros bruts pour les collaborateurs dont le salaire est supérieur ou égal à 2.700 € et inférieur à 3.000 € bruts/mois ;
1.200 euros bruts pour les collaborateurs dont le salaire est supérieur ou égal à 3.000 € et inférieur à 3.500 € bruts/mois ;
2.000 euros bruts pour les collaborateurs dont le salaire mensuel est supérieur ou égal à 3.500 euros bruts/mois.
Le montant de cette prime est exonéré de charges sociales et exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié, sauf pour les bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel (59.231 euros bruts/an) au cours des 12 mois précédant son versement, alors la prime est soumise aux cotisations de CSG/CRDS, et elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime sera mentionnée sur le bulletin de salaire du mois de janvier 2023.
Article 3 – Condition et Durée d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Magnard-Vuibert et prend effet à la date de sa signature. Les dispositions du présent accord sont à durée déterminée, elles prendront fin selon les modalités spécifiées dans l’article qui les met en place. Elles ne sauraient créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement indéterminé.
Article 4 – Dépôt et publication
Conformément aux dispositions légales relatives à la publicité des accords collectifs d’entreprise, le présent accord sera déposé par l’Entreprise auprès de la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « Télé Accords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par mail et sera également accessible sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 23 janvier 2023, en 3 exemplaires.
Pour la SociétéPour le Comité Social et Economique
