ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DE LA DUP ACTUELLE
ET
A LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE
SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre,
La société EDITIONS DU BOISBAUDRY, représentée par XXXXXXXX, Directeur Général, dont le siège social est situé 13, square du Chêne Germain à Cesson-Sévigné (35510),
D’une part,
Et
Les membres de la Délégation Unique du Personnel, représentant au présent accord les salariés des Editions du Boisbaudry,
D’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les mandats de la DUP des Editions du Boisbaudry arrivent normalement à leur terme le 21 février 2020, et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel, conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017 qui supprime les différentes institutions représentatives du personnel actuelles au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).
Cette ordonnance prévoit que la mise en place du CSE sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Cette même ordonnance prévoit également, dans son article 9, la possibilité de réduire les mandats qui expirent en 2019 ou après, cette réduction de la durée des mandats ne pouvant excéder une durée de 12 mois.
Dans ce cadre, il a été proposé le 19 juillet 2019 aux partenaires sociaux d’avancer la date des élections, et donc de réduire les mandats des membres actuels des différentes institutions représentatives du personnel.
La direction et les membres titulaires de la DUP dans leur unanimité, ont décidé de conclure un accord collectif relatif à la durée et à l’exercice des mandats des membres élus au Comité social et économique, afin de faciliter l’engagement des salariés dans un mandat au sein de cette instance et des besoins spécifiques de l’entreprise.
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Réduction des mandats
Par le présent accord, les parties décident de la réduction des mandats de la DUP, qui arrivent normalement à échéance le 21 février 2020.
Les mandats en cours expireront donc au plus tard le
3 décembre 2019.
L'ensemble des représentants du personnel concernés par la réduction des mandats continueront à exercer normalement leurs prérogatives, et notamment à tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée restant à courir de leur mandat.
Avant le terme du renouvellement fixé des mandats en cours, de nouvelles élections des représentants du personnel seront organisées, afin que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 3 décembre 2019 au plus tard.
La durée des mandats des membres élus au Comité social et économique est en principe de 4 ans en application de l’article L 2314-33 du code du travail.
Il est possible de convenir d’une durée du mandat des élus compris entre 2 et 4 ans par accord collectif d’entreprise (L 2314-34 du code du travail).
Les parties signataires au présent accord conviennent que la durée des mandats des élus au Comité social et économique (titulaires et suppléants) sera de 3 ans.
Article 2 — Champ d'application
Le présent accord s'applique aux Editions du Boisbaudry et concerne le mandat des élus tel que rappelé dans le préambule des présentes.
Article 3 — Condition de validité de l’accord, durée, date d’effet
L’accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des membres élus au Comité social et économique le 3 décembre 2019. Il prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le CHSCT a été informé sur le projet d’accord.
Article 4 — Modification de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 — Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES. Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.
Fait à Cesson-Sévigné Le 20 septembre 2019 En 4 exemplaires
