PROCÈS VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 en présence de . Pour les éditions du SEUIL
, en sa qualité de Directrice des Relations humaines
, en sa qualité de Directeur Général Adjoint
Pour le Comité social et Economique
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l'organisation du temps de travail, les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et les questions relatives à l'emploi et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L.2241-1 à 1.2243.-2 du Code du Travail, une négociation entre la Direction et des représentants du CSE s'est engagée. Réunion préparatoire Les parties se sont réunies le 11 décembre 2019 dans le cadre de la réunion préparatoire pour fixer le calendrier de négociation et déterminer ensemble la nature des éléments et informations nécessaires au bon déroulement de la négociation. Calendrier prévisionnel fixé
20 décembre 2019 à 11h30
8 janvier 2020 à 15h
22 janvier 2020 à 15h
5 février 2020 à 15h
18 février 2020 à 9h30
Demandes des élus du CSE
Les élus souhaitent recevoir les éléments suivants pour entamer la négociation
nombre de salariés n'ayant pas bénéficié d'augmentation depuis les 5 dernières années
nombre de salariés ayant une part variable et poids de celle-ci par rapport à la rémunération fixe
nombre de salariés ayant un salaire inférieur à 35€
montant de l'enveloppement d'augmentation prévue (augmentation collective et individuelle)
Ils souhaitent porter la négociation sur :
les salaires
le maintien de la compensation pour la mutuelle pour les salaires de moins de 35 K€
— Position de la Direction
La Direction indique que cette année ne sera toujours pas bénéficiaire, loin de là, même avec l'obtention d'un prix Goncourt ! A ce titre, le pourcentage d'augmentation de la masse salariale dans le cadre des négociations sera limité.
- Position de la Direction et des élus du CSE à l'issue des négociations
Après discussions, les parties s'entendent sur les mesures suivantes (rétroactives au 1 er janvier 2020) : + 40€ brut mensuel pour les salaires inférieurs à 26 K€, auxquels s'ajoutent 9€ brut au titre de la mutuelle + 30€ brut mensuel pour les salaires compris entre 26 K€ et 29,9 K€, auxquels s'ajoutent 9€ brut au titre de la mutuelle + 25€ brut mensuel pour les salaires compris entre 29,9 K€ et 35 1<€, auxquels s'ajoutent 9€ brut au titre de la mutuelle + 25€ brut mensuel pour les salaires compris entre 35 K€ et 42 K€. II est à noter que la compensation de 9€ au titre de la mutuelle est intégrée dans te salaire (salaires entre 26 et 35 1<€) D'autre part, la prise en charge par certains salariés de leurs conjoints au titre de la mutuelle, en raison de situations particulières telles que conjoint ayant perdu son emploi involontairement depuis plus d'un an (qui n'a plus le bénéfice de la portabilité des frais de santé de son ex-entreprise) conjoint ne pouvant travailler en raison d'un handicap sera également compensée. Les parties conviennent de ne pas appliquer de plafond pour ces cas particuliers.
La Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires, à l'emploi et à l'organisation du temps de travail s'achève donc pour l'année 2020, sur un PV d'accord
F - Dépôt et publicité : Un exemplaire de ce procès-verbal d'accord, signé par toutes les parties, sera remis aux représentants du CSE ayant participé à ia négociation obligatoire. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et un dépôt en deux exemplaires sera effectué auprès de la section compétente de l'Inspection du Travail (DIRECCTE) : un en version originale sur support papier et un sur support électronique.
