Les membres titulaires du COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE, dûment mandatés :
ci-après dénommées « les membres titulaires du CSE»,
d’autre part, Ensemble dénommées « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité pour l'employeur, par accord collectif de branche ou d'entreprise, d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé, dans la limite de 6 jours ouvrables.
ARTICLE 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’imposer aux salariés la prise maximale de cinq jours ouvrés de congés avant le 30 avril 2020.
Article 2 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 3 avril 2020.
Article 3 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés.
Information individuelle Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.
Article 4 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les EDITIONS FATON et les membres titulaires du CSE se sont réunis et se sont mis d’accord le 2 avril 2020.
Fait à Paris, le 2 avril 2020 En 4 exemplaires originaux
Présidente Membre titulaire du CSE Membre titulaire du CSE Responsable RH
