PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX SALAIRES POUR L’ANNEE 2018
A l'issue des négociations obligatoires prévues par le Code du Travail aux articles L 2242-5 et suivants,
Entre,
Les Editions Bernard Grasset
SA au capital de 746 396 € dont le siège est sis 61 rue des Saints Pères – 75006 PARIS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 562023705 représentée par , agissant en qualité de Président Directeur Général,
ci-après dénommée l’« Entreprise »,
d’une part,
ET
La CFDT Syndicat National Livre Edition, représentée par , agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part,
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 30 novembre, 8 et 15 décembre 2017, il a été convenu les dispositions ci-dessous,
Titre 1 – Salaires - dispositions générales pour les employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres
Art 1.1 - Champ d'application de la disposition.
La présente disposition s'applique à l’ensemble du personnel de statut employé, technicien, agent de maîtrise et cadre des Editions Bernard Grasset, soumis à la Convention Collective Nationale de l’Edition, présents dans l’entreprise au 31 décembre 2017.
Art 1.2 – Prime exceptionnelle
Art 1.3 – Prime Meilleure vente
Art 1.4 – Temps partiels
Pour les personnes travaillant à temps partiel, les dispositions ci-dessus sont appliquées au prorata du temps de travail.
La prime exceptionnelle visée à l’article 1.2 ne sera versée qu’une fois au mois de janvier 2018 au titre de l’année 2017.
L’article 1.3 relatif au barème de prime Meilleure Vente est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Cette disposition pourra être révisée à tout moment dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 et 8 du Code du travail.
Elle pourra par ailleurs être dénoncée par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires et déposée à la Direccte, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Titre 3 – Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la Direccte de Paris, lieu de conclusion de l'accord.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, en 6 exemplaires originaux, le 15 décembre 2017.
