société EDITIONS ROBERT LAFFONT, société par actions simplifiée au capital de 4 851 100 euros, dont le siège social est situé à Paris 13ème, 92 avenue de France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 492 647 870 (Siret 49264787000053, code APE 5811Z), représentée par xxx agissant en qualité de Président,
D’UNE PART,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat national Livre-Edition
CFDT représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat National de l’Edition, de la Librairie et de la Distribution
CFE-CGC représenté par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale ;
D’AUTRE PART,
Il a été arrêté ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Organisations Syndicales ont été conviées par la Direction en vue de mener les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l’année 2022.
Selon le calendrier défini en commun, les parties se sont réunies les 8 décembre, 16 décembre 2021 et 5 janvier 2022.
Au cours de la seconde réunion, le 16 décembre 2021, la Direction des éditions Robert Laffont a présenté aux Organisations syndicales les éléments d’information habituels (démographie, salaires médians et moyens…).
Les organisations syndicales représentatives ont transmis à la Direction leurs revendications. Au terme des discussions qui ont suivi, ayant permis à chacun d’exprimer ses positions de façon argumentée, les parties sont parvenues à un rapprochement donnant lieu au présent accord.
La Direction tient à souligner la qualité des échanges au cours de ces discussions traduisant un bon niveau de dialogue social.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au sein de l’entreprise à la date de son application, sous réserve des spécificités susceptibles d’être associées à certaines de ses mesures.
Article 2 : Mesures financières collectives
Mesure d’augmentation collective
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés CDI, hors TAD, présents au 1er janvier 2022, sous condition d’ancienneté d’au moins 6 mois, avec effet au 1er janvier 2022.
La rémunération de référence est la rémunération brute annuelle fixe.
Il est prévu dans ce cadre :
Une augmentation collective de
2 % au bénéfice des salariés dont le salaire annuel brut fixe, apprécié au 31 décembre 2021, est inférieur à 37.000,00 euros.
Il est précisé que les montants cités ci-dessus sont appréciés sur une base temps plein et que, pour les salariés à temps partiel, une proratisation est effectuée pour l’appréciation des plafonds de rémunération et de l’augmentation associée.
Il est entendu que l’application d’une mesure d’augmentation collective, telle que décrite ci-dessus, n’est pas exclusive d’une mesure d’augmentation individuelle dans le cadre de l’examen des situations individuelles.
Il est par ailleurs rappelé que la valorisation financière des jours compensés au titre de l’accord d’harmonisation et d’aménagement du Temps de travail Editis du 26 septembre 2019 n’entre pas en compte dans l’application des décisions salariales résultant des NAO. La Direction veillera à rappeler ce principe de manière à ce que les compensations éventuellement appliquées n’interfèrent pas dans l’application des décisions salariales.
Mise en place du Forfait mobilités durables
A compter du 1er janvier 2022, le Forfait mobilités durables sera mis en place dans les conditions suivantes :
Public éligible : tous les salariés (hors itinérants et TAD), et les stagiaires
Modalités et procédure
Allocation forfaitaire de 20€ (vingt euros) par mois civil
Dispositif non cumulable au cours d’un même mois avec la prise en charge transports en commun
Possibilité d’alterner les prises en charges au cours d’une même année, au début de chaque trimestre
Demande de mise en place à effectuer auprès de la DRH
Justificatifs à fournir au moment de la mise en place et à renouveler annuellement : justificatif de paiement ou attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transport alternatifs inclus dans le forfait pour son trajet domicile-lieu de travail.
Modes de transports éligibles au forfait
Equipements personnels : vélo ou vélo à assistance électrique et engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), par exemple trottinettes électriques
Equipements relevant des services de mobilité partagée (location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs (véhicule de catégorie L1e ou L2e), motocyclettes (véhicule de catégorie L3e ou L4e), cycles.
Autres mesures générales
Egalité hommes-femmes : la Direction s’engage à poursuivre l’attention particulière portée à l’équilibre des rémunérations entre les femmes et les hommes avec des actions de rééquilibrage dans les situations le nécessitant, le cas échéant.
Article 3 : Durée, révision, publicité et dépôt de l’accord
Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022. Comme indiqué expressément précédemment, la mesure d’augmentation collective des rémunérations annuelles brutes sera appliquée rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.
Révision
Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre. Il pourra faire l’objet d’une révision conformément à la réglementation en vigueur.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.
La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Ainsi, l’Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 3 février 2022, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour EDITIONS ROBERT LAFFONTPour les Organisations syndicales
