Accord d'intéressement d'entreprise Entre La société EDIX, au capital de 200 000 euros, code APE 7010Z, dont le siège social est situé 19-21 rue Hélène Boucher, 28630 Gellainville, représentée par Ci-après « la Société » Et Le comité social et économique de la Société ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion
du 04/06/2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par …… en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 04/06/2024,
Ci-après « le CSE »
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de la Société. Préambule Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de la Société. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation de la Société, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à la Société pour assurer son développement ; - être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous. La prime globale de l'intéressement sera répartie entre les bénéficiaires au prorata du salaire global brut effectivement perçu par chacun d'eux au cours de l'exercice de référence, y inclus les primes/gratifications de toute nature. Le choix de ce critère de répartition est motivé par la volonté de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur les résultats de l’entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application de l’accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la Société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois. Dispositions générales Article 1 - Objet Le présent accord a pour objet de fixer : - le cadre d'application, la durée de l’accord ; - les modalités d'intéressement retenues ; - les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ; - l'époque des versements ; - les modalités d'information collective et individuelle du personnel ; - les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l’accord.
Article 2 - Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices du 1er janvier au 31 décembre. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 01/01/2024 et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 31/12/2026. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 - Révision - Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l'administration du travail.
Article 4 - Champ d'application - Bénéficiaires Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.
Le chef d'entreprise ou les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail de la société et, le cas échéant, leur conjoint ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur ou d'associé, comptent également parmi les bénéficiaires de l'intéressement, l'entreprise comptant un nombre de salariés inférieur ou égal au maximum légal, à savoir à ce jour 250 salariés. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté requise. Calcul de l'intéressement La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est conditionnée à un résultat d’exploitation annuel positif. Si ce résultat d’exploitation annuel est positif, le calcul de la prime globale d’intéressement prend en compte le chiffre d’affaires annuel réalisé par la Société en dehors du groupe NOVEOCARE en appliquant un plafonnement au chiffre d’affaires annuel global de la Société selon les modalités suivantes :
RESULTAT D’EXPLOITATION PLAFONNE A X% DU CA ANNUEL GLOBAL DE LA SOCIETE
Si le CA annuel de la Société hors groupe Noveocare < 50% du CA annuel global de la Société X=15% Si le CA annuel de la Société hors groupe Noveocare ≥ 50% et < 75% du CA annuel global de la Société X=20% Si CA annuel de la Société hors groupe Noveocare ≥ 75% du CA annuel global de la Société X=25% Plus le chiffre d’affaires annuel de la Société hors groupe Noveocare sera important en proportion du chiffre d’affaires annuel global de la Société, plus la proportion de ce dernier, prise en compte dans la formule de calcul de la prime globale d’intéressement, sera importante. En effet, ce plafonnement du chiffre d’affaires annuel global de la Société est ensuite repris dans la formule de calcul de la prime globale d’intéressement qui est la suivante :
5% x chiffre d’affaires annuel global plafonné à 15%, 20% et 25% selon les règles indiquées ci-dessus x 50% + 5% x chiffre d’affaires annuel global plafonné à 15%, 20% et 25% selon les règles indiquées ci-dessus x 50% x % d’atteinte des primes sur objectifs de l’année précédente
Si le montant du résultat d'exploitation de l'année considérée est inférieur à 15% du CA annuel global de la société, c'est le montant du résultat d'exploitation qui sera pris en compte dans la formule de calcul.
Article 6 - Plafonnement de l'intéressement
6.1 - Plafonnement collectif Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la Société.
6.2 – Plafonnement individuel La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte, étant précisé que ce plafond individuel est apprécié en tenant compte du montant brut des primes et suppléments d’intéressement attribués au bénéficiaire. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. En revanche, les absences quelles que soient leur cause ou le temps partiel ne peuvent pas donner lieu à une réduction des plafonds. Si le calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond avec possibilité de report de l'excédent sur les autres salariés qui ne dépassent pas ce plafond. Dans ce cas, le reliquat éventuel sera redistribué selon les mêmes critères que la répartition originelle.
Versement de l'intéressement Article 7 - Répartition de l'intéressement La répartition du montant global de la prime d'intéressement est effectuée proportionnellement aux salaires bruts perçus au cours de l'exercice considéré sachant que pour les périodes d'absences pour congé maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption, accident du travail ou maladie professionnelle, pour les périodes d'absence pour congé de deuil, les périodes d'activité partielle, d'activité partielle de longue durée et les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, les salaires pris en compte sont ceux qu'auraient perçus les salariés concernés pendant les mêmes périodes s'ils avaient travaillé. Pour les dirigeants bénéficiaires et leur conjoint ou partenaire de Pacs, collaborateur ou associé on entend par rémunération la rémunération brute ou le revenu professionnel imposé sur le revenu au titre de l'année précédente, dans la limite d'un plafond égal au salaire le plus élevé versé dans l'entreprise.
Article 8 – Versement et affectation de la prime individuelle d’intéressement
8.1 - Date de versement
Le calcul du montant exact de l'intéressement ne peut intervenir qu'après clôture et approbation des comptes de l'exercice considéré par l'assemblée générale. En principe, le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, sauf dérogation prévue par la loi ou la réglementation. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministère chargé de l'économie). Ces intérêts, à la charge de la Société, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS. L'intéressement calculé comme ci-dessus est versé à chaque salarié, le cinquième mois suivant la période à laquelle il se rapporte (à savoir en mai de l’année n+1), sauf dérogation prévue par la loi ou la réglementation.
8.2 – Affectation de la prime
La prime individuelle d'intéressement est versée au bénéficiaire déduction faite de la CSG et de la CRDS. Elle est imposable au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires.
Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
- un versement partiel ou total sur le plan d'épargne salariale en vigueur au sein de la Société à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au plan sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale. Il est rappelé qu'à la date de signature, les salariés ont accès à un plan d’épargne d’entreprise. Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime. A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au FCPE (fond commun de placement d’entreprise) présentant le profil le moins risqué dans le plan d’épargne d’entreprise. Le salarié sera informé de cette affectation par défaut par courrier ou par email.
Article 9 – Suivi de l'accord L'application du présent accord sera suivie par le CSE. Le CSE se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l’accord. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par la Société après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel. Article 10 - Information individuelle du personnel Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l’accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché par tout moyen y compris électronique. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant : - le montant global de l'intéressement ; - le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; - le montant des droits attribués à l'intéressé ; - le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ; - le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ; - les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne d’entreprise en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
- lorsque l'intéressement est investi sur le plan d'épargne d’entreprise, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai. A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par l’accord . Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article 11 - Procédure de règlement des différends Les différends qui pourraient surgir dans l'application de l’accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de : tribunaux civils et conseils des prud'hommes.
Article 12 - Régimes fiscal et social Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu, à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans et celles affectées à un plan d'épargne retraite d'entreprise ou à un PERCO sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser au moins jusqu'au départ à la retraite.
Article 14 - Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Dreets dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le présent accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Gellainville, le 11 juin 2024 Pour la sociétéPour le CSE
