ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE EDMA SAS
RELATIF AUX BONS DE DELEGATION ET AUX BUDGETS
ENTRE : La SAS EDMA, sise Actiparc Pierre Maurel, 214 Avenue Pierre Maurel, 83480 PUGET-SUR-ARGENS, représentée par ,Président de la Société, D’une part, ET, Et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE, D'autre part,
Préambule :
Des bons de délégations ont été mis en place au sein de la SAS EDMA en accord avec les membres du CSE lors de la réunion du 05/02/2024.
Le recours aux bons de délégation a été inséré dans l’article 18 du règlement intérieur du CSE.
L’objet du présent accord est de préciser la procédure et l’utilisation de ces bons par les membres du CSE.
Le système des bons de délégation est instauré afin de :
Permettre à la Société d’être informée des absences des représentants du personnel de leur poste de travail et d’ainsi pourvoir efficacement à leur remplacement pour garantir la poursuite de l’activité,
Assurer un suivi de l’utilisation des crédits d’heures,
Garantir la sécurité des biens et des personnes.
Il s’agit donc d’un seul moyen d’information de l’employeur sur les déplacements des représentants du personnel et non d’un dispositif d’autorisation préalable.
En outre, les parties ont souhaité déterminer les budgets du CSE et ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel de la SAS EDMA détenteurs d’un crédit d’heures de délégation.
Article 2 - Bons de délégation
Depuis le 08/12/2023, l’ensemble des représentants du personnel titulaires dispose d’un crédit d’heures de délégation ainsi que les suppléants faisant l’usage d’un partage d’heures de délégation, sont tenus de remettre à leur supérieur hiérarchique un bon de délégation sous format papier afin d’informer la Société de leur absence au titre de leur mandat.
Cette information doit intervenir dans le respect des délais de prévenance tels que fixés dans l’article 5 du présent accord.
La mise en place d’un système de bons de délégation rend son utilisation obligatoire.
Ainsi, le refus abusif d’un représentant du personnel de remplir un tel bon peut être sanctionné disciplinairement.
Article 3 - Procédure
Le représentant du personnel souhaitant utiliser ses heures de délégation dans le cadre du ou des mandats dont il est investi devra respecter la procédure suivante :
Remplir un bon de délégation sur format papier ;
Le remettre au supérieur hiérarchique sous respect du délai de prévenance prévu à l’article 5 ;
Signature par le supérieur hiérarchique et inscription de la date de réception, puis restitution au représentant du personnel après en avoir préalablement fait une copie ;
Au retour de délégation, le représentant du personnel complète la date et l’heure réelle de son retour, calcule et inscrit le nombre d’heures de délégation ou de demi-journées/journées prises ;
Transmission du document finalisé au supérieur hiérarchique,
A réception, le supérieur hiérarchique appose sa signature sur le document, en remet une copie au représentant du personnel et transmet l’exemplaire original au service ressources humaines.
Cette démarche devra être réalisée pour chaque absence et pour chaque mandat.
En cas d’absence du supérieur hiérarchique, le formalisme indiqué ci-dessus doit être respecté avec toute personne qui aurait reçu délégation à cet effet.
Article 4 - Formulaire
Un modèle du formulaire « bon de délégation » mis à la disposition des représentants du personnel est joint en annexe.
Article 5 - Délai de prévenance
Afin de permettre à la société EDMA de gérer au mieux les absences des salariés détenteurs d’un crédit d’heures, la procédure décrite à l’article 3 du présent accord devra être réalisée en respectant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés minimum.
En effet, il s’agit du délai nécessaire à la communication des plannings aux salariés de l’entreprise.
En cas d'urgence ne lui permettant pas de respecter ce délai de prévenance, le représentant du personnel doit informer son supérieur hiérarchique dès que possible et, au plus tard, au moment où il cesse le travail pour exercer son mandat.
Article 6 – Budgets du Comité Social et Economique
6.1. Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l’entreprise à 0,30% de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur en deux fois, selon l’échéancier suivant :
80% versés au plus tard le 31 Janvier,
20% versés au plus tard le 31 Mars tenant compte de la réalité de la masse salariale, arrêtée et validée par les commissaires aux comptes.
6.2. Le budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du code du travail, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Le budget de fonctionnement sera versé par l’employeur en deux fois, selon l’échéancier suivant :
80% versés au plus tard le 31 Janvier,
20% versés au plus tard le 31 Mars tenant compte de la réalité de la masse salariale, arrêtée et validée par les commissaires aux comptes.
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 05/02/2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et modifié par avenant signé entre la Direction et les Elus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un projet sur les points à réviser.
Article 9 - Dénonciation de l’accord
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents. La dénonciation sera notifiée par LR / AR à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
La dénonciation par une partie des signataires entraîne l’obligation de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.
Si un nouvel accord est signé dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions de celui-ci se substitueront intégralement à l’accord dénoncé. A défaut d’accord dans ce délai de 12 mois, l’accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant ce délai et dans la limite de sa durée initialement fixée s’il s’agit d’un accord à durée déterminée. Passé ces délais, le texte de l’accord cesse de produire ses effets.
Article 10 - Suivi de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes afin d’adapter aux besoins lesdites dispositions.
Article 11 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise en 1 exemplaire auprès du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Fréjus et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Legifrance.
Fait à Puget-sur-Argens, Le 05/02/2024
Pour la SAS EDMA
Président
Pour la partie salariale
Elue titulaire au CSE non mandatée Elu titulaire au CSE non mandaté
Elue titulaire au CSE non mandatée Elu titulaire au CSE non mandaté
