Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre
Société SCP Edmond GRESSER, Stéphane GLOCK, Florence KRANTZ-OFFNER, et Anne-Sophie LALLIER-BECK, numéro SIREN : 753 876 234 00026dont le siège est situé 19, route de Strasbourg – 67610 LA WANTZENAU, représentée par Dénommée ci-après l'entreprise ; D'une part,
Et
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 18 avril 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentés par
D'autre part, Il a été conclu le présent accord : Article 1 – Préambule L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée un nouveau dispositif de prime exonérée sur le modèle des dispositifs de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat précédents. Ce dispositif est applicable aux primes versées par les employeurs à compter du 1er juillet 2022. L’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise du 29 novembre 2023 a modifié le dispositif pour introduire de nouvelles modalités d’attribution, de versement de la prime et de placement de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur.
Le seuil d’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur est de 3000 euros par bénéficiaire. Cette prime est toutefois soumise à CSG et CRDS et à impôt sur le revenu. Toutefois, toute partie de la prime que le salarié affecte sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PER) est exonérée d’impôt sur le revenu dans le respect des conditions de durée de blocage sur les plans. La partie de la prime qui excède le seuil d’exonération (soit plus de 3000 euros) est assujettie à toutes les cotisations et contributions sociales.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Article 2 - Salariés bénéficiairesLa prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime. Article 3 - Montant de la prime Le montant de la prime varie en fonction de la rémunération de chaque salarié.
Le montant est également proratisé pour les salariés arrivés dans la Société en 2024. Article 4 - Versement de la prime La prime de partage de la valeur est versée en une fois au mois de juin 2024 et apparaîtra sur le bulletin de paie du salarié.Article 5 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er juin 2024 et se termine le 30 juin 2024 inclus. Article 6 - Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord. Article 7 - Révision de l'accord Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. Article 9 - Dépôt et publicité de l'accord Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de STRASBOURG.
Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à LA WANTZENAU, le 06 juin 2024
Pour la société SCP Edmond GRESSER, Stéphane GLOCK, Florence KRANTZ-OFFNER, et Anne-Sophie LALLIER-BECK Signature
