La SCP Glock Krantz Lallier Vanneau, sise au 19 Route de Strasbourg, 67610 La Wantzenau, Représenté par
Et le Comité Social et Economique,
PREAMBULE
L’évolution de nos modes de transport s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale majeure et indispensable. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de Co² nous poussent à modifier nos comportements. La Direction, et les partenaires sociaux ont souhaité, dans le cadre de la mobilité, de mettre en place un Accord Mobilité pour encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage de modes de déplacement écologique entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. C’est donc, dans ce contexte que les parties se sont réunies et ont convenu des dispositions contenues dans le présent Accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD Article 1-1 : Objet de l’Accord
La Loi Orientations et Mobilités (LOM), du 24 décembre 2019 est venue modifier le cadre juridique de l’implication des entreprises dans l’accompagnement des déplacements domicile-travail des salariés, et instaure notamment une obligation de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur un même site, sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux. Cette loi met la mobilité domicile-travail au cœur du dialogue social dans les entreprises, et crée de nouveaux outils à disposition des entreprises afin d’accompagner leurs salariés sur cette mobilité, tels que le forfait mobilité durable FMD qui permet de contribuer aux frais de déplacements des collaborateurs, liés à la mobilité douce. Dans ce contexte les parties s’accordent, pour mettre en place des mesures individuelles pour passer à l’écomobilité, inciter les salariés à limiter l’autosolisme et envisager des mesures de nature collective afin de toucher le plus grand nombre, mais également élargir le champ concernant les déplacements professionnels. Cet Accord a donc pour objet d’encourager et développer l’utilisation de modes de déplacement plus actifs et plus respectueux de l’environnement, alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes, et réduire le trafic routier,
Article 1-2 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit leurs fonctions et quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance, stage), sans conditions d’ancienneté.
ARTICLE 2 : DISPOSITIF DEPLACEMENTS EN TRANSPORTS PUBLICS Article 2-1 : Information et sensibilisation des salariés
Afin de promouvoir les transports publics collectifs et l’intermodalité, la société communiquera :
sur les prises en charge employeur légales, lors de l’accueil de nouveaux salariés,
sur les nouvelles lignes (bus, tram) ou nouvelles connexions entre les stations lors des évolutions des dessertes.
ARTICLE 3 : DISPOSITIF DEPLACEMENTS EN VELO
Article 3-1 : Information et sensibilisation des salariés
Afin de promouvoir l’usage du vélo (mécanique ou à assistance électrique), mode de déplacement permettant d’allier écomobilité et santé, la société communiquera et mettra à disposition chaque année une information qui pourra porter, par exemple, sur :
les évolutions des aménagements routiers et cyclables,
les aides de financement dans le cadre de l’acquisition,
les règles de sécurité (code de la route, équipements de sécurité,...).
Article 3-2 : Equipements collectifs
Afin d’assurer confort et sécurité des collaborateurs, et faciliter l’adhésion au dispositif, il est convenu :
pour rappel, il existe les équipements suivants sur le site :
espace de stationnement dédié aux vélos avec attaches
bornes électriques de chargement
Par ailleurs, les salariés seront autorisés à réaliser le rechargement de leur batterie amovible de cycle dans les bureaux (dans le respect des consignes de sécurité),
kit de maintenance vélo (composé a minima d’une potence, gonfleur à vélo, d’un démonte pneu, rustines,...),
EN CO VOITURAGE Article 4-1 : Information et sensibilisation des salariés
Au regard du nombre de collaborateurs présents sur le site de la Société, et de la diversité des horaires d’embauche et de débauche des collaborateurs, de l’implantation des sites dans des zones d’activité professionnelles, il apparait opportun de s’appuyer sur des dispositifs déjà éprouvés pour la mise en relation des salariés effectuant des trajets identiques chaque jour. Afin de promouvoir la pratique du covoiturage, la société :
réalisera chaque année une information concernant les plateformes proposant du co-voiturage (ex : Blablacar daily, Mobicop, MyEcoCar,...)
ARTICLE 5 : DISPOSITIF RELATIF AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Article 5-1 : Information et sensibilisation des salariés
la Société pourra transmettre des informations à l’ensemble des collaborateurs pour les inviter à calculer par eux-mêmes leur empreinte carbone, comme via des sites ou des applications tels que :
Déplacements - Calculez les émissions de carbone de tous vos trajets | Particuliers | Agir pour la transition écologique | ADEME
Calcul empreinte carbone : Calculer son empreinte écologique (selectra.info)
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES Article 6-1 : Suivi des dispositifs
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel, transmis aux parties signataires et présenté au cours d’un CSE, portant sur le nombre de salariés bénéficiaires des prises en charge transports en commun, permettant ainsi d’évaluer l’efficacité des différentes actions déployées dans le cadre de ce premier Accord mobilité.
Article 6-2 : Date d’application- Révision- Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit du 22 novembre 2025 au 21 novembre 2027. Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L.2222-3 du Code du travail, les parties conviennent que cet Accord couvre la période de négociations sur ce thème au titre de 2026 et 2027 ; la prochaine négociation devra être engagée au plus tard début octobre 2027. L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Toute révision du présent accord avant ce délai, devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Le présent Accord est conclu en tenant compte de l’état actuel de la législation et réglementation (notamment sociale et fiscale). En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions et respecter les nouvelles dispositions sur le sujet.
Article 6-3 : Dépôt et Publicité
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En application de l'article L.2231-5-1 du Code du Travail, a vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire original de l'Accord est remis à chaque partie signataire. Le présent Accord pourra être consulté par les salariés dans les mêmes conditions que la Convention Collective. Fait à La Wantzenau , le 22 novembre 2025 La SCP Glock Krantz Lallier VanneauLe Comité Social et Economique
