ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE-SCE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société dénommée « la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Edouard LOUF et Emmanuelle MAESSE, notaires associés », titulaire d’un office notarial dont le siège est à CHANTILLY (Ois, 1 rue de l’Embarcadère, identifiée sous le numéro CRPCEN 60079 Représentée par : Maitre xxx D’une part, La déléguée titulaire du personnel au CSE au sein de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « Edouard LOUF et Emmanuelle MAESSE, notaires associés »
Madame xxx Et la suppléante, remplaçante de la titulaire : Madame xxx D’autre part,
PREAMBULE :
Compte tenu :
De la mise en place du comité d’entreprise le
25 février 2020 avec élection de Madame , en qualité de titulaire, et de Madame…., en qualité de suppléante de la déléguée titulaire,
De la durée des mandats de
4 ans fixée selon les dispositions de l’article L 2314-33 du Code du Travail,
Des circonstances exceptionnelles ne permettant pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue
avant le 25 février 2024,
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE
du 20 février 2024 portant sur la possibilité de proroger leurs mandats,
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 : DATE DE FIN DES MANDATES ET PRORGATIONS DE CEUX-CI
Les mandats des membres du CSE expirant le 25 février 2024, les parties décident de proroger ces mandats pour
une durée de HUIT (8) mois qui s’achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants du CSE, cette élection, devant intervenir au plus tard le 25 octobre 2024 inclus.
Cette prorogation est expresse et non équivoque. Aussi, les mandats des membres du CSE tout collège confondu, titulaire suppléante, sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la société, s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de ce jour, dûment signé par les parties. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard
le 25 octobre 2024 inclus.
ARTICLE 3- FORMALITES
Les formalités de dépôt du présent accord seront effectuées auprès des instances compétentes conformément à la législation en vigueur.
Fait à CHANTILLY
Le 23 février 2024
En quatre exemplaires
Pour la SELARL « Edouard LOUF et Emmanuel MAESSE, notaires associés », Maitre xxx
