ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
GESTION EN TEMPS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
GESTION EN TEMPS
Entre les soussignés :
L’association Educ’alpes dont le siège social est : Forest Activités – 25, rue du Forest d’Entrais, 05000 GAP Code SIRET : 524 806 031 00018 Code APE :85.59B Forme juridique : Association Représentée par : Agissant en qualité de : Co-présidente Ci-après dénommée "l’Association" D’une part,
ET
Les salariés de l’Association, ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 du personnel.
D’autre part,
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 - Objet Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de se constituer une épargne libellée en jours, en affectant sur un compte individuel ouvert à son nom des jours de congés non pris. Cette épargne va ainsi permettre au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés.
Article 2 - Salariés bénéficiaires Tout salarié de l’Association est susceptible d’ouvrir un compte individuel de CET s’il a acquis une ancienneté de douze mois minimum. L'adhésion de chacun des salariés s'inscrit dans une démarche purement volontaire. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, un compte individuel sera ouvert lors de la première affectation d’éléments par le salarié, sur simple demande individuelle écrite de sa part mentionnant précisément quels sont les droits, énumérés à l'article 3, qu’il entend affecter au compte épargne-temps.
Article 3 - Modalités d'alimentation des comptes individuels CET Tout salarié répondant aux dispositions définies à l'article 2 ci-dessus peut décider d'alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :
Tout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de 20 jours ouvrés, soit tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés.
La demande d’affectation de ces congés sur le CET s’effectuera par les salariés auprès de la Direction chaque année du 1er mai au 31 mai.
Tout ou partie des jours de congés acquis par les salariés au titre de la période de référence d’acquisition du 1er juin 2021/31 mai 2022 ainsi qu’au titre des périodes de référence d’acquisition antérieures, et qui n’auraient pas pu être pris par les intéressés pour des raisons exceptionnelles.
Article 4 - Modalités d'utilisation du CET Les droits acquis par le salarié sur son compte individuel pourront être utilisés dans les conditions suivantes :
4.1 Durée minimale de congés
Dès lors que l'épargne inscrite sur un compte individuel CET équivaut à un nombre de jours minimum de 5 jours ouvrés consécutifs, le salarié peut en bénéficier sous la forme d'un congé rémunéré.
4.2 Congés autorisés Les congés autorisés dans le cadre du CET peuvent être les suivants :
congé parental (au sens de l'article L 1225-47 du code du travail),
congé pour création d'entreprise (au sens de l'article L 3142-78 du code du travail),
congé de solidarité internationale (au sens de l'article L 3142-32 du code du travail),
congé sabbatique (au sens de l'article L 3142-91 du code du travail),
congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif (au sens des articles L 6321-6 et suivants du code du travail),
congé pour convenance personnelle,
Aménagement d'un temps partiel,
Congé pour cessation totale ou progressive d'activité (congé de fin de carrière).
4.3 Délais de prévenance -
Les congés légaux (congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé de formation) pourront être pris à l’initiative du salarié sous réserve de respecter le délai de prévenance légal ou conventionnel applicable à la nature du congé demandé.
- Le salarié souhaitant prendre un congé pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée par écrit à la Direction, en respectant les délais de prévenance suivants :
1 mois avant la date de départ effective lorsque le congé est d’une durée inférieure ou égale à 5 jours ouvrés,
2 mois avant la date de départ effective lorsque le congé est d’une durée supérieure à 5 jours ouvrés et inférieure ou égale à 10 jours ouvrés,
3 mois avant la date de départ effective lorsque le congé est d’une durée supérieure à 10 jours ouvrés.
La date et la durée du congé doivent être validées par le responsable hiérarchique du salarié.
Le salarié souhaitant aménager son temps de travail à temps partiel ou cesser son activité dans le cadre d’un congé de fin de carrière doit formuler sa demande par écrit à la Direction, en respectant un délai de prévenance de 6 mois.
En tout état de cause, les parties conviennent que pour la prise de l’ensemble des congés visés au présent article, si des nécessités de service l'exigent, l'Association pourra différer le départ en congé dans la limite de 2 mois, notamment en cas de difficultés d'organisation du service.
4.4 Gestion du compte et valorisation
Le nombre de jours de congés que le salarié aura accumulé dans le CET sera, lors de leur prise, valorisé par le taux du salaire journalier calculé sur la base de son salaire fixe de base au moment de la prise du congé et, d’une façon générale, conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la demande.
Il est rappelé que les jours épargnés de congés payés, en application de l’article 3 susvisé, ne peuvent pas être convertis en rémunération mais seulement utilisés pour financer un congé autorisé.
Article 5 - Régime fiscal et social des droits épargnés Les jours de congés, au moment de l’affectation sur le compte individuel CET, ne sont soumis ni à charges sociales ni à l'impôt sur le revenu du salarié. En revanche, lors de la prise du congé autorisé selon les modalités susvisées, les sommes versées au salarié ont la nature d’un élément de rémunération et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur.
Article 6 - Clôture anticipée du Compte Epargne Temps 6.1- Rupture du contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ en retraite ou décès), les droits inscrits en compte (y compris les droits épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés) donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice calculée selon les modalités définies à l'article 4 du présent accord. Cette indemnité est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès. Un transfert des droits acquis par le salarié vers le CET du nouvel employeur est possible avec un accord écrit des trois parties notamment en cas de mutation.
6.2- Renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps Tout salarié peut renoncer à son CET. Les droits inscrits sur le compte individuel CET seront alors liquidés sous forme de congés rémunérés à raison de 10 jours ouvrés maximum par an, jusqu'à épuisement des droits. La date de prise desdits jours de congés par le salarié se fera avec l'accord de la Direction et dans le respect des règles de délais de prévenance telles que fixées à l’article 4 du présent accord pour la prise des congés sans solde pour convenance personnelle.
Article 7 - Droit à réintégration au terme du congé A l’issue du congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 8 - Etat récapitulatif Chaque année, un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l'Association.
Article 9 - Application de l’accord Le présent accord est conclu pour une période indéterminée à compter du 16 avril 2024.
Il est applicable dans tous les établissements de l’Association.
L’accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales en matière de révision d’accord d’entreprise. Il pourra également être dénoncé par les parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de trois mois. Les droits au crédit des comptes individuels du CET seront maintenus jusqu’à épuisement de ces droits. En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions du présent accord, les signataires se rencontreront pour étudier les évolutions possibles.
Article 10 - Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagnée des pièces mentionnées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail. À ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord est également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
Il est établi en deux exemplaires originaux.
Fait à Gap le 16 avril 2024
Pour l’Association EDUC’ALPES
Pour les salariés ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 du personnel : cf le PV de ratification en annexe
