ACCORD SUR LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE LA SOCIETE ETS GLOBAL BV
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ETS Global BV, sis 43 rue Taitbout 75009 Paris, représentée par XXX, agissant en qualité de HR Director, dûment mandatée à l’effet des présentes, ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET :
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de la société ETS Global BV :
XXX ;
XXX.
ci-après dénommés « la délégation du personnel au CSE » D’autre part, ci-après désignés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre du Comité Social et Economique (CSE) de la société ETS Global BV. En l’absence d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, il est fait application des dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail. Dans ce contexte, la Direction et les membres de la délégation du personnel au CSE se sont réunis au cours de la réunion du 8 mars 2023 et sont convenus ce qui suit.
ARTICLE 1 - Détermination du périmètre du Comité Social et Economique (CSE)
Compte-tenu de la taille et de l’organisation de la société, les parties conviennent que le cadre approprié à la mise en place du CSE est le périmètre de la société ETS Global BV ; celle-ci devant être regardée comme un établissement unique au sens du droit de la représentation du personnel. Les parties conviennent donc de la mise en place d’un CSE unique.
ARTICLE 2 - Formalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions légales applicables. Toute demande de révision sera notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception et devra être accompagnée d’un projet de révision. Les discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la réception de la demande de révision. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
ARTICLE 3 - Formalités de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. Une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.
ARTICLE 4 - Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Le présent accord fera également l’objet, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, d’une publication anonymisée sur la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Enfin, en application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et cet accord sera afficher sur les panneaux de la Société prévus à cet effet.
Fait à Paris, le 8 mars 2023 en 2 exemplaires originaux.
