Accord d'entreprise EDUCATIVE D INSERTION SOCIALE

avenant à l'accord sur l'égalité professionnelle Hommes femmes portant sur l'accompagnement des salariés aidants au sein de l'AEIS

12 accords de la société EDUCATIVE D INSERTION SOCIALE

Le 19/12/2024

• Dispositifs don de jour et jour de solidarité
• QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle

• CGT

AVENANT

 à l’accord sur l’égalité professionnelle Hommes femmes

portant sur l’accompagnement des salariés aidants au sein de l’AEIS

Entre les soussignés :

  L’AEIS, dont le Siège Social est situé 131 rue Stéhélin 33200 BORDEAUX, SIREN 511 921 892, représentée par Monsieur……, agissant en qualité de Président,

 D’une part,

 Et La CGT, organisation syndicale représentative au sein de l’AEIS, représentée par Monsieur………, agissant en qualité de Délégué syndical

 D’autre part,

 PREAMBULE

 Dans le cadre de la promotion de la qualité de vie au travail et des politiques en matière de Responsabilité Sociale mises en œuvre par l’AEIS, les parties signataires ont exprimé leur volonté de mettre en place des dispositifs d’accompagnement des salariés aidants. Les contraintes auxquelles sont confrontés les salariés aidants perturbent significativement l’articulation entre leur vie professionnelle et personnelle et nécessitent la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés.

C’est dans ce contexte que le présent texte paritaire prendra la forme d’avenant à l’accord d’égalité professionnelle Homme femmes signé le 31 mai 2023.

 CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION

 Les dispositifs d’accompagnement des salariés aidants définis par le présent avenant bénéficient à l’ensemble des salariés de L’AEIS qui sont contraints de s’occuper d’un proche (Art.1) dont l’état de santé (Art.2) rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

 ARTICLE 1 – NOTION DE « PROCHE »

 Les parties au présent avenant conviennent de retenir une définition large de la notion de « proche » qui recouvre :

 - Le descendant : en filiation directe et/ou à la charge du salarié de manière effective et permanente et/ou partageant le même domicile

 - Le conjoint : concubin déclaré ou reconnu, conjoint marié ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;

- L’ascendant : parent du salarié en ligne directe.

 ARTICLE 2 – NOTION « D’ETAT DE SANTE »

 L’état de santé du proche aidé recouvre la situation des personnes atteintes d’une maladie grave, d’un handicap, victimes d’un accident d’une particulière gravité ou, en perte d’autonomie importante, ou dont l’âge avancé rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

CHAPITRE II - DON DE JOURS DE REPOS ET CONGE DE L’AIDANT

 En complément des congés prévus par les dispositions légales et conventionnelles, les parties signataires conviennent d’octroyer un congé spécifique au bénéfice des salariés aidants, financé par un dispositif solidaire de don de jours par les salariés de l’AEIS.

 ARTICLE 1 – MODALITES DU DON DE JOURS DE REPOS

  1.1 Donateur

Tout salarié de l’AEIS en contrat à durée indéterminée ayant un an d’ancienneté peut réaliser un don de jours de repos.

 Le donateur est anonyme et le don est réalisé sans contrepartie.

 1.2 Nombre et nature des jours de repos cessibles

 Afin de préserver le repos des salariés donateurs, les parties conviennent de plafonner le don de jour de repos à 5 jours par salarié et par année civile.

Peuvent être cédés dans le cadre du présent dispositif : des jours de la 5ème  semaine de congés payés, de RTT, de congés trimestriels, de congés d’ancienneté.

 Le don de jour est effectué exclusivement par journée entière et de manière irrévocable.

 1.3 Modalités du don de jours

 Le salarié qui souhaite effectuer un don de jour devra compléter un formulaire dédié, précisant le nombre et la nature des jours de repos cédés, dans le respect de la limite posée à l’article 1.2 du présent chapitre.

 Celui-ci sera accessible sur le site de l’AEIS et communiqué au salarié au moment de la campagne d’appel aux dons sur demande au services RH du siège. Il devra être transmis par le salarié à la Direction des Ressources Humaines, qui garantira l’anonymat du donateur.

 A réception du formulaire dûment complété et signé, et sous réserve de respecter les conditions posées aux articles 1.1 et 1.2 du présent chapitre, le service Paie et gestion du personnel débitera le compteur de jours de repos du salarié donateur et alimentera un fonds de solidarité.

 1.4 Fonds de solidarité

 Un fonds de solidarité AEIS est créé afin d’accueillir les dons de jour de repos des salariés de l’AEIS. La valorisation du jour donné est faite en temps, sans tenir compte du salaire journalier du donateur.

  Ce fonds de solidarité est géré par la Direction des Ressources Humaines (DRH), qui en assure le suivi et la mise à jour.Une informationsera donnée en CSE sur les demandes de congé proche aidants AEIS.

1.5 Contribution de l’AEIS

  L’AEIS s’engage à rajouter, une fois,cinq jours de congés aidant à chaque salarié (remplissant les conditions précitées dans le chapitre 1).

 ARTICLE 2 – CONGE DE L’AIDANT

 2.1 Bénéficiaires

 Peuvent bénéficier du congé de l’aidant tous les salariés de l’AEIS visés au chapitre I du présent avenant.

Si le statut d’aidant devient caduc, les jours recueillis et non utilisés reviendront dans le fonds de solidarité.

 2.2 Durée du congé de l’aidant

 Le congé de l’aidant est plafonné à 10 jours ouvrés par an et par salarié, dans la limite du solde disponible sur le fonds de solidarité et hors contribution de l’AEIS.

 Ce congé pourra être pris de manière consécutive ou fractionné, par journée.

 2.3 Modalités de demande du congé de l’aidant

 Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra formuler sa demande, par écrit, simultanément à la DRH de l’AEIS et à la Direction de l’établissement.

 Cette demande sera instruite par une Commission Sociale de l’AEIS qui pourra notamment solliciter les documents suivants :

• Certificat médical du médecin attestant de l’état de santé du proche aidé nécessitant la présence impérative du salarié et/ou des soins contraignants.

•  Copie de tout document attestant du lien de parenté avec le salarié bénéficiaire pour l’enfant, les parents, ou de tout document attestant de la déclaration du conjoint, statut marital ou du PACS.

 Cette Commission Sociale de l’AEIS, présidée par la Directrice générale et composée également de la DRH et de deux élus, examinera chaque demande dans les meilleurs délais.

 A l’issue de la commission, il sera adressé une réponse écrite au salarié, avec copie à sa Direction, sur la reconnaissance ou pas du statut de proche aidant.

A la suite de cela, une campagne d’appel aux dons de jours de repos ,anonyme, sera lancée par la DRH . Les salariés auront un mois pour faire un don, s’ils le souhaitent. En suivant, la DRH fera un retour au proche aidant sur le nombre de joursdisponibles.  

 2.4 Modalités de prise du congé de l’aidant

  Après transfert des jours de repos au salarié aidant, celui-ci fera une demande de congés exceptionnel, dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours, sauf circonstances d’urgence.

 2.5 Situation de l’aidant pendant le congé 

 Le salarié aidant conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence.

 Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour l’ensemble des avantages dont bénéficie le salarié et pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.

Par contre, il ne pourra recevoir d’indemnité différentielle de congés payés sur le ou les jours donnés par un salarié ou reçus au titre de la contribution de l’AEIS.

 CHAPITRE III – ACCOMPAGNEMENT MANAGERIAL

 ARTICLE 1 – SENSIBILISATION MANAGERIALE

 À compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, la Direction générale réalisera une communication auprès de l’ensemble des salariés de l’AEIS sur les dispositifs d’accompagnement des aidants par le biais d’info flash.

 En complément de cette information générale, l’ensemble des directions de l’AEIS seront sensibilisées aux enjeux de l’accompagnement des salariés aidants et au dispositif négocié dans le cadre du présent avenant.

 ARTICLE 2 – MANAGEMENT DE PROXIMITE

 Pour préserver l’équilibre entre ses contraintes personnelles et ses responsabilités professionnelles, le salarié aidant peut solliciter un entretien avec sa Direction. Celui-ci aura pour objectif d’échanger sur sa situation et d’identifier les possibilités d’aménagements exceptionnels et temporaires.

L’employeur favorisera la mise en place de ces aménagements dans le respect des contraintes d’organisation du service.

De plus, une référente « aide aux aidants », la DRH, proposera aux salariés aidants de se manifester auprès d’elle afin de les accompagner, de les informer sur leurs droits et d’évaluer régulièrement leurs besoins.

 CHAPITRE IV – PREVENTION DE LA SANTE DES AIDANTS

 Les salariés aidants sont soumis à des risques accrus pour leur santé (stress, épuisement, isolement) et se retrouvent fréquemment en situation d’arbitrer leurs propres besoins en matière de prévention des risques pour leur santé et de soin.

 Afin de sensibiliser les salariés aidants aux risques médicaux liés à leur situation et de prévenir la survenance de ces risques, la Direction générale de l’AEIS réalisera et diffusera une fiche pratique de prévention de la santé des aidants et d’information.

 CHAPITRE V - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DEPOT DE L’AVENANT et PUBLICITE

 ARTICLE 1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée courant jusqu’au terme de l’accord d’égalité professionnelle Hommes Femmes.

Il entrera en vigueur à compter du 1er  janvier 2025.

 ARTICLE 2 – SUIVI DE L’AVENANT

 Lors du premier trimestre de chaque année, à partir de 2026, la Direction Générale transmettra au CSE un bilan relatif à l’application du présent avenant, précisant notamment pour l’année écoulée : le nombre total de donateurs, de jours de repos collectés, de bénéficiaires du congé de l’aidant.

 ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

 Un exemplaire du présent avenant, signé de toutes les parties, sera remis en version papier et envoyé par mail à l’organisation syndicale représentative, ce qui vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

 Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées ainsi :

 - Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux ;

- Un dépôt en deux exemplaires, une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DDETS de Bordeaux ainsi que sur la plateforme Télé accords.

 Enfin, une mention de cet avenant figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction et sur le site internet de l’AEIS.

          Fait à Bordeaux, le19 décembre 2024.

En 5 exemplaires

………………. ……………

Président Délégué syndical CGT